ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES D’ANCIENNETE
CET ACCORD EST CONCLU ENTRE :
LA SOCIETE OREP Packaging, située Représentée par Monsieur en sa qualité de Président
ET
LES DELEGATIONS SYNDICALES SUIVANTES
Syndicat C.F.D.T. représenté par délégué syndical Syndicat C.G.T. Représenté par délégué syndical
Il est rappelé que les organisations syndicales signataires du présent accord sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE Le présent accord est relatif aux congés d’ancienneté.
Compte tenu de l’organisation au sein de la société, il existait un usage de verser mensuellement une indemnité intitulée « indemnité congés d’ancienneté » se substituant à la prise de des congés d’ancienneté prévue à l’article 63 de la convention collective de l’industrie textile (n°0018).
Toutefois, ce versement systématique d’une prime ne semble plus en adéquation avec la qualité de vie au travail. La direction souhaite, désormais, privilégier la prise de congés.
Lors de la réunion de CSE du 12 juin 2023, la Direction a informé et dénoncé l’usage relatif au versement systématique d’une indemnité congé d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté et a indiqué vouloir appliquer les dispositions conventionnelles de l’article 63 de la convention collective de l’industrie textile concernant l’attribution de jours de congés d’ancienneté.
La Direction a indiqué au CSE qu’à compter du 1er septembre 2023 :
Chaque salarié concerné ayant plus de 10 ans d’ancienneté au 31 mai 2024 se verrait attribuer un ou plusieurs jours de congés d’ancienneté conformément à l’article 63 de la convention collective. Les jours de congés payés acquis au 31 mai 2024 seront à prendre avant le 31 mai 2025 et la date fixée en accord avec l’employeur.
Cependant, à l’issue de la réunion d’information et de consultation du CSE relative à l’usage, la Direction a accepté de négocier avec les organisations syndicales et de surseoir jusqu’au 30/06/2023 à la dénonciation d’usage pour permettre la conclusion d’un accord d’entreprise.
Les parties au présent accord se sont rencontrées le 20 juin 2023 et ont arrêté les dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société OREP Packaging. substitution
Les parties conviennent que le présent accord se substitue intégralement aux dispositions de l’article 63 de la convention collective de l’industrie Textile ainsi qu’aux usages en vigueur au sein de la société relatifs au congé d’ancienneté. Il est expressément prévu que le présent accord d’entreprise déroge à ces dispositions conventionnelles et prime sur l’accord de branche en matière de congés d’ancienneté. Acquisition et prise des conges d’ancienneté
3-1 Acquisition des congés d’ancienneté
Congé d’ancienneté
Les salariés ayant l’ancienneté requise dans l’entreprise bénéficient d’un congé d’ancienneté, s’ajoutant au congé normal tel que défini à l’article 59 a de la convention collective de l’industrie textile : - 1 jour/an, après 10 ans d'ancienneté ; - 2 jours/an, après 15 ans d'ancienneté ; - 3 jours/an, après 20 ans d'ancienneté.
Appréciation de l'ancienneté
L'ancienneté s'apprécie dans le cadre du contrat de travail en cours (CDD ou CDI), celui-ci étant délimité par la date de l'embauchage et la date de la rupture du contrat (sous réserve d’une éventuelle reprise d’ancienneté à l’embauche).
L'ancienneté s'apprécie au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés. Toutefois, en cas de rupture du contrat pendant la période de référence, c'est à la date de la rupture que s'apprécie l'ancienneté.
Date du congé
Le congé d’ancienneté acquis au 31 mai de l’année N devra être systématiquement pris pendant la période de juin N à mai N+1 : aucun report ni paiement d’une indemnité correspondante ne sera possible sauf en cas de départ en cours de période.
La première période d’acquisition des congés a débuté le 1er juin 2023 et s’achèvera le 31 mai 2024. Les jours acquis figureront sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024 et seront à poser impérativement avant le 31 mai 2025.
La date de congé devra être systématiquement validée préalablement par le responsable et/ou la Direction. Il est rappelé ici que les dates de congés relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.
Le congé d’ancienneté ne pourra pas être positionné la veille ou le lendemain d’un jour férié et préalablement ou consécutivement à des jours de congés payés.
Devenir des indemnités congés d’ancienneté
Il est convenu entre les parties que les indemnités intitulées « congés d’ancienneté » versées actuellement seront totalement réintégrées à compter du 1er juillet 2023 dans le salaire de base sur 13 mois de la manière suivante.
(Montant mensuel « indemnité congés ancienneté » x 12 mois) / 13 = montant réintégré au salaire de base
Cette réintégration fera l’objet d’un courrier d’information adressé avec le salaire du mois de juillet à chaque salarié concerné bénéficiaire de cette prime de congé d’ancienneté à la date de signature des présentes.
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord prendra effet au
1er juillet 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités d’informations aux salariés Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé par courrier adressé avec les salaires du mois de juillet 2023.
Remises aux signataires Un exemplaire de cet accord est remis en main propre ce jour à chaque signataire du présent accord. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Révision Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 10 ci-après.
Notification En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature. Dépôt et publicité de l’accord En application des dispositions des articles D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de la Société OREP Packaging.
Fait à Loches le 20/06/2023
Les Organisations Syndicales Délégué Syndical C.F.D.T.
