ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La Société OMS ENERGIE, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 avenue du Fond de Vaux, CS 70025 SAINT OUEN L'AUMONE - 95067 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par, Président, Ci-après dénommée «
ARTICLE IV – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
ARTICLE V – MODALITES DE SUIVI
Chaque année, un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera présenté et communiqué au Comité social et économique au travers de l’établissement du Bilan Social qui contiendra les indicateurs du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. L’analyse qu’ils feront de ce rapport devra être prise en compte lors des discussions sur les salaires intervenant chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE VI – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE VII – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE VIII – DEPÔT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés : le préambule et les articles 1 à 3, ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées. Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, en 5 exemplaires, Le 15 mars 2023 Monsieur, Président
