ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés :
La société OMNITRANS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe : 6 rue Louise Michel – 69320 FEYZIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 401 502 950,
Représentée par la Société GAGNE DEVELOPPEMENT, Présidente, représentée par Monsieur ,
Ci-après désignée par « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société : Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur, délégué syndical. Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, délégué syndical. Le syndicat F.O., représenté par Monsieur, délégué syndical. Le syndicat U.N.S.A. représenté par Monsieur, délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : A l'issue de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 6 décembre 2024, 7 février 2025 et 28 mars 2025, il a été convenu de clôturer ainsi qu'il suit les négociations annuelles obligatoires d'entreprise, prévue par l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, concernant la rémunération, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Feyzin (69).
Champs d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société OMNITRANS, soit à l'ensemble des différents établissements de l'entreprise OMNITRANS, entité juridique à part entière, toutes catégories confondues pour ce qui concerne l'ensemble des articles ci-dessous.
Préambule
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté à l’organisation syndicale un rapport faisant état de l’emploi, les effectifs et des salaires au sein de la société OMNITRANS. Lors de la deuxième réunion, des informations complémentaires ont été apportées sur ces thèmes et les organisations syndicales ont pu lire leurs demandes. Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses orientations et la négociation a pu porter sur les différentes propositions.
Propositions des syndicats
Après que la société OMNITRANS ait ouvert les NAO le 6 décembre 2024, les délégués syndicaux de l’entreprise ont présenté, lors de la réunion du 7 février 2025, les revendications suivantes :
Propositions de la délégation FO :
Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;
Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé » ;
Maintien de la prime d’été ;
Accord sur la journée de solidarité
Déplafonnement des tickets restaurant
Propositions de la délégation UNSA :
Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;
Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé » ;
Maintien de la prime d’été de 400€ ;
Attribution d’un 13ème mois ;
Augmentation du montant de la valeur du ticket restaurant à 1€ à la charge de l’employeur.
Propositions de la délégation CFDT :
Attribution d’un 13ème mois progressif sur 4 ans ;
Maintien de la prime d’été ;
Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé » ;
Accord sur la journée de solidarité ;
Attribution du coefficient 150M pour tous les conducteurs.
Propositions de la délégation CGT :
Accord sur la journée de solidarité ;
Accord sur les cotisations retraite ;
Mise en place de congés enfant malade ;
Attribution du coefficient 150M pour tous les conducteurs et régularisation de ceux qui sont actuellement sur le coefficient 138M ;
Jour de carence : passer à 3 jours (actuellement de 5 jours et 3 jours en cas d'hospitalisation)
Débats et propositions arrêtées
En préambule, M. XXXX rappelle que la revalorisation globale des salaires de 5,4% (Accord du 11 octobre 2023 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport paru au JO du 22 décembre 2023) a été mis en place au 1er janvier 2024 Il précise en outre qu’une augmentation de 1,5% a été appliquée à partir du 1er janvier 2024 aux catégories professionnelles non concernées par l’accord du 11 octobre 2023. Ces augmentations salariales ont engendré une augmentation de la masse salariale de 12,96%. En outre, ces augmentations ont eu un impact sur les réductions Fillon soit une perte de plus de 20 000€ par mois. Ces coûts supplémentaires n’ont pu être répercutés sur nos clients car systématiquement lorsque l’on parle d’augmentation de tarifs, les clients répondent par un appel d’offre. M. XXXX rappelle par ailleurs que l’activité de l’entreprise n’est plus identique à l’activité connue avant la crise COVID : la rentabilité est moindre depuis 4 ans. Les liquidations et fermetures d’entreprises de transports se multiplient. Les principales raisons sont liées aux changements de comportements des consommateurs en raison de l’inflation, aux exigences financières de nos clients impactés par les crises internationales et le contexte politique et soucieux de rechercher des sources d’économies conjugués à une qualité maximale du service rendu. Il ajoute que la qualité de service de la société et son image ont été altérées sur 2023 et 2024 compte tenu de la moindre implication et responsabilisation de certains des salariés de l’entreprise. En réponse aux propositions faites ci-dessus par les différentes parties en présence, la Direction a avancé les propositions suivantes :
Renouvellement de la prime exceptionnelle d’été de 400 € brut versée sur la paie du mois de septembre 2025 sous réserve d’une présence continue du 1er juillet au 31 août 2025 inclus sur les jours de service (toute absence sur cette période (maladie ordinaire et accident du travail, quelle qu’en soit la nature, entraine le non-versement de la prime – à l’exception d’une absence conventionnelle liée au décès d’un proche du salarié), pour l’ensemble du personnel avec l’engagement de la pose (demande de congés payés signée par le responsable hiérarchique) de 18 jours de congés sur les périodes d’avril – mai – juin – septembre – octobre – novembre de l’année 2025. Cette prime sera proratisée au temps de travail contractuel.
Maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle non cadre « isolé » à hauteur de 57,96€ pour les salariés jusqu’au 31 mars 2026.
Journée de solidarité :
Depuis 2020, la société OMNITRANS avait fait perdurer un accord de l’ancienne Direction ; accord remis en cause par un représentant de la CGT en novembre 2024.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mesure se traduit pour les salariés par une journée supplémentaire de travail sur l'année sans rémunération, assortie d'une contribution patronale de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004. La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée. Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires.Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires. La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable. Sur proposition du salarié et après accord exprès de la direction, la journée de solidarité peut être accomplie en travaillant 7 heures sur un jour de congé annuel. Les modalités de gestion de cette journée se feront via un planning collectif établi par agence, sur lequel le salarié apposera sa signature valant prise de congé. Une communication interne sera réalisée par la direction informant les salariés de cette organisation ; communication qui sera relayée par les managers.
Cotisation supplémentaire pour la retraite à hauteur de 2,29% (répartie pour moitié à la charge de l’employeur et du salarié) en plus du légal offrant une augmentation du montant de la pension retraite.
Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Au titre de l’année 2025, l’employeur s’engage à soumettre à l’avis du Comité Social et Economique dans le cadre d’une procédure d’information/consultation, un projet de décision d’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur, sur la paie du mois d’août 2025 conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.
Tickets restaurant : Les titres restaurant sont accordés sur 12 mois dans la limite de 220 jours travaillés.
Les conditions de l’octroi des titres restaurant sont les suivantes :
Au nombre de 20 titres par mois, déplafonné pour tenir compte des mois longs, pour un temps plein présent sur le mois dans la limite de 220 titres annuel, ce nombre sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié pour les salariés à temps partiel. Les jours d’absences donneront lieu à déduction du nombre de titre attribués, le décompte de ces absences se fera selon le calendrier de paie ; une régularisation sera faite en décembre 2025. Valeur faciale du titre est fixée à 9€ ; Prise en charge à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié ; Les personnes ne souhaitant pas bénéficier de cet avantage devront en informer le service RH.
Mesures en faveur des personnes en situation de handicap : Conscients de la nécessité de garantir et de promouvoir les principes d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que la diversité dans l'entreprise, la direction propose l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour inciter le salarié en situation de handicap à effectuer les démarches administratives afin de faire reconnaître son handicap (rendez-vous nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives nécessaires à la reconnaissance ou au renouvellement de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH)).
Un accompagnement sera assuré par la DRH par la nomination d’un référent handicap et une communication dédiée.
Dispositif de mobilité géographique interne :
La mobilité interne est un axe essentiel de la politique des Ressources Humaines de l’entreprise et constitue un premier cadre possible de réalisation d’un parcours professionnel. Les enjeux de la mobilité sont multiples :
Inscrire les salariés dans un parcours professionnel en leur ouvrant des perspectives d’évolution, source de motivation des salariés ;
Maintenir et développer l’employabilité des salariés, source de performance de l’organisme ;
Fidéliser les salariés ;
Répondre aux besoins en recrutement notamment sur des postes aux compétences « clés » ;
Améliorer la qualité de vie au travail en permettant à des salariés de changer de lieu de travail dans le cadre de la mobilité géographique.
Quelques éléments de langage
Mobilité géographique entrainant un changement de lieu d’exécution du contrat de travail (changement du site de rattachement par une mobilité d’un site OMNITRANS vers un autre site OMNITRANS) ;
Mobilité fonctionnelle entrainant un changement de poste que ce soit au sein de l’agence d’appartenance du salarié ou au sein d’une autre agence ;
Une charte sera élaborée afin de préciser les modalités pratiques de ce dispositif de mobilité interne au sein de l’entreprise.
Dépôt de l’accord et publicité
La partie la plus diligente notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs. Un exemplaire sera fourni au Comité Social et Economique. Le présent accord est déposé :
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale,
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Feyzin, le 8 avril 2025,
En 8 exemplaires originaux, dont : -deux pour transmission à la DREETS -un pour transmission au Conseil de prud’hommes, -un pour chacune des parties signataires, -un pour affichage,
