Accord d'entreprise OMEG AGE GESTION
Accord portant sur la représentativité du personnel et le dialogue social
Application de l'accord
Début : 03/10/2019
Fin : 12/07/2022
Début : 03/10/2019
Fin : 12/07/2022
14 accords de la société OMEG AGE GESTION
Le 03/10/2019
Accord portant sur l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique d’Omég’Age Gestion
Entre :
- L’Association
OMEG’AGE GESTION, dont le siège social est situé 54 boulevard de la liberté – 59000 Lille, regroupant les résidences :
LE BOSQUET - 3 rue Aristide Briand, 59320 Haubourdin
LES MARRONNIERS - 45 avenue de la marne, 59700 Marcq en Baroeul
CLAIRBOIS - 30 rue Léon Jouhaux, 59290 Wasquehal
LES HAUTES BRUYERES - 17 rue Lebourgeois, 76240 Bonsecours
LE JARDIN DE LEVALLOIS - 97 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois –Perret
ANDRE LEROUX - 21 rue Jean Leclaire, 75017 Paris
LE SOURIRE CHAMPENOIS - 64 rue Georges Charpak – 51430 BEZANNES
LES AIRELLES - 8 à 12 rue des Panoyaux 75020 Paris
DEBUSSY - 18 rue Debussy, quartier du bois des roches, 91240 Saint Michel sur Orge
LE JARDIN DES MOINES - 26 rue Brochant, 75017 Paris
THARREAU - 19 avenue du Maréchal Leclerc, 49300 Cholet
POLE DE VIE Résidence LA CHARTRAINE - 14 rue de l’espérance, 92160 Antony
LES JARDINS DE MONTMARTRE - 18 rue Pierre Picard, 75018 Paris
LES JARDINS DE BELLEVILLE - 259 rue de Belleville, 75019 Paris
LES HIBISCUS – 84 rue Feuillat, 69008 LYON
JEAN ANDRE LAUPRETRE - 7B rue Denon, 71100 CHALON SUR SAONE
Représentée par
-------------------, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- Le syndicat
C.F.D.T, représenté par ------------------, déléguée syndicale,
- Le syndicat
C.G.T, représenté par --------------------, déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
- Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier,
- Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique,
- Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
- Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure,
- Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser,
- Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin,
- Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique,
- Sécurisation du vote au moyen de :
- Chiffrement et cryptage,
- Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants,
- Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote,
- Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement,
- Suivi du taux de participation durant le scrutin.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de du 31 octobre 1951, et ses avenants agréés consacrées, aux élections des représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord
Article 3. Durée de l’accord et éventuel renouvellement
- Durée
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
- Renouvellement éventuel
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
- Principe du recours à un prestataire
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2019.
- Respect de la loi « Informatique et Libertés »
Fait à Lille, le 3 octobre 2019.
Pour la Direction :
-------------------
Pour la CFDT :
-------------------------
Pour la CGT :
-------------------------
Mise à jour : 2019-10-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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