ACCORD SUR L’EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES SÉNIORS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot Curie 31059 TOULOUSE,
Représenté par son Directeur Général, XX
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, XX
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, XX
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES, XX
Représentant ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour lors des dernières élections professionnelles. Vu la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 modifiée
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Vu l’accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 30 décembre 2008, Vu l’avenant N° 1 à l’accord GPEC en faveur de l’emploi des seniors au sein de l’institut Claudius Regaud du 29 décembre 2009, Vu l’avenant N°1 à l’avenant N°1 à l’accord GPEC en faveur de l’emploi des séniors du 5 janvier 2012, Vu l’avenant N°2 à l’avenant N°1 à l’accord GPEC en faveur de l’emploi des séniors du 4 janvier 2013, Vu la réforme des retraites de 2023, La direction a convié les organisations syndicales pour ouvrir à la négociation le dossier des modalités d’accompagnement des carrières en faveur des seniors. Les dispositions prévues dans cet accord remplacent intégralement toutes les dispositions prévues dans les avenants précités de l’accord GPEC du 30 décembre 2008. L’objet de notre accord est d’établir des conditions plus favorables pour le maintien dans l'emploi des seniors à partir de 50 ans et plus particulièrement, au cours des cinq dernières années de leur carrière, tout en facilitant la transition de la vie professionnelle vers la retraite, dans le contexte actuel d'allongement de la durée de vie au travail. Cet accord s’inscrit dans la déclinaison de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 et à ce titre détaille les mesures sur les thématiques suivantes :
Préserver la santé et le bien-être
Favoriser la transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés,
Préparer sa retraite,
Assurer le maintien dans l’emploi et aménager le temps de travail des fins de carrière.
Cet accord témoigne de la volonté de l’établissement d’assurer une transition professionnelle sereine et de renforcer l’accompagnement des salariés tout en maintenant la transmission des savoirs, de la culture de l’établissement et des pratiques professionnelles, quel que soit le métier, conformément au Projet d’Etablissement : « objectif 2030 : Travailler Ensemble pour de nouvelles victoires face au cancer » et à son annexe sur la politique sociale.
ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique
à tous les salariés de l’entreprise âgés de plus de 50 ans, à l'exception de l’Article 5 (Aménagement du temps de travail), dans lequel des critères d’ancienneté cumulés à l’âge sont précisés.
ARTICLE 2 – PRÉSERVATION DE LA SANTÉ DES SÉNIORS
Soucieux d’accompagner au mieux les salariés sur leur fin de carrière, l’OCR met en place un dispositif de prévention et d’accompagnement médical spécifique composé de :
un Bilan de santé régulier sur site avec des partenaires extérieurs. Cette offre sera réservée en priorité (non exclusivité) aux séniors de plus de 55 ans.
des Ateliers sur la gestion du stress et les risques liés à l’âge animés par des partenaires extérieurs, (ex : audition, ergonomie, nutrition).
un dispositif de Suivi médical Renforcé avec le service de médecin du travail. Tous les salariés de plus de 55 ans seront inscrits automatiquement à une visite médicale tous les 2 ans, sauf refus explicite par écrit de leur part.
ARTICLE 3 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET VALORISATION DE L’EXPÉRIENCE
Extrait de la politique sociale, annexe du projet d’Etablissement : « En complément et de manière culturelle, l’Oncopole Claudius Regaud a et poursuivra le développement de la démarche de tutorat et de compagnonnage. Il s’agit de transmettre aux nouveaux embauchés ou aux salariés en mobilité professionnelle d’acquérir les compétences des « expérimentés » tout en valorisant ces compétences acquises grâce à l’expérience. » En déclinaison de cette démarche, l’OCR met en place plusieurs accompagnements au service de la valorisation de l’expérience :
Accompagnement Mentorat et tutorat
La démarche de tutorat institutionnalisée à l’OCR est dédiée à l’acquisition de compétences de savoir et de savoir-faire, sur un poste précis. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, dans l’accueil et la formation des nouveaux entrants. En parallèle, les salariés seniors sont encouragés à partager leur expertise et leur expérience, que ce soit dans les domaines du savoir, du savoir-faire ou du savoir-être. Ils pourront par exemple contribuer à l'habilitation des salariés à leur poste de travail et animer ou soutenir des actions de formation interne. Pour développer, structurer, professionnaliser et rendre visible tous ces accompagnements, l’OCR proposera aux séniors intéressés une formation de Mentorat, sous réserve que cette démarche soit validée par leur hiérarchie. Ces formations de mentorat seront spécifiques OCR et financées par le plan de développement des compétences.
Tuteur institutionnel
Afin de valoriser l'expérience, et de transmettre les connaissances, les valeurs et la culture de notre établissement, l'OCR adopte une démarche visant à mettre en avant les salariés seniors. Cette démarche consiste à solliciter cette communauté pour participer à des manifestations internes où leur contribution est pertinente, comme, par exemple, la journée des nouveaux entrants ou les petits déjeuners de l'Oncopole
Célébrer les carrières
Dans le cadre du projet social et de la charte managériale, qui stipule : "je félicite les succès collectifs et les contributions individuelles", l'OCR propose d'accompagner les événements de "pots de départ en retraite". Une contribution financière de 100 € sera offerte pour ces célébrations. Pour en bénéficier, le salarié en fera la demande auprès de la DRH de l'OCR en l’informant de la date de l'événement. Cette participation s'appliquera à toutes les manifestations qui se dérouleront sur le site de l'Oncopole.
ARTICLE 4 – PRÉPARER SA RETRAITE
La vie quotidienne, la situation financière et psychologique du salarié, sont fortement impactées par le futur départ en retraite. Face à ces enjeux, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place plusieurs types d’accompagnement pour aider le salarié dans cette transition :
Congés spécifiques
Le temps requis pour constituer un dossier de retraite auprès des administrations compétentes peut être long et sur des horaires dits de journée. Il s’agit aussi de démarches potentiellement complexes en fonction du parcours de carrière des salariés qui requièrent du délai dans le traitement et du temps disponible. Afin de faciliter la gestion de cette étape de construction de dossier et de rendre les démarches plus sereines pour le salarié, une demi-journée de congés par an est accordée au salarié pour réaliser ces démarches. Pour en bénéficier, un justificatif de rendez-vous avec les caisses de retraite sera à fournir à la DRH, en amont du rendez-vous. Ce dispositif est accordé dans la limite de 2 demi-journées par salarié dans les 18 mois qui précèdent la date définie par le salarié comme étant sa date de liquidation des droits à la retraite (âge de départ anticipé, âge légal, âge à taux plein).
Transition d’activité professionnelle
Afin de soutenir les activités professionnelles et de préparer les successions de poste, notamment pour les postes d’expertise médicale, scientifique, technique nécessitant un temps de transfert et de formation prolongé, les managers et les seniors concernés seront sensibilisés à l’importance du transfert de tâches et de compétences vers un autre salarié. L’organisation du travail tiendra compte de cette transition professionnelle. Lorsque le salarié connaît sa date de départ en retraite, il sera invité à en informer sa hiérarchie afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires de compagnonnage, de transfert, et/ou de remplacement, il sera invité également à en faire part à l’ensemble de l’équipe.
Des actions de sensibilisation et d’accompagnement :
Des ateliers dédiés sur des thématiques telles que la gestion financière, projets de vie, engagement associatif, formation continue, seront organisés par les équipes OCR avec des partenaires extérieurs. Ces ateliers seront réalisés en dehors du temps de travail. Un accompagnement personnalisé avec des partenaires extérieurs sera proposé pour le montage des dossiers de retraite. Ces rendez-vous individuels seront réalisés en dehors du temps de travail.
Indemnité de fin de carrière
Le salarié a la possibilité de demander la rémunération de son indemnité de fin de carrière sous forme monétaire ou en équivalent de temps de travail. La demande doit être formalisée par écrit au plus tard 2 mois avant la date de départ du poste de travail (paiement en temps de la prime de départ intégré). Le calcul de l’indemnité de retraite est conforme à la convention collective UNICANCER.
ARTICLE 5 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Accompagnement de la réduction du temps de travail pour favoriser la transition
Les dispositions détaillées dans cet article sont dédiées aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dont les 5 dernières d’activité effective, à la date de la demande, ont obligatoirement été exercées à taux plein. Elles ont pour objectif d’accompagner les salariés sur leur 5 dernières années de carrière, avant la date définie par le salarié pour ses liquidations de droit à la retraite (âge à taux plein, âge légal, âge de départ anticipé). Cet article est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent de réduire leur temps de travail afin de favoriser la transition entre la vie professionnelle et la date de départ à la retraite. La réduction de ce temps de travail est accompagnée de manière évolutive en fonction de la durée restant avant la date de liquidation des droits décidée par le salarié. Cet accompagnement est matérialisé par :
un complément de rémunération détaillé dans le tableau ci-dessous,
un maintien des cotisations patronales et salariales sur une base de rémunération taux plein, chacun des acteurs assumant la charge de ses cotisations.
La durée maximale pendant laquelle les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif est de 5 ans, en amont de la date choisie pour la liquidation des droits à la retraite. La date définie devra figurer sur les documents officiels de la CNAV (caisse Nationale Assurance Vieillesse) ou du site info-retraite.fr, et correspondre soit à l’âge de départ anticipé, soit à l’âge légal, soit à l’âge de départ à taux plein. Le salarié prendra soin au préalable de masquer les éléments financiers mentionnés sur le document de référence.
Montant du complément senior 5 ans avant la date de liquidation des droits 4 ans avant la date de liquidation des droits 3 ans avant la date de liquidation des droits 2 ans avant la date de liquidation des droits 1 an avant la date de liquidation des droits
Temps travaillé 90% et temps payé 98% Complément senior : 8% du SBTM( 100% des éléments du brut)
Eligible
Eligible
Eligible
Eligible
Eligible Temps travaillé 80% et payé 95.5%
Non éligible
Non éligible
Eligible
Eligible
Eligible Temps travaillé 50% et payé 70%
Non éligible
Non éligible
Eligible
Eligible
Eligible Les montants mentionnés des temps payés seront ajustés au demi-point en fonction de la réalité des simulations qui auront lieu les 3 mois précédents la date d’entrée en vigueur de l’accord. Au-delà de l’âge prédéfini pour la liquidation des droits à la retraite, le salarié sortira alors du dispositif sénior et sera rémunéré sur la base du temps travaillé. De la même façon, les cotisations retraites seront payées sur la base du temps travaillé. Toutes les demandes déposées entre la date de signature de l’accord et sa date de mise en œuvre seront étudiées et mises en œuvre à la date de signature de l’accord.
Dispositions spécifiques sur la mise en place de l’accord pour les personnes bénéficiant actuellement d’un avenant senior à leur contrat de travail
A date de signature de l’accord, 75 personnes bénéficient d’un avenant senior individuel d’un an renouvelable, en conformité avec l’accord en vigueur précédemment. A la date anniversaire d’expiration de cet avenant, le salarié peut reformuler une demande en produisant le document précisant son âge de départ à taux plein, et l’accord s’appliquera aux conditions précitées avec les précisions suivantes : Les salariés ayant un avenant de temps de travail à 80% et qui sont à plus de 3 ans de leur âge de départ à taux plein bénéficieront du maintien à 80% aux conditions ci-dessus. Les salariés ayant un avenant de temps de travail à 90% et à plus de 5 ans de leur âge de départ à taux plein bénéficieront du maintien à 90% aux conditions ci-dessus.
Modalités de mise en place
Par homogénéité avec les autres contrats à temps partiel, la demande pour bénéficier d’un aménagement de temps de travail, à 90%, 80% ou 50%, doit être formulée par écrit à la DRH et au manager concomitamment, dans un délai de 2 mois avant la date anniversaire de mise en œuvre. La direction s’engage à répondre dans un délai d’un mois.
Indemnité de fin de carrière
Le salarié a la possibilité de demander la rémunération de son indemnité de fin de carrière sous forme monétaire ou en équivalent de temps de travail. La demande doit être formalisée par écrit au plus tard 2 mois avant la date de départ du poste de travail (paiement en temps de la prime de départ intégré). Pour les personnes bénéficiant d’un aménagement du temps de travail à temps partiel au titre de cet article, 50% exclus, l’indemnité de fin de carrière est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaire reconstitués sur un temps de travail à taux plein. Pour les personnes bénéficiant d’un aménagement du temps de travail à temps partiel au titre de cet article à 50%, l’indemnité de fin de carrière est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaire reconstitués sur un temps de travail à 70%. Si le salarié opte pour la conversion de l’indemnité de fin de carrière sous forme de temps, celui-ci sera majoré de la façon suivante :
Salarié à temps partiel à 90%, le temps pris de façon effective sera majoré de 10%
Salarié à temps partiel à 80%, le temps pris de façon effective sera majoré de 20%
De manière transitoire, ces règles s’appliqueront à toutes les personnes ayant actuellement un avenant à leur contrat de travail à temps partiel « senior » et ayant déjà atteint leur date d’âge à taux plein, qui partiront en retraite dans les 12 mois suivants la fin de leur avenant.
ARTICLE 6 – SUIVI ET ÉVALUATION DE L’ACCORD
Commission de recours
La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de mettre en place une commission de recours de la mise en œuvre de l’accord. Elle a pour objet de suivre la bonne application de cet accord au sein de l’OCR. Elle pourra être saisie par tous les salariés sur la thématique du maintien dans l’emploi et l’aménagement du temps de travail. Ainsi elle pourra être saisie par :
Un salarié ayant vu sa demande rejetée
Un salarié ou un manager pour toute interprétation de la mise en œuvre opérationnelle de l’accord.
La commission est composée d’un membre de la direction des ressources humaines et d’un membre de chaque organisation syndicale signataire. Elle est saisie par écrit auprès d’un de ses membres, qui en informe les autres membres de la commission. Elle se réunit sous les 15 jours calendaires après avoir été saisie. Elle rend sa décision par écrit au(x) intéressé(s) par la voix de la direction des ressources humaines.
Commission de suivi
La commission est composée d’un membre de la direction des ressources humaines et d’un membre de chaque organisation syndicale signataire. Dans le cadre de ses attributions de suivi de la bonne application de l’accord, la commission se réunira une fois par an et analysera différents indicateurs.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée. L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des parties signataires selon les dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – VALIDITÉ DE L’ACCORD
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, les dispositions de cet accord s’appliqueront au 1er octobre 2025. Les avenants aux contrats de travail en cours à la date d’échéance de l’accord perdureront jusqu’à leur terme propre. A leur issue, chaque salarié rentrera dans le présent accord suivant les modalités définies et prévues
dans chaque article.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’OCR, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Une note d’information sera publiée pour tous les salariés et le présent accord sera accessible à tous via l’intranet. Une information individuelle pour tous les salariés bénéficiant d’un avenant senior en cours d’exécution à leur contrat de travail sera faite avant la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Fait à Toulouse, le 1er juin 2025 En 7 exemplaires originaux
Pour l’Oncopole Claudius REGAUD XX
Pour l’organisation CGT XX
Pour l’organisation SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES XX
