A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société OMERIN SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle à AMBERT (63600)
Représentée par, agissant en qualité de PDG,
D’une part
Et
La CFTC représentée par, déléguée syndicale entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
C’est dans un contexte d’une activité en léger retrait par rapport à l’an dernier et d’une inflation stabilisée à 1.8% à fin août qu’ont débuté les NAO 2024.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2-1 Les salaires effectifs
Il est décidé de procéder à une hausse individuelle moyenne de 2% des salaires à compter du 1er septembre 2024, quelle que soit la catégorie des salariés. La prime transport de 20 € par mois versée sous réserve que les salariés soient plus présents qu’absents est maintenue. Elle n’est pas versée en août.
2-2 Durée et organisation du temps de travail
La durée du travail, tel qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures. Les accords de modulation annuelle en vigueur sur les différents établissements ne sont pas remis en cause à ce jour. Les entretiens professionnels n’ont pas mis en évidence de problème d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
2-3 Epargne salariale
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de maintenir les dispositifs existants, sans recourir à la mise en place d’un PERO.
Dans le cadre de la Loi Partage de la Valeur, et suite au Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, il existe à présent trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux actuels. L'épargne cumulée sur le PEE peut être désormais débloquée avant la période d'indisponibilité de 5 ans dans les situations suivantes :
Rénovation énergétique de la résidence principale : financement de travaux d'isolation, de chauffage écologique, etc.
Achat d'un véhicule propre : investissement dans une voiture électrique, un vélo à assistance électrique neuf, ou tout autre véhicule à faible émission.
Dépenses engagées en tant que proche aidant : financement engagé auprès d'un proche en situation de handicap ou de dépendance.
Cette même Loi sur le Partage de la Valeur a modifié les règles relatives à la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de la participation. Dorénavant les avances ne peuvent plus être inférieures au trimestre. Ainsi les acomptes sur la participation qui étaient proposés aux salariés dans le cadre d’un accord d’entreprise ne seront plus versés au mois mais au trimestre. Nous ferons passer les documents de recueil des demandes d’acomptes au plus tard début janvier.
2-4 Egalité Femmes - Hommes
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes se poursuit. En mars 2024, OMERIN a publié son index égalité femmes-hommes pour l’année 2023. L’entreprise a obtenu la note de 87/100. Cette note est supérieure au minimum requis. Un nouvel accord égalité femmes-hommes est entré en vigueur à compter du 1/10/2024 pour un an. Il est articulé autour des quatre axes suivants conformément aux dispositions de l’article L 2312-36, 2e du code du travail :
La rémunération effective,
La formation,
L’embauche
La promotion professionnelle.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1/09/2023 au 31/08/2024. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3.2 Dépôt - publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du siège social. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
