« Valorisation du parcours professionnel des manipulateurs en électroradiologie médicale »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ONCOPOLE C. REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9, représenté par son Directeur Général
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représenté par XXX en qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES représenté par XXX en qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Lors des Négociations Obligatoires d’Entreprise initiées en 2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Oncopole C. Regaud ont affirmé leur volonté de négocier sur les parcours professionnels des manipulateurs en électroradiologie médicale afin d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise.
Depuis cette date (2020), de nombreux échanges ont eu lieu concernant cette thématique et plus récemment courant été 2023, notamment lors des réunions du 4 septembre et du 7 septembre 2023 entre la Direction et les organisations syndicales de l’OCR.
Au travers de sa Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), la Direction de l’OCR a pour ambition d’accompagner ses collaborateurs dans le développement de leurs compétences, la diversification et la sécurisation de leur parcours professionnel.
Cet accord s’appréhende comme une étape intermédiaire consacrant une organisation spécifique sur des plateaux techniques complexes impliquant, pour les manipulateurs en électroradiologie médicale, de maîtriser l’ensemble des modalités de ce plateau par le développement de compétences. Cette démarche est valorisée par l’obtention d’une « prime de maîtrise de plateau technique ».
Cet accord vient en complément des négociations nationales, menées au niveau d’UNICANCER, portant sur la révision de la spécialisation du métier de manipulateur en électroradiologie médicale qui ont abouti en 2022.
Il s’inscrit dans le cadre d’une organisation spécifique à l’IUCT-ONCOPOLE basée sur la poly- activité technique et la maîtrise des équipements, et vise à donner aux manipulateurs en électroradiologie médicale une meilleure prise en compte de leur parcours professionnel.
ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Afin de valoriser l’effectivité d’un parcours de formation et la maîtrise du poste des manipulateurs (trices) en électroradiologie médicale au sein des plateaux techniques de l’ONCOPOLE C. REGAUD, le présent accord a pour objet de créer une prime dédiée dénommée « prime de maîtrise de plateau technique » dont les conditions d’obtention sont définies ci-après.
Le présent accord concerne exclusivement les salariés de l’ONCOPOLE C. REGAUD exerçant les fonctions de manipulateurs (trices) en électroradiologie médicale (au sens de l’article A-1.1.5.1 de la CCN des CLCC) disposant d’un contrat de travail en tant que :
Manipulateur (trice) d’électroradiologie médicale 4 F
Manipulateur (trice) spécialisé(e) 4 G
Les seuls plateaux techniques de l’OCR concernés par l’application du présent accord d’entreprise sont :
Les conditions d’attribution de la « prime de maîtrise de plateau technique » sont les suivantes :
Conditions tenant à l’ancienneté sur le poste :
Les salariés bénéficiaires doivent disposer d’une ancienneté de deux ans révolus de temps de travail effectif sur le poste à l’Oncopole.
Conditions tenant à la formation et à la maîtrise du poste :
Les conditions tenant à la formation et à la maitrise du poste s’apprécient différemment selon les services bénéficiaires concernés.
Pour la radiothérapie :
Réalisation de l’intégralité du parcours de formation et obtention de l’ensemble des habilitations associées aux modalités de traitement et caractéristiques des équipements.
Pour la médecine nucléaire :
Maîtrise de l’ensemble des postes de travail du secteur conventionnel, des postes de travail attachés aux équipements techniques dédiés à la Tomographie à Emission de Positons (TEP) / TEP scan, et aux modalités de traitement par radiothérapie interne vectorisée.
Pour l’imagerie médicale :
Réalisation de l’intégralité du parcours de formation et obtention de l’ensemble des habilitations associées à la radiologie conventionnelle/radio au lit ainsi qu’au scanner.
De manière cumulative, disposer d’une compétence supplémentaire parmi l’une des modalités suivantes :
Radio sénologie IRM Radiologie interventionnelle TEP PACS
L’ensemble de ces conditions liées aux parcours de formation / parcours d’habilitation fait l’objet d’un suivi spécifique et individuel. Il comporte à la fois des sessions de formation, d’information et de formation pratique sur le poste (compagnonnage). Ces parcours comportent à chaque étape, les contenus pédagogiques construits et /ou dispensés et / ou validés par les professionnels dont les médecins, physiciens, référent technique, manager de proximité. Ces parcours constituent un des éléments de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
Les parties conviennent que le montant de la « prime de maîtrise de plateau technique » est de 100 euros bruts mensuels pour tous les salariés bénéficiaires concernés.
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Le versement s’effectue au premier jour du mois qui suit la date de réalisation de l’ensemble des conditions décrites dans l’accord.
La « prime de maîtrise de plateau technique » fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Durée
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de sa date de signature, avec un effet rétroactif des mesures au 1 janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
3.2 Révision
La Direction et les Organisations syndicales pourront faire une demande de révision du présent accord.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Une réunion de négociation organisée par la Direction devra alors se tenir dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande.
3.3 Dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois entrainant une période de survie d’un an à l’expiration du préavis.
Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales se réuniront à l’initiative de l’employeur pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.
La dénonciation ne sera effective qu’à la date de la signature et de la prise d’effet du nouvel accord.
3.4 Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société en un exemplaire sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises.
L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait en 6 exemplaires, le 19/10/2023 à Toulouse.
L’ONCOPOLE C. REGAUD, par son directeur général
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
