Protocole d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire
2022
Protocole d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire
2022
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. A l’initiative de l’employeur, les organisations syndicales CGT et CFDT ont été convoquées par la Direction en décembre 2021 à une réunion de lancement des négociations sur les thèmes de la NAO. Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions de façon à négocier sur les points prévus aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail. La première réunion du 13 décembre 2021 était consacrée essentiellement à la fixation du calendrier des négociations et à la transmission des revendications. Les suivantes se sont déroulées le 16 décembre 2021, puis les 4, 18 et 19 janvier 2022. Au terme de ces réunions, et sur la base de l’ensemble des données (notamment relatives à la rémunération et à la situation financière) communiquées par la Direction et étudiées par les organisations syndicales, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation salariale
Le récapitulatif présenté aux membres des délégations syndicales, sous forme de tableaux listant le montant des salaires moyens bruts d’OREP pour les catégories Ouvriers-ETAM, et bruts primes incluses en comparaison avec les Salaires Minimums Conventionnels (SMC) permet d’observer un écart manifeste démontrant des salaires bruts perçus dans l’entreprise nettement supérieurs. (Annexe 1)
La Direction a également présenté les informations relatives à l’exercice fiscal qui s’est achevé le 30 septembre 2021 et les prévisions de l’exercice fiscal en cours dont le résultat serait nettement inférieur aux années précédentes. Cela est dû notamment à la perte de certains clients en 2021 et en parallèle à la hausse des coûts de matière première et de l’énergie (Annexe 2).
Malgré un contexte pour le moins incertain la Direction a décidé de l’attribution d’une enveloppe globale d’1.9% d’augmentation individuelle de salaire avec un plancher de 1.5% et un variable individuel attribué selon les critères suivants :
Temps de présence : prorata simple avec nombre de jours présence (dont franchise de 5j) sur l’année 2021
Exclusions des absences liées au covid
Exclusions des absences conventionnelles (décès, mariage, pacs), congé paternité, formation
Qualité :
Franchise de 2 réclamations et 2% de par réclamation supplémentaire
Prise en compte pour le colisage du tonnage/heure ramené à l’objectif (sur la base d’une masse moyenne bobine cohérente).
Management/comportement : prise en compte d’une pondération managériale pour évènements spécifiques positifs ou négatifs (comportement, proactivité, participation, autres).
Il est malgré tout acté de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation des augmentations écartant ainsi le principe d’une augmentation générale pour pouvoir dans un contexte budgétaire plus limité, reconnaître les meilleurs et tous ceux qui ont contribué à l’atteinte d’objectifs spécifiques ou à la gestion d’une situation exceptionnelle. Ceci permet également de pas exclure totalement certains salariés qui ont pu rencontrer des difficultés mais également de laisser la possibilité d’une enveloppe plus élevée consacrée à des revalorisations salariales ponctuelles. Sont exclus de l’augmentation les salariés :
Les salariés arrivés en cours d’année 2021 ou ayant déjà une date de départ prévue en début d’année 2022.
Absents plus de 70% du temps complet (cad incluant tous les arrêts de travail) au cours de l’année 2021
Prime exceptionnelle heures supplémentaires en 2021
La Direction et les organisations syndicales souhaitent mettre en place une prime exceptionnelle pour récompenser les salariés qui ont effectué des heures supplémentaires pour pouvoir faire face à une surcharge d’activité en 2021.
2 niveaux de prime : au-delà de 5 jours de travail supplémentaires en heures supplémentaires et au-delà de 10 jours.
Renouvellement de la prime sélective individuelle PSI et de la prime de non réclamation clients:
Période de référence :
La période de référence est du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Condition d’attribution :
Les primes seront déclenchées dès lors que la Société OREP aura un résultat net comptable bénéficiaire après impôts pour l’année fiscale précédente, supérieur à 750K€. Ces primes sont applicables à l’ensemble des salariés présents à la date de versement soit au 30/06/2023 (à l’exception des commerciaux).
Prime sélective individuelle (PSI)
La prime sélective individuelle est destinée à récompenser la présence avec les valeurs et critères suivants :
Prise en compte linéaire de la prime entre 43 et 52 semaines de temps de présence converties en heures, en incluant les congés payés sur la base d’un contrat de travail à temps plein.
Pas de prime pour moins de 43 semaines de présence,
Exclusion des absences pour décès, mariage, formation demandée par l’employeur, journées de formation des élus validées par l’employeur et arrêt médical chirurgical anticipé extra-professionnel.
La PSI est de 500 € bruts annuels, sur la base d’un horaire temps plein (proratisée pour les temps partiels) et versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du temps de présence réel. La gratification (bonus) en cas de présence à 100% est de 100€ et applicable uniquement au personnel de production directe dont un suivi du temps de travail est effectué au moyen de la badgeuse (Impression, encres, clichés, complexe, découpe, sacherie, contrôle, caristes, maintenance).
Prime de non réclamation client :
La prime de « non réclamation client » vise à encourager le personnel à agir en faveur de la diminution du nombre de réclamations des clients. Le principe de la gratification est inversement proportionnel au nombre de réclamations. Les valeurs et critères sont les suivants :
Attribution d’une prime de 150€ pour 15 réclamations (moyenne de réclamations sur la période), pas de prime pour 28 réclamations
Calcul linéaire entre 28 et 15 réclamations (donc entre 0€ et 150€).
Prime hors cadre pour moins de 15 réclamations
La prime de non réclamation calculée sur la base d’un horaire temps plein (proratisée pour les temps partiels) et versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du nombre moyen de réclamations sur la période. Le montant de la prime est proportionnel au temps réel de travail au cours de la période de référence.
La durée et le temps de travail
La Direction a présenté les éléments figurant au sein de l’annexe 1 du présent document.
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement et participation)
Après la présentation du calcul de l’intéressement il a été demandé par les organisations syndicales à ce que l’intéressement ne soit pas basé uniquement sur la réduction des déchets mais aussi sur le résultat d’exploitation ou EBE. La Direction a pris en considération la demande et les négociations seront possibles pour le nouvel accord qui sera négocié en 2023.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail réunissant des thèmes comme la protection sociale complémentaire
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Notre entreprise a conclu un plan d’action en 2012 qui prévoyait des critères d’embauches et d’accès à la formation priorisés pour les femmes notamment Cadre, afin de féminiser les effectifs de 20%. Le 15/12/2015, le plan d’action qui a été conclu avec deux organisations syndicales la C.G.T. et F.O. pour réactualiser les indicateurs précédents, a fixé de nouveaux axes tels que :
La mixité des emplois- recrutement
Déroulement des carrières et promotion professionnelle
La priorisation des femmes à l’accès formation
La répartition du personnel féminin chez OREP rend ce sujet délicat : il conviendra comme l’année dernière d’interpréter les données de manière réservée.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Bilan des indicateurs en 2021 de suivi des dispositions d’égalité professionnelle F/H :
• Nombre de congé de paternité pris au cours de l’année 2021 :
1 sur 25 jours
• Nombre formations
30 - nombre de bénéficiaires féminins : 14 soit 47%
Tableau de synthèse de l’évolution des emplois par CSP et par sexe (en nombre de salariés) :
2017
2018
2019
2020
2021
F H F H F H F H F H Ouvriers 6 101 4 105 3 102 1 99 1 100 ETAM (Employés, Techniciens, Agents de maîtrise) 15 21 15 25 14 25 15 25 15 24 Cadres 1 11 1 11 1 11 1 9 1 10 Total 22 133 20 141 18 138 17 133 17 134
Total
155
161
156
150
151
Taux d’évolution des effectifs
-1.3%
+3.92%
-2.5%
-4%
+0.66%
Taux d’emploi et d’évolution des femmes
14,19%
-9.09%
12,42%
-12.47%
11.54%
-7%
11,33%
-1.82%
11.24%
-0.79%
Le bilan sur 5 ans établi ci-dessus démontre une difficulté de présence de personnel féminin sur les fonctions opérationnelles. Les effectifs fonctionnels se maintiennent. Les emplois techniques attirent peu le personnel féminin comme il est constaté lors des recrutements où l’on constate une absence parfois totale de candidatures féminines. Au cours de l’année 2021, aucune discrimination de quelque nature que ce soit n’a été faite pour l’évolution de carrière ou l’évolution de rémunération d’un collaborateur en raison de son sexe. Les Hommes et Femmes ont reçu un traitement équivalent à leur demande d’évolution et de formation et une réponse adaptée à la situation de chacun a été offerte à chaque fois.
Objectifs 2022 :
Lors des NAO 2021, nous avions fixé l’objectif de dépasser le résultat 2020 de 39% d’accès des femmes à la formation. Les formations en anglais qui ont concerné principalement le personnel « administratif » où les postes sont occupés principalement par du personnel féminin. Nous arrivons donc en 2021 quasiment à une équité. L’objectif est de parvenir en 2022 à réaliser des recrutements féminins sur les fonctions techniques et notamment à la sacherie où cela est plus envisageable que sur certains postes où il y a encore du port de charges.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société rappelle qu’elle est assujettie à la DOETH (déclaration annuelle emploi de Travailleurs Handicapés) et qu’elle s’est acquittée en 2021 pour l’année 2020 d’un montant de
9249.46€.
Selon notre effectif en vigueur, contrats précaires inclus, l’entreprise est assujettie à l’emploi de
9 salariés reconnus RQTH (reconnaissance statut travailleur handicapé) pour l’année.
L’emploi des salariés OREP reconnus RQTH a permis de déclarer
5,74 unités employées dans l’entreprise, soit 3,26 unités manquantes qui ont déclenché le paiement de la taxe AGEFIPH.
La direction communique régulièrement les postes disponibles auprès des recruteurs pour ouvrir ces offres à la population de travailleurs handicapés lorsque des annonces possibles sont diffusées, mais sans grand succès. La société n’a recruté en 2020 aucun intérimaire bénéficiaire du statut de travailleur handicapé mais a eu recours à des contrats passés avec des entreprises adaptées (EA) et des établissement et services d’aide par le travail (ESAT). Les salariés qui bénéficieraient d’une reconnaissance en tant que travailleur handicapé peuvent se signaler auprès du service RH qui garantit une totale confidentialité.
ETAT FINAL DES NEGOCIATIONS :
Le compte-rendu de la réunion de NAO établi ci-dessus a été remis aux représentants des deux organisations syndicales représentatives présentes aux négociations puis relu par tous et n’amène aucun commentaire particulier des parties réunies ce jour.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérenne ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2022.
Dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire. Fait à Loches, le 21 janvier 2022 en 4 exemplaires originaux Les Organisations Syndicales Délégué Syndical C.F.D.T.
Délégué Syndical C.G.T. La Direction Président
Directeur Général Adjoint
Annexe 1
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A-1) Les salaires effectifs
1. Présentation des points relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée chez OREP :
1-1- Barème des salaires minima mensuels au 1er juillet 2021 (accord du 1er juillet 2021)
Niveau
1
2
3
Echelon
1
2
3
1
2
3
Salaire
1 567€
1 570€
1 575€
1 581€
1 582€
1 586€
1 595€
Niveau
4
5
Echelon
1
2
3
1
2
3
Salaire
1 597€
1 650€
1 720€
1 725€
1 770€
1 895€
Niveau
6
Echelon
1
2
3
Salaire
1 905€
2000€
2 160€
Statut Encadrement :
Niveau
I
II
III
IV
Echelon
1
2
Salaire
2 100€
2 415€
2 925€
3 550€
4 175€
1-2- Présentation d’une grille des salaires mensuels bruts de base par CSP (base salaires septembre 2021)
Catégorie Socio Professionnelle (CSP) Salaire brut de base moyen Taux horaire brut de base (151,67h) Nb de salariés par CSP Ouvriers Niveaux 1-2-3-4
2304.48 €
15.19 €
99
Employés Niveaux 1-2-3-4
2 507.97 €
16,53 €
17
Techniciens / Agents de Maîtrise Niveaux 5-6
3 220.51 €
21,23 €
21
1-3- Présentation d’une grille des salaires mensuels bruts toutes primes incluses* par CSP (base salaires septembre 2021)
Catégorie Socio Professionnelle (CSP) Salaire brut moyen Taux horaire brut (151,67h) Nb de salariés par CSP Ouvriers Niveaux 1-2-3-4
2 754.12 €
18,16 €
99
Employés Niveaux 1-2-3-4
2 902.02 €
19.13 €
17
Techniciens / Agents de Maîtrise Niveaux 5-6
3 762.99 €
24.81 €
21
Hors primes de panier de nuit exonérées/ commissions sur CA des Attachés Commerciaux/primes exceptionnelles
La lecture de ces tableaux de salaires effectifs du personnel matérialise de nouveau l’écart existant avec la grille conventionnelle des salaires mensuels des Ouvriers et ETAM (1-2).
L’écart s’accentue en comparant avec les salaires moyens toutes primes incluses (1-3).
A-2) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel
2.1- Nombre de salariés en ETP (Equivalent temps plein)
Au 30/09/2021 Type de Contrat Sexe TEMPS COMPLET TEMPS PARTIEL CDI F 14.83 0.62
H 129.97 2.24 Total Effectif ETP
total
147.66
2.2- Durée du travail selon les bases horaires des collaborateurs :
2021
Emploi Horaire mensuel Sexe en ETP
H F Chauffeur Livreur PL 169.00h 4 0 Chauffeur Livreur PL 138.67h 1.64 0 Chauffeur Livreur PL 104.00h 0 0.62 Commercial 91.00h 0.60 0 Mensuels toutes Catégories 151.67h 125.97 14.83
Total Général Effectif ETP
132.24
15.45
2.3- Répartition de l’effectif global par sexe et par catégories selon l’effectif moyen mensuel :
2.4 - Le recours au travail à l’intérim (au 30/09/2021):
OREP a fait appel à la main d’œuvre intérimaire :
En 2020 à hauteur de 1 217 430 €
En 2021 à hauteur de
1 325 525 €
2.5 - Le recours à la sous-traitance :
2021
2020
2019
OREP a confié une partie de sa production en sous-traitance à l'entreprise « Etik Ouest », pour un coût de 519 736 €, soit une augmentation de
+ 54.70%
OREP a confié une partie de sa production en sous-traitance à l'entreprise « Etik Ouest », pour un coût de 335 962 €, soit
– 48.90%
OREP a confié une partie de sa production en sous-traitance à l'entreprise « Etik Ouest », pour un coût de 687 004 €.
Le recours aux prestataires COVERIS, ESAT et LUNAPACK s’élève à un montant de 45 433 € soit
+ 19.50%
Le recours aux prestataires COVERIS et ESAT s’élève à un montant de 38 022 €, soit
– 58.20%
OREP a fait appel à d'autres prestataires, comme COVERIS et ESAT pour la pose de ZIP pour un montant de 65 322 €.
NC
NC Facturation « BIC » (Blanchisserie Industrielle = traitement des chiffons de nettoyage des machines) pour 24 K€ Les factures de BIC correspondant au traitement des chiffons de nettoyage des machines est, depuis l’année dernière, inclus dans la sous-traitance de traitement des déchets et solvants.
Le traitement des déchets et solvants représente 233 701 €, soit une diminution de
-1.9 %.
Le traitement des déchets et solvants est sous-traité et représente 229 249 € soit
+ 19% :
Il y a en 2020 une augmentation du coût des traitements pour 28 k€
Intégration des factures « BIC » (Blanchisserie Industrielle = traitement des chiffons de nettoyage des machines) comptabilisée en « traitement des déchets cette année pour 34 K€
Le traitement des déchets et solvants est sous-traité et cela représente 167 252 €.
2.6 - Synthèse de l’évolution de l’emploi des stagiaires en nb de salariés :
Tableau de synthèse de l’évolution de l’emploi des stagiaires (en nombre de salariés) :
2018
2019
2020
2021
Nombre de stagiaires
1
0
1
1
Dont CDI : 0 0 0 0
2.7 - Synthèse du recours au travail à temps partiel :
A ce jour, OREP emploie 4 collaborateurs à temps partiel répartis de la façon suivante : Service Femmes en ETP Hommes en ETP Total Effectif ETP Chauffeurs 0.62 1.64
2.26
Commercial
0,60
0,60
Sous-total :
0,62
2.24
2.86
C-3) La valeur ajoutée : Intéressement/Participation
3.1- retour sur la situation économique OREP sur les 2 derniers exercices :
3-2- Participation 2021 :
Ci-dessous, un tableau comparatif sur les 2 derniers exercices 2019-2020 présentant les potentiels résultats de la participation.
3-3- Accord d’intéressement 2021
L’accord d’intéressement est un élément motivant pour tous les salariés, et moteur pour réussir à faire rentrer du résultat dans l’activité économique de l’entreprise. Son application est active depuis le 11 mars 2020. Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement conclu avec les organisations syndicales représentatives, il est prévu par l’article 7, des mesures de suivi de l’application de l’accord. Ainsi, la Société doit communiquer avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. C’est pourquoi, les modalités de calcul de l’intéressement et le détail du taux attribué à chaque salarié relatif à l’exercice établi d’Octobre 2020 à Septembre 2021, qui sera versé en 01/2022 sont transmises aux 2 organisations syndicales en respect des dispositions de l’accord applicable. A noter, le tableau du taux de déchets mensuel se trouve à l’affichage pour l’information régulière de l’ensemble du personnel OREP. Il présente les modalités de calcul annuel du ratio Poids déchets / Poids Prod., soit un taux annuel de
14,467% pour l’exercice 2020/2021.
Détail du calcul des modalités de répartition de la prime pour un salarié employé à temps plein selon
taux de présence de 100% :
Annexe 2
Information sur les résultats de l’exercice fiscal 2020/2021 et prévisions 2022 :
Présentation des résultats de l’exercice passé :* CA en baisse de 0,7%, mais une augmentation de la production de +5.3% en raison de la reconstitution des stocks de Produits Finis et Encours de production
* baisse importante de marge de -3,2%* Frais de fonctionnement en baisse : assurance, location immobilière, frais d’entretien et impôts et taxes – venant absorber la baisse de marge et participer à l’augmentation du résultat d’exploitation.
Estimation de l’exercice futur :* baisse du CA substantielle suite à la perte de marché xx dont l’impact sera plein sur le nouvel exercice, additionné à la difficulté de reporter à nos clients (notamment sous contrat) les hausses de coût des matières subies par OREP* coût toutes matières confondues (films, diluants, encres, cartons, énergies…) en nette hausse* coût main d’œuvre augmenté des AI
