Avenant N° 6 à l'avenant 2008-01 relatif aux accords d'entreprise et avenants sur la réduction et l'aménagement du temps de travail à l'Institut Claudius Regaud
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
A l’avenant 2008-001 relatif aux accords d’entreprise et avenants
sur la réduction et l’aménagement du temps de travail
à l’INSTITUT C. REGAUD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ONCOPOLE C. REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9, représenté par son directeur général
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Vu l’accord d’entreprise du 30 avril 1999 et l’ensemble de ses avenants applicables à l’Institut C. Regaud
Vu l’avenant n° 2008-001 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail à l’Institut C. Regaud,
Vu la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 modifiée et notamment son article A-2.1.2.4.
PREAMBULE
L’Oncopole Claudius Regaud et les partenaires sociaux se sont engagés dans une procédure d’aménagement du temps de travail formalisée par la signature d’un accord d’entreprise. En effet, depuis la signature des accords d’entreprise relatifs au temps de travail et ses avenants consécutifs, les conditions d’exercice de certaines activités ont connu de profondes mutations.
Depuis plus d’un an, la direction et les partenaires sociaux réfléchissent à une évolution de l’organisation du travail des services de soins. Les schémas horaires datant de plus de 20 ans, ils apparaissent comme ne répondant plus aux attentes sociétales des équipes actuelles. Au regard des évolutions sociétales et tenant compte des préconisations de la santé au travail, les partenaires sociaux et la Direction Générale ont décidé de travailler sur un schéma en 10h pour les IDE concernant les services d’hospitalisation complète d’oncologie médicale et de chirurgie.
Cet avenant permet la prise en compte des situations spécifiques au sein de certains services de l’ONCOPOLE C. REGAUD, compte tenu de leur activité et de la structuration de leurs effectifs, afin de concilier les contraintes liées à l’activité de l’établissement et celles des salariés dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et de protection de la qualité de vie au travail.
Une organisation en 10h répond à la demande d’optimisation du temps de travail des salariés et permet de maintenir la qualité de la prise en charge du patient. En effet, l’organisation envisagée apparait comme plus stable et rassurante pour le patient avec un suivi continu du début jusqu’à la fin de la journée, sans changement d’équipe entretemps. Cette évolution d’organisation n’entraine pas d’impact sur les effectifs.
Cet avenant est le résultat d’un long processus d’analyse et de réflexion mené de façon concertée entre la direction et les partenaires sociaux.
ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant porte sur la mise en œuvre et l’application d’un aménagement du temps de travail à l’ONCOPOLE C. REGAUD afin que la durée quotidienne de travail effectif puisse être portée à dix (10) heures dans les conditions ci-après définies. Le présent avenant concerne exclusivement les salariés de l’ONCOPOLE C. REGAUD exerçant les fonctions d’Infirmier (ère) D.E. au sens de l’article A-1.1.5.1. « Définition des emplois du personnel non-cadre » de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer. En tout état de cause, cet avenant bénéficie aussi bien aux salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec l’ONCOPOLE C. REGAUD, qu’ils soient à temps partiels ou à temps complet.
A l’entrée en vigueur du présent avenant, les seuls services concernés par son application sont :
Service Oncologie 1A
Service Oncologie 2A
Service Oncologie 3B
Service Chirurgie 1A
Service Chirurgie 1B
Unité pool
En conséquence, cet avenant se substitue de plein droit à toutes dispositions ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’établissement.
Le changement des horaires de travail, sans modification de la durée globale de travail, constitue un simple changement des conditions de travail qui ne nécessite pas la signature d'un avenant individuel au contrat de travail.
ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION ET MISE EN OEUVRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »
Conformément aux accords Temps de Travail à l’ONCOPOLE C. REGAUD, le temps de travail est annualisé pour l’ensemble des salariés. La durée annuelle n’étant pas modifiée par ce nouveau schéma organisationnel, le présent avenant n’a pas de conséquence directe sur l’application du contenu des accords d’entreprise relatifs au Temps de Travail applicable à l’ONCOPOLE C. REGAUD.
A titre indicatif, la durée du travail générée par cette organisation avec une amplitude maximale en dix (10) heures, peut être répartie sur 3 et 4 jours à partir d’un roulement sur 15 semaines (travail de nuit intégré).
La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, matérialisant cette nouvelle organisation, fera l’objet de l’établissement d’un planning prévisionnel. Les plannings sont élaborés en tenant nécessairement compte de la réglementation applicable mais aussi des contraintes de l’activité.
En déclinaison de cette organisation en dix (10) heures par l’effet du présent avenant, les 10 jours de repos, d’une durée de 7h, prévus dans l’accord cadre sur les 35h de 1998, seront désormais au nombre de 7 jours de 10 heures (jours négociés). Les parties conviennent de l’absence de conséquence du présent avenant sur la gestion des congés payés.
La réalisation de « nuit » (travail de nuit selon les critères déterminés par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer Article 2.5.4.1, l’accord de branche 2002-01 du 17 avril 2002 pour être qualifiés de « travailleurs de nuit ») en plus sera possible sur la base de volontariat et sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles applicables sur le temps de repos (quotidien et hebdomadaire).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Durée
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter du 1er janvier 2024, et pour une durée indéterminée.
Il est ici rappelé que le présent avenant, qui constitue un accord de substitution, se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
3.2 Révision
La Direction et les Organisations syndicales pourront faire une demande de révision du présent avenant.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de cet avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Une réunion de négociation organisée par la Direction devra alors se tenir dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande.
Les dispositions de cet avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant, ou à défaut, seront maintenues.
3.3 Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois entrainant une période de survie d’un an à l’expiration du préavis.
Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales se réuniront à l’initiative de l’employeur pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.
La dénonciation ne sera effective qu’à la date de la signature et de la prise d’effet du nouvel accord.
3.4 Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société en un exemplaire sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises.
L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Tout nouvel avenant et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait en 6 exemplaires, le 19/10/2023 à Toulouse.
L’ONCOPOLE C. REGAUD, directeur général
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
