pour les élections des membres de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique
OMIEN2
Le présent accord a été conclu entre :
La société OMIEN2 située au 26 rue de la Vallée - 80061 AMIENS Cedex 9 Représentée par XXX - Directeur Site,
Ci-après dénommée « La Société »
d’une part,
et
L’Organisation syndicale XXX représentée par XXX, XXX et par XXX ayant reçu mandat,
L’Organisation syndicale XXX représentée par XXX, et XXX ayant reçu mandat,
L’Organisation syndicale XXX représentée par XXX, et XXX ayant reçu mandat,
d’autre part,
Préambule
Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Economique de la société OMIEN2.
Article premier - Durée du mandat des représentants du personnel
La durée du mandat des membres du CSE sera de quatre ans à compter de la proclamation des résultats.
Art. 2 - Nombre et répartition des sièges dans les deux instances
L’effectif à prendre en compte est de 660,31 ETP. Conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L. 2314-11 du Code du travail), le nombre de membres à élire est de 14 titulaires et de 14 suppléants.
Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de : - 586,31 ETP employés - 59 ETP techniciens/ agents de maîtrise - 15 ETP cadres
* Soit, un total de 586,31 ETP
appartenant au 1er collège (ouvriers et employés),
un total de74 ETP appartenant au 2ème collège (agents de maîtrise et cadres),
En conséquence, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :
- 1er collège : 13 titulaires, 13 suppléants - 2ème collège : 1 titulaire, 1 suppléant. Le siège du titulaire étant réservé à un cadre en application de l’article L.2314-11 du code du Travail.
Art. 3 - Date et lieux des scrutins
Le premier tour de scrutin est fixé pour les deux collèges au jeudi 30 novembre 2023 et le second tour éventuel au jeudi 14 décembre 2023.
Les scrutins se dérouleront pour l’ensemble du Personnel et pour l’ensemble des collèges : de 9 heures à 17 heures, au 26 rue de la vallée à Amiens (Horaires concernant le 1er tour).
pour le 1er collège, plateau A, espace devant salle de pause
pour le 2ème collège, plateau A, espace devant salle de pause
La disposition des bureaux de vote sera décidée conjointement entre les organisations syndicales ayant déposé une liste et la Direction afin de sécuriser et garantir le bon déroulement des opérations.
Art. 4 - Electorat
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin : - être âgé de 16 ans accomplis, - justifier d’au moins 3 mois de présence, sans interruption, dans l’entreprise, - ne pas avoir fait l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale.
L’ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
De plus, conformément aux articles L.1111-2 et L.2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s’ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.
Dés lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d’exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie.
A cet égard, les sociétés extérieures devront communiquer à la Direction la liste des salariés susceptibles d’être électeurs, au plus tard le 13 octobre 2023.
Art. 5 - Eligibilité
Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du scrutin : - ont l’âge minimum légal pour être éligibles, soit 18 ans, - justifient d’au moins une année de présence sans interruption dans l’entreprise à la date du premier scrutin soit le jeudi 30 novembre 2023.
Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.
Sont exclus les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorisé permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ou qui le représente devant le CSE.
Conformément à l’article L.2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
Art. 6 - Listes électorales
Les listes électorales, établies par la direction, pour chaque collège, constituées du nom, prénom, date d’entrée, date de naissance seront affichées 6 octobre 2023. Les contestations seront à signaler au plus tôt auprès du service Ressources Humaines et jusqu’au 13 octobre 2023 à 12h00 maximum.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions de l’électorat pourront être consultés au service Ressources Humaines.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Les listes électorales et le calendrier des élections seront communiqués en amont de l’affichage aux organisations syndicales signataires.
Art. 7 - Dépôt des candidatures & représentation équilibrée des femmes et des hommes
Au premier tour des élections, seules sont habilitées à présenter des listes des candidats les Organisations Syndicales intéressées, à savoir :
reconnues représentatives dans la société OMIEN2 ;
et/ou ayant constituées une section syndicale dans l’établissement ;
et/ou qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;
et/ou affiliées à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les listes des candidats accompagnées d’un fichier mentionnant le logo sous format word ou pdf, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront envoyées à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre décharge auprès de la Responsable des Ressources Humaines ou du Directeur Site aux heures ouvrables ou par mail valerie.roussel@intelcia.com
Les listes de candidats sont à communiquer à la Direction au plus tard le mercredi 8 novembre 2023 à 19h00 (horaire limite) qui en accusera la bonne réception.
Pour le second tour, la date limite des candidatures libres est fixée au lundi 4 décembre 2023 à 12h00 (horaire limite) qui en accusera la bonne réception.
Les listes des candidats de chaque collège électoral devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes présentées au 1er tour par les organisations syndicales resteront inchangées sauf demande particulière pour le second tour.
A cet égard, la répartition de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège : 70,84 % de femmes et 29,16 % d’hommes soit 9 femmes et 4 hommes par liste (soit 13 personnes titulaires et 13 personnes suppléantes).
2ème collège : 52,70% de femmes et 47,30 % d’hommes soit un homme ou une femme par liste (indifférent). La liste peut commencer librement par un homme ou par une femme, et ce, quel que soit la proportion de chaque sexe.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. La parité ne pouvant conduire à exclure totalement un sexe du processus électoral, s’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège donné et donc un seul candidat à présenter, il sera possible de présenter un homme ou une femme. Cependant, dès lors qu’il y a au moins deux sièges à pourvoir, la règle de la mixité proportionnelle doit être appliquée.
Dés lors qu’il n’est pas possible d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
1er arrondi à l’entier supérieur en cas des décimales supérieur ou égale à 5 ;
2ème arrondi à l’entier inférieur en cas de décimales strictement inférieur à 5.
En cas de nombre impairs des sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur le panneau réservé aux communications de la direction. Les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines, dans les mêmes conditions de date et heure, leur profession de foi qui ne devra pas comporter plus d’un feuillet recto/verso couleur (format 21 x 29,7) ; celles-ci seront acheminées à l’ensemble du personnel devant voter par correspondance, par les soins du service des ressources humaines.
Art. 8 - Organisation matérielle du scrutin
La direction assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins porteront lisiblement le logo de l’organisation syndicale qui présente la liste. Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes seront de couleur beige pour les « titulaires » et de couleur bleue pour les « suppléants ». Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les listes.
Leur dimension, leur mode d’impression, leur disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes. Une note interne expliquant la procédure à suivre sera affichée sur le panneau réservé aux communications de la direction, mais également à l’entrée des bureaux de vote et de l’isoloir. Le vote sera organisé sur le temps de travail des salariés.
Les électeurs doivent se munir d’une pièce d’identité avec photographie obligatoire (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre séjour, carte vitale).
Le vote se déroule sur le temps de travail effectif (ex : retrait administratif). Dans la mesure du possible, les départs pour voter seront organisés par rotations d’équipe afin de fluidifier les flux et organiser la production.
Art. 9 - Organisation du vote par correspondance
Les électeurs, dont le service des ressources humaines aura connaissance deux semaines avant la date du scrutin qu’ils seront absents ou planifiés en télétravail à cette date, pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, maladie ou accident de travail/trajet, repos, maternité, congés parentaux, congés de présence parentale, en CPF de Transition professionnelle, en congé création d’entreprise ou en déplacement. Pour les salariés exceptionnellement en déplacement, ils devront avertir le service des ressources humaines au minimum 10 jours avant la date de chaque tour.
Au plus tard le jeudi 16 novembre 2023 pour le premier tour et au plus tard le jeudi 7 décembre 2023 pour le second tour, le service des ressources humaines adressera à chacun des salariés concernés, un exemplaire des bulletins de vote titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans leur collège, deux enveloppes respectivement de la même couleur que celle des bulletins de vote, une enveloppe avec la mention « Election CSE OMIEN2 » à sceller pour recevoir les votes, et une enveloppe préaffranchie et portant l’adresse de l’huissier en charge de leur gestion.
Une note explicative sur le vote par correspondance ainsi que les professions de foi seront également jointes à l’envoi.
La liste des votants par correspondance sera validée avant l’envoi par les représentants syndicaux ou mandatés.
Les enveloppes porteront la mention « Election CSE OMIEN2 » et seront remises cachetées, respectivement, au président de chaque bureau de vote conjointement par un représentant de la direction et un représentant des organisations syndicales et l’huissier en charge du dépôt du vote par correspondance.
Les votes par correspondance seront déposés à 17h00 pour le premier tour et 15h00 pour le second tour s’il y a lieu.
Les bulletins entrant dans l’un des cas ci-dessous seront écartés :
absence de signature au dos de l’enveloppe et/ou absence du nom et prénom du votant
enveloppe ouverte
pli non affranchi
votes arrivés hors délai chez l’huissier
votes constatés en doublon
Tout vote remis en mains propres au service Ressources Humaines sera refusé.
Art. 10 - Composition des bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote par collège. Chaque bureau présidera aux opérations dans le collège considéré, en utilisant deux urnes distinctes. Chaque bureau assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. Le service des ressources humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
Un bureau de vote sera mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs non candidats, appartenant obligatoirement au collège concerné :
un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Chaque liste peut désigner un délégué de liste habilité sans signe distinctif qui contrôle le déroulement du scrutin. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Un ou une déléguée de liste sera autorisée par organisation syndicale. Le nom de la personne désignée ainsi que son remplaçant devra être communiqué par écrit ou par mail à : valerie.roussel@intelcia.com au moment du dépôt des listes.
Il ne pourra y avoir en aucun cas plus d’un(e) délégué(e) par organisation syndicale dans les bureaux de vote.
Art. 11 - Dépouillement
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement. La rature du nom d’un candidat ne sera prise en compte que si le nombre de ratures est au moins égal à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle ce nom figure. Dans le cas contraire (pourcentage de ratures inférieur à 10%), les candidats seront élus dans l’ordre de présentation sur la liste.
Un bulletin sera considéré comme nul dans les cas suivants :
deux bulletins ou plus dans une même enveloppe
l’inversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants »
trouvé(s) dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire
les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs
sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié
Un bulletin sera considéré comme blanc dans les cas suivants :
bulletin dont tous les noms ont été barrés
enveloppe vide
enveloppe contenant un bulletin blanc
Le Président de chaque bureau de vote a la possibilité de faire appel au service des ressources humaines s’il le juge nécessaire pour aider à la rédaction du procès-verbal.
L’employeur ou son représentant se réserve la possibilité de veiller au bon déroulement des opérations. Tout salarié inscrit à l’effectif d’OMIEN2 peut assister aux opérations de dépouillement sur son temps personnel.
Le temps passé au dépouillement pour les membres du bureau de vote et le délégué de liste par organisation syndicale est pris sur le temps de travail.
Art. 12 - Moyens de propagande
Toute propagande syndicale est autorisée uniquement jusqu’à la veille à 20h00 de chaque scrutin.
Il sera notamment interdit de distribuer des tracts et de tenir des réunions de propagande pendant toutes les durées de scrutin.
Il est rappelé que les outils professionnels ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins de propagande.
La propagande ne peut se faire qu’aux heures d’entrée et de sortie du personnel et aux seules entrées des bâtiments.
Chaque organisation syndicale bénéficiera librement de vingt heures de délégation supplémentaires. Ces heures devront être utilisées pendant la période électorale uniquement.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pourra utiliser une salle de pause sur une seule demi-journée avant le déroulement du 1er tour afin de présenter son organisation, ses candidats et son programme. Les documents éventuels devront être distribués de main à la main. A charge à chaque organisation de veiller en fin de présentation à ce qu’aucun document ne reste en libre-service. Les intervenants seront uniquement des salariés candidats de l’entreprise. Les salariés pourront y assister sur leur temps de pause.
Art. 13 - Proclamation des résultats, dépôt et publicité
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant désignation des élus ou carence, sont établis à l’issue du dépouillement. Les résultats du scrutin seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction le lendemain des élections.
Le procès verbal mentionnera les éventuelles irrégularités constatées.
Les organisations syndicales citées à l’article 7 ayant présenté des listes ou ayant participé à la négociation du présent protocole recevront à l’issue du scrutin une copie des procès verbaux. Les procès-verbaux seront télétransmis ou envoyés par AR au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Chaque organisation syndicale précisera à la Direction la dénomination exacte qui devra figurer sur les imprimés cerfa en cases 2a et 2b au moment du dépôt des listes.
Art. 14 - Second tour de scrutin
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, ou que des sièges ne seraient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour.
Si second tour pour le 2ème collège, l’ouverture des bureaux de vote se fera de 12h00 à 15h00. Si second tour pour le 1er collège, l’ouverture des bureaux de vote se fera de 9h00 à 17h00.
La date ultime du dépôt des candidatures est fixée au lundi 4 décembre 2023 à 12h00 maximum.
Art. 15 - Validité du protocole
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au jeudi 30 novembre 2023 et le second tour éventuel au jeudi 14 décembre 2023 et pour la durée du mandat des membres qui y seront élus. Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
