Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9, Représenté par son Directeur Général,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les parties souhaitent rappeler à titre de préambule que le présent accord intervient après plusieurs réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues les :
19 octobre et 8 novembre 2023.
Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes du présent accord ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’Etablissement. Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Cette négociation a été menée en intégrant les évolutions salariales actées avant l’année 2023 portant sur les métiers d’IBODE, IADE et manipulateurs en électroradiologie médicale. Elle a également tenu compte de l’évolution de l’organisation du travail des d’Infirmier (ère) D.E des services d’hospitalisation complète.
Par ailleurs, indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, au niveau national (FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER), l’avenant salarial n°2023-13 ainsi que l’avenant 2023-14 relatif à la modification de la période probatoire ont été signés. Ils seront applicables :
- sur la paie du mois de décembre avec effet rétroactif à partir du 1er juillet pour l’augmentation générale des salaires de 1,2%
- sur la paie du mois de janvier pour les mesures liées à la permanence des soins (gardes, revalorisation du travail de nuit, dimanche et jours fériés)
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise et des thèmes de négociations obligatoires prévus à l’article L2242-15 du Code du travail, cet accord a pour objet de contractualiser les résultats de cette négociation au sein du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ONCOPOLE C.REGAUD dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Articles L2242-15 à L2242-16)
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Modalités de reports de congés et repos annuels non pris:
Les parties s’entendent sur la possibilité de reporter 4 RA (Repos Annuels) sur le mois de Janvier 2024 ainsi que sur la possibilité de reporter 4 CA (Congés Annuels) sur la première semaine de Janvier 2024.
Les parties s’entendent également sur la possibilité de reporter 4 RA (Repos Annuels) sur le mois de janvier 2025 et 2 CA (Congés Annuels) pour la première semaine de janvier 2025.
Ces modalités sont exceptionnelles et sont motivées par le fait que la première semaine de janvier coïncide avec les vacances scolaires.
Majoration des heures effectuées par l’intermédiaire de la plateforme HUBLO (gestion des besoins de personnels temporaires)
Les parties s’accordent sur une majoration des heures à hauteur de 150 % pour les fonctions d’Infirmier (ère) D.E., Aide-soignant(e) et kinésithérapeute au sens de l’article A-1.1.5.1 de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer.
Jours fériés de 2024
Les parties s’entendent pour fixer le nombre de jours fériés pour l’ensemble des salariés de l’ONCOPOLE C.REGAUD à
10, incluant le jour férié négocié.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail
Article L2242-17 du Code du travail « Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. »
Négociation relative au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (« Mutuelle d’entreprise OCR »)
Un transfert de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires s’étant opéré, MUTAMI envisage une majoration contenue à 2% sur la base du contrat et de 4,5% sur l’option 1.
Les parties s’entendent sur la répartition de cette augmentation : 35% salarié / 65% entreprise. Soit une estimation pour la situation de base et pour un isolé: 0.91 euros employeur et 0.5 euros pour le salarié.
Négociation sur le régime de prévoyance et ses caractéristiques
A partir du 1 janvier 2024, le taux de cotisation va être augmenté par COLLECTEAM, l’assureur complémentaire qui gère les garanties de prévoyance des salariés de l’ONCOPOLE C.REGAUD de la manière suivante :
Pour l’ensemble du personnel 2.20 % Tranche A, 3.15 % Tranche B, 3.15% Tranche C.
Les parties s’entendent pour répartir cette augmentation en respectant la répartition existante entre les cotisations patronales et salariales.
En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter à la négociation obligatoire d’entreprise 2024 les partenaires sociaux sur les thèmes obligatoires suivants :
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Accord de méthode relatif à la « QVCT» (qualité de vie et conditions de travail) à l’ONCOPOLE C.REGAUD et la déclinaison d’un plan d’action.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Négociation sur les rémunérations collectives sous réserve des résultats dégagés au titre de l’année 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.
Par exception, les dispositions relatives à la majoration des heures effectuées par l’intermédiaire de la plateforme HUBLO (gestion des besoins de personnels temporaires) sont en revanche d’application à durée indéterminée
En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2023.
Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
ARTICLE 4 - DEPOT
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société en un exemplaire sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises.
L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait en 6 exemplaires, le 01/12/2023 à Toulouse.
L’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD,
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES,
