ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés :
La société OMNITRANS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe : 6 rue Louise Michel – 69320 FEYZIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 401 502 950,
Représentée par la Société GAGNE DEVELOPPEMENT, Présidente, représentée par Monsieur XXXX,
Ci-après désignée par « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société : Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical. Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical. Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : A l'issue de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les vendredis 5 décembre 2025 et 30 janvier 2026 et 20 mars 2026, il a été convenu de clôturer ainsi qu'il suit les négociations annuelles obligatoires d'entreprise, prévue par l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, concernant la rémunération, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Feyzin (69).
Champs d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société OMNITRANS, soit à l'ensemble des différents établissements de l'entreprise OMNITRANS, entité juridique à part entière, toutes catégories confondues pour ce qui concerne l'ensemble des articles ci-dessous.
Préambule
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté à l’organisation syndicale un rapport faisant état de l’emploi, les effectifs et des salaires au sein de la société OMNITRANS. Lors de la deuxième réunion, des informations complémentaires ont été apportées sur ces thèmes et les organisations syndicales ont pu lire leurs demandes. Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses orientations et la négociation a pu porter sur les différentes propositions.
Propositions des syndicats
Après que la société OMNITRANS ait ouvert les NAO le 5 décembre 2025, les délégués syndicaux de l’entreprise ont présenté, lors de la réunion du 30 janvier 2026, les revendications suivantes :
Propositions de la délégation :
Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;
Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé » ;
Maintien de la prime d’été et revalorisation à 450€ ;
Maintien de la prime palette.
Propositions de la délégation :
Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;
Attribution d’un 13ème mois ;
Augmentation de la participation employeur au ticket restaurant sur une valeur faciale de 10€ : part employeur = 6€, part salarié = 4€ ;
Attribution des tickets restaurant sur chaque jour travaillé ;
Attribution d’une prime exceptionnelle qualité de 500€ net par an par versement en 2 fois ;
Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé »
Maintien de la prime d’été et revalorisation à 400 € net ;
Augmentation du budget œuvre sociales de 0,2%.
Propositions de la délégation :
Augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des salariés ;
Attribution d’une prime qualité ;
Maintien de la prime d’été et revalorisation à 400 € net ;
Maintien de la prise en charge intégrale par l’employeur de la mutuelle pour le salarié « isolé »
Propositions de la délégation :
Alignement de la grille d’ancienneté sur celle des transports de voyageurs, qui a plus d’échelons ;
Accord de prise en charge du jour de solidarité par l’employeur : accord d’entreprise ;
Maintien de la prise en charge de la mutuelle ;
Attribution d’une prime d’habillage ;
Attribution d’une prime sur la consommation de gasoil ;
Attribution d’une prime d’assiduité : pas de litige, papiers bien remplis, propreté du véhicule, échanges palettes ;
Accord d’entreprise sur les cotisations retraite ;
Alignement des jours de carence sur ceux du régime général (3 jours) ;
Mise à disposition de lingettes pour nettoyer l’intérieur du véhicule ;
Accord d’entreprise pour l’embauche du personnel au coefficient 150M et régularisation des salariés qui ne le sont pas ;
Mise en place d’un congé enfant malade selon l’article L. 1225-61 C Travail ;
Application de l’augmentation sur les grilles d’ancienneté du transport routier de voyageurs soit 2% du taux horaire conventionnel après 1 année, 6% après 5 ans, 8% après 10 ans, 10% après 15 ans, 14% après 20 ans, 17% après 25 ans et 20% après 30 ans ;
Attribution d’une prime d’ancienneté pour les salariés à partir de 15 années de présence dans l’entreprise ; ils bénéficieraient d’1/4 de salaire brut, de 20 années de présence dans l’entreprise, ils bénéficieraient d’1/2 de salaire brut ; et la 25ème année d’un mois de salaire brut ;
Ou, augmentation liée à l’expérience « ancienneté à majoration progressive du salaire en fonction des années passées au sein de l’entreprise » ;
Plafonnement des tickets restaurant selon le principe 1 ticket restaurant par jour travail pour les personnes qui en bénéficient.
Débats et propositions arrêtées
En préambule, M. rappelle que les fortes augmentations salariales des dernières années ont engendré une augmentation de la masse salariale de 12,96%. En outre, ces augmentations ont eu un impact sur les réductions Fillon soit une perte de plus de 20 000€ par mois. Ces coûts supplémentaires n’ont pu être répercutés sur nos clients car systématiquement lorsque l’on parle d’augmentation de tarifs, les clients répondent par un appel d’offre. M. rappelle par ailleurs que l’activité de l’entreprise a changé de configuration : la rentabilité est moindre depuis 5 ans. Les liquidations et fermetures d’entreprises de transports et de grands groupes se multiplient. Les principales raisons sont liées aux changements de comportements des consommateurs en raison de l’inflation, aux exigences financières de nos clients impactés par les crises internationales et le contexte politique ; ils sont soucieux de rechercher des sources d’économies conjugués à une qualité maximale du service rendu. Dernièrement, la situation internationale alarmante et le conflit au Moyen Orient ne font qu’aggraver une situation économique déjà en berne. Il ajoute que la qualité de service de la société et son image ont été altérées sur 2024 et 2025 compte tenu de la moindre implication et responsabilisation de certains des salariés de l’entreprise et de l’augmentation de l’accidentologie lors de la conduite. En réponse aux propositions faites ci-dessus par les différentes parties en présence, la Direction a avancé les propositions suivantes :
Renouvellement de la prime exceptionnelle d’été et revalorisation à 410 € brut versée sur la paie du mois de septembre 2026 sous réserve d’une présence continue du 1er juillet au 31 août 2026 inclus sur les jours de service (toute absence sur cette période (maladie ordinaire et accident du travail, quelle qu’en soit la nature, entraine le non-versement de la prime – à l’exception d’une absence conventionnelle liée au décès d’un proche du salarié), pour l’ensemble du personnel avec l’engagement de la pose (demande de congés payés signée par le responsable hiérarchique) de 18 jours de congés sur les périodes d’avril – mai – juin – septembre – octobre – novembre de l’année 2026. Cette prime sera proratisée au temps de travail contractuel.
Maintien de la prise en charge à hauteur de 67,29€ par l’employeur de la mutuelle non cadre « isolé » pour les salariés jusqu’à signature d’un nouveau contrat de complémentaire santé.
Journée de solidarité : Depuis 2020, la société OMNITRANS avait fait perdurer un accord de l’ancienne Direction ; accord remis en cause par un représentant de la CGT en novembre 2024.
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instituant une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette mesure se traduit pour les salariés par une journée supplémentaire de travail sur l'année sans rémunération, assortie d'une contribution patronale de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004.
La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée. Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires.Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires.
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, pour 2026, le 25 mai 2026.
L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable.
Sur proposition du salarié et après accord exprès de la direction, la journée de solidarité peut être accomplie en travaillant 7 heures sur un jour de congé annuel.
Les modalités de gestion de cette journée se feront via un planning collectif établi par agence, sur lequel le salarié apposera sa signature valant prise de congé.
Une communication interne sera réalisée par la direction informant les salariés de cette organisation ; communication qui sera relayée par les managers.
Cotisation supplémentaire pour la retraite à hauteur de 2,29% (répartie pour moitié à la charge de l’employeur et du salarié) en plus du légal offrant une augmentation du montant de la pension retraite.
Mise en place d’une Prime d’utilisation de « Keeptrucking »
A compter de la date officielle de démarrage généralisé sur l’ensemble des agences d’OMNITRANS, l’employeur s’engage à verser chaque mois une prime de 10€ brut (soit 120€ brut annuel) aux conducteurs utilisant régulièrement l’application Keeptrucking.
Tickets restaurant : Les titres restaurant sont accordés sur 12 mois dans la limite de 235 titres restaurant à condition de prendre les 5 semaines de congés payés sur l’année de référence.
Les conditions de l’octroi des titres restaurant sont les suivantes :
Au nombre de 20 titres par mois, déplafonné pour tenir compte des mois longs, pour un temps plein présent sur le mois dans la limite de 235 titres annuel, ce nombre sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié pour les salariés à temps partiel. Les jours d’absences donneront lieu à déduction du nombre de titre attribués, le décompte de ces absences se fera selon le calendrier de paie ; une régularisation sera faite en décembre 2026.
Revalorisation de la Valeur faciale du titre est fixée à 9,50€ ;
Prise en charge à hauteur de 5,50€ par l’employeur et 4€ par le salarié ; Les personnes ne souhaitant pas bénéficier de cet avantage devront en informer le service RH.
Attribution sur l’exercice 2025/2026 d’une prime exceptionnelle variable indexée sur la baisse du coût des palettes en comparaison des données de l’exercice 2023/2024, montant de référence (celui-ci étant une norme compte tenu des détériorations des résultats sur l’année 2023) selon les formules suivantes :
Palettes : coût des palettes 2023/2024 toute diminution par tranche de 15 k€ générera une enveloppe de 5 k€.
Ainsi, l’enveloppe globale éventuellement générée par l’application de ses formules sera répartie en parts égales entre les salariés de la société présents du 31 juillet 2026 inclus et versée en primes exceptionnelles sur la paie d’août 2026 (sous réserve de présence également à cette date).
Mesures en faveur des personnes en situation de handicap : Conscients de la nécessité de garantir et de promouvoir les principes d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que la diversité dans l'entreprise, la direction propose l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour inciter le salarié en situation de handicap à effectuer les démarches administratives afin de faire reconnaître son handicap (rendez-vous nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives nécessaires à la reconnaissance ou au renouvellement de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH)).
Un accompagnement sera assuré par la DRH par la nomination d’un référent handicap et une communication dédiée.
Attribution d’une gratification relative aux Médailles du travail : Compte tenu des dispositions de la convention collective qui offrent la possibilité à l’employeur d’accorder une gratification aux salariés demandeurs de la médaille d’honneur du travail :
L’attribution d’une gratification sera conditionnée à la réalisation de 30 ans, 35 ans et 40 ans de service au sein de l’entreprise GAGNE OMNITRANS ;
- de 1/4 de mois de salaire pour la médaille de vermeil (30 ans de service au sein de OMNITRANS) ; - d’un demi - mois de salaire pour la médaille d'or (35 ans de service au sein de OMNITRANS) ; - de 1 mois pour la grande médaille d'or (40 ans de service au sein de OMNITRANS), exonérée de charges, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Dispositif de mobilité géographique interne :
La mobilité interne est un axe essentiel de la politique des Ressources Humaines de l’entreprise et constitue un premier cadre possible de réalisation d’un parcours professionnel.
Les enjeux de la mobilité sont multiples :
Inscrire les salariés dans un parcours professionnel en leur ouvrant des perspectives d’évolution, source de motivation des salariés ;
Maintenir et développer l’employabilité des salariés, source de performance de l’organisme ;
Fidéliser les salariés ;
Répondre aux besoins en recrutement notamment sur des postes aux compétences « clés » ;
Améliorer la qualité de vie au travail en permettant à des salariés de changer de lieu de travail dans le cadre de la mobilité géographique.
Quelques éléments de langage
Mobilité géographique entrainant un changement de lieu d’exécution du contrat de travail (changement du site de rattachement par une mobilité d’un site OMNITRANS vers un autre site OMNITRANS) ;
Mobilité fonctionnelle entrainant un changement de poste que ce soit au sein de l’agence d’appartenance du salarié ou au sein d’une autre agence ;
Dépôt de l’accord et publicité
La partie la plus diligente notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs. Un exemplaire sera fourni au Comité Social et Economique. Le présent accord est déposé :
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale,
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Feyzin, le 1er avril 2026,
En 8 exemplaires originaux, dont : -deux pour transmission à la DREETS -un pour transmission au Conseil de prud’hommes, -un pour chacune des parties signataires, -un pour affichage,
