ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL DES PHYSICIENS MÉDICAUX
Entre les soussignés :
L'ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9, Représenté par son Directeur Général, M.XX, Ci-après dénommé « l'Établissement », Et
L'ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC
Représentée par M.XX en sa qualité de Délégué Syndical,
L'ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par Mme.XX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L'ORGANISATION SYNDICALE SUD
Représentée par M.XX en sa qualité de Délégué Syndical.
Représentant ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour lors des dernières élections professionnelles.
Vu la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 modifiée
Ensemble ci-après les “Parties”. Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'Oncopole Claudius Regaud conduit, à travers son projet d'établissement « Objectif 2030 », une politique visant à accompagner les évolutions de la cancérologie, à soutenir son projet médico-scientifique et à renforcer son attractivité. Cette ambition repose notamment sur une politique sociale favorisant le développement des compétences, l'engagement des professionnels, le partage des savoirs et la reconnaissance des parcours professionnels, dans une dynamique collective portée par le « Travailler ensemble », fil conducteur du projet d'établissement.
Dans ce cadre, l'Oncopole Claudius Regaud affirme sa volonté d'accompagner durablement les professionnels dans leur évolution, de valoriser les compétences acquises tout au long de la carrière et de proposer des perspectives d'évolution transparentes, cohérentes et adaptées aux besoins de l'établissement ainsi qu'aux évolutions des métiers. La mise en place d'un parcours professionnel structuré contribue également à renforcer l'attractivité de l'établissement en matière de recrutement. En offrant aux candidats une meilleure visibilité sur les perspectives d'évolution, les modalités de reconnaissance des compétences et les possibilités de progression professionnelle, l'Établissement entend favoriser le recrutement de nouveaux physiciens médicaux, tout en renforçant l'attractivité de cette filière et en fidélisant les professionnels déjà en poste par la reconnaissance de leurs compétences, de leur expertise et de leur évolution de carrière.
Les physiciens médicaux occupent une place importante dans la réalisation des missions de l'établissement. Ils contribuent à la qualité et à la sécurité des prises en charge des patients, au développement des activités de soins, de recherche, d'enseignement et d'innovation ainsi qu'à l'évolution des techniques mises en œuvre en radiothérapie, en médecine nucléaire et en imagerie médicale. L'exercice de leurs missions mobilise des compétences scientifiques, techniques et réglementaires de haut niveau, qui nécessitent une actualisation permanente des connaissances et une adaptation continue aux évolutions technologiques et organisationnelles. Le présent accord s'inscrit ainsi dans la politique sociale de l'Oncopole Claudius Regaud en instituant un parcours professionnel structuré, organisé autour de deux niveaux de classification, chacun décliné en plusieurs niveaux de valorisation de l'acquisition progressive (VAPP). Il définit les modalités d'évolution professionnelle des physiciens médicaux dans un cadre transparent, cohérent et partagé, conciliant les aspirations professionnelles des salariés, les besoins de l'établissement et les ambitions du projet d'établissement « Objectif 2030 ».
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir le parcours professionnel des physiciens médicaux de l'Oncopole Claudius Regaud. Il institue un dispositif d'évolution professionnelle destiné à reconnaître la progression des compétences, de l'expérience professionnelle et des responsabilités exercées au cours de la carrière. À cette fin, le présent accord définit :
les niveaux de classification composant le parcours professionnel ;
les modalités d'évolution entre ces différents niveaux ;
les conditions d'attribution des niveaux de valorisation de l'acquisition progressive (VAPP) ;
les principes de classement et de rémunération associés.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Oncopole Claudius Regaud occupant un emploi de physicien médical, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et leur durée de travail.
Article 3 – Principes du parcours professionnel
Le parcours professionnel des physiciens médicaux a pour finalité d'accompagner et de reconnaître la progression des compétences, de l'expérience professionnelle et des responsabilités exercées tout au long de la carrière. Il repose sur les principes suivants :
une évolution professionnelle fondée sur la maîtrise progressive des compétences attendues pour chaque niveau de classification ;
la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise ;
la valorisation de l'acquisition progressive de compétences complémentaires ;
la reconnaissance de l'évolution des responsabilités et du niveau d'autonomie dans l'exercice des missions.
Les évolutions prévues par le présent accord ne reposent pas sur le seul critère de l'ancienneté. Elles sont conditionnées à la satisfaction des critères d'évolution définis à l’article 5 du présent accord, appréciés notamment au regard des compétences acquises, des missions effectivement exercées, de l'évaluation professionnelle et des besoins de l'Établissement.
Article 4 – Parcours professionnel et classification
Le parcours professionnel des physiciens médicaux est organisé autour de
deux niveaux de classification, correspondant à deux emplois distincts : CS1 – Physicien médical et CS2 – Physicien médical spécialisé. Chacun de ces emplois répond à des attendus propres en matière de compétences, de missions, de responsabilités et de niveau d'autonomie, définis dans les fiches de poste de l'établissement.
À chacun des deux niveaux de classification sont associés à des Valorisations de l'Acquisition du Parcours Professionnel (VAPP). Les VAPP ont pour objet de reconnaître, au sein d'un même métier, la progression des compétences, de l'expérience professionnelle et de la maîtrise des missions exercées. Ils donnent lieu à une revalorisation de la rémunération, sans modifier le niveau de classification ni le métier exercé.
À chaque niveau de classification correspond une rémunération minimale annuelle garantie (RMAG), conformément aux dispositions conventionnelles applicables. L'attribution d'une VAPP donne lieu à une majoration de la rémunération de base (RMAG 0) attachée au niveau de classification du salarié. Cette majoration est fixée à 6 % pour le VAPP1, 10 % pour le VAPP2 et 14 % pour le VAPP3.
CS1 – Physicien médical
Le poste de Physicien médical est coté dans la grille de classification CS1. Il est caractérisé par l'exercice des missions et la maîtrise des compétences définies dans la fiche de poste correspondante.
Après trois années d'exercice effectif au sein de cet emploi, le salarié peut bénéficier d'un premier palier
de Valorisation de l'Acquisition du Parcours Professionnel (CS1 VAPP1). Le salarié classé au niveau Physicien médical - CS1 peut ensuite bénéficier des CS1 VAPP2 puis CS1 VAPP3, chacun étant accessible après sept années dans le palier précédent, sous réserve de satisfaire aux conditions d'évolution à l’article 5 du présent accord.
Physicien médical- CS1
RMAG 0 (cf. grille de rémunération UNICANCER)
VAPP1
VAPP2
VAPP3
Évolution
— + 6 % du RMAG 0 + 10 % du RMAG 0 + 14 % du RMAG 0
Ancienneté minimale
— 3 ans 7 ans après VAPP1 7 ans après VAPP2
Exemple de progression de la rémunération mensuelle brute (à titre indicatif)
Les montants présentés ci-dessous correspondent à des rémunérations mensuelles brutes exprimées en euros. Ils sont fournis à titre exclusivement illustratif afin de présenter l'incidence des paliers de Valorisation de l'Acquisition du Parcours Professionnel (VAPP) sur la rémunération.
Classification
RMAG 0
(cf. grille de rémunération UNICANCER)
VAPP 1 : +6 %
VAPP 2 : +10 %
VAPP 3 : +14 %
Physicien médical (CS1)
54 734 € 58 018 € 60 207 € 62 397 €
CS2 – Physicien médical spécialisé
Le poste de Physicien médical spécialisé est coté dans la grille de classification CS2. Il est caractérisé par l'exercice des missions et la maîtrise des compétences définies dans la fiche de poste correspondante.
Le salarié classé au niveau CS1 peut accéder à l'emploi de Physicien médical spécialisé (CS2) lorsqu'il satisfait aux attendus de la fiche de poste correspondant à cet emploi et justifie d'une ancienneté minimale de trois années en qualité de Physicien médical (CS1), sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent accord. Le salarié classé au niveau CS2 peut bénéficier de la VAPP1 lorsqu'il justifie d'une ancienneté minimale de trois années au sein de cette classification. Il peut ensuite bénéficier de la VAPP2 puis VAPP3, chacun étant accessible après sept années d'ancienneté dans le palier précédent, sous réserve de remplir les conditions d'évolution prévues à l'article 5 du présent accord.
Physicien médical spécialisé - CS2
RMAG 0
(cf. grille de rémunération UNICANCER)
VAPP1
VAPP2
VAPP3
Évolution
— + 6 % du RMAG + 10 % du RMAG + 14 % du RMAG
Ancienneté minimale
— 3 ans 7 ans après VAPP1 7 ans après VAPP2 Le respect des conditions d'ancienneté ouvre la possibilité d'une évolution mais ne confère aucun droit automatique à un changement de classification ou à l'attribution d'une VAPP.
Les durées d'ancienneté prévues par le présent accord correspondent à des périodes d'exercice des fonctions. Les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à de l'ancienneté en application des dispositions légales ou conventionnelles suspendent le décompte des durées requises pour l'accès à la classification CS2 et aux différents paliers de VAPP.
Exemple de progression de la rémunération mensuelle brute (à titre indicatif)
Les montants présentés ci-dessous correspondent à des rémunérations mensuelles brutes exprimées en euros. Ils sont fournis à titre exclusivement illustratif afin de présenter l'incidence des paliers de Valorisation de l'Acquisition du Parcours Professionnel (VAPP) sur la rémunération.
Classification
RMAG 0
(cf. grille de rémunération UNICANCER)
VAPP 1 : +6 %
VAPP 2 : +10 %
VAPP 3 : +14 %
Physicien médical spécialisé (CS2)
61 789 € 65 496 € 67 968 € 70 439 €
Article 5 – Conditions d'évolution dans le parcours professionnel
L'attribution d'une VAPP repose sur une appréciation managériale de la progression professionnelle du salarié au sein de son métier. Elle tient notamment compte de l'autonomie démontrée dans l'exercice des fonctions et de la qualité de la contribution au fonctionnement et au développement de l'activité de physique médicale.
Dans tous les cas, le salarié doit justifier de la durée minimale d'exercice prévue à l'article 4 du présent accord. Ces durées minimales permettent l'examen d'une évolution professionnelle. Elles ne confèrent aucun droit automatique à un changement de classification ni à l'attribution d'une VAPP.
Article 6 – Maintien du parcours professionnel en cas de changement de de classification
En cas de changement de classification (de CS1 physicien médical à CS2 physicien médical spécialisé), le niveau de VAPP acquis est maintenu. Le salarié conserve la Valorisation de l'Acquisition du Parcours Professionnel (VAPP) dont il bénéficie ainsi que l'ancienneté acquise dans le palier en cours d'acquisition, pour l'appréciation de l'accès au palier supérieur au sein de la nouvelle classification.
Article 7 – Modalités d'évaluation et date d’effet des évolutions
L'examen des évolutions professionnelles intervient dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation. Le responsable de l'unité de physique médicale apprécie la maîtrise des compétences, des missions exercées et du niveau d'autonomie du salarié. Toute proposition d'évolution est transmise à la Direction des ressources humaines puis soumise à la validation de la Direction générale. La décision est notifiée individuellement au salarié. Les changements de classification et les attributions de VAPP prennent effet
au 1er janvier suivant l'année à laquelle se rapporte l'entretien annuel d'évaluation.
Exemple : Si l'entretien annuel d'évaluation a lieu en février de l'année N+1 (au titre de l'année N), le changement de classification ou l'attribution de la VAPP prend également effet au 1er janvier de l'année N+1, avec effet rétroactif.
Article 8 – Demande de réexamen d'une décision d'évolution professionnelle
Lorsqu'un salarié estime que les conditions d'évolution prévues par le présent accord sont réunies et qu'aucune évolution de classification ou aucun palier de Valorisation de l'Acquisition du Parcours Professionnel (VAPP) ne lui a été accordé, il peut solliciter un réexamen de sa situation. Cette demande est formulée par écrit auprès de la Direction des ressources humaines, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La Direction des ressources humaines procède à un nouvel examen de la situation du salarié, en lien avec le responsable hiérarchique, au regard des critères d'évolution. Elle communique sa décision au salarié dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 9 - Reprise de l'ancienneté acquise au sein des Centres de Lutte Contre le Cancer
Pour l'application du présent accord, l'ancienneté acquise par un salarié au sein d'un ou plusieurs établissements relevant de la Convention collective nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer est reprise à
100 %.
Cette ancienneté est prise en compte pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'accès aux différents Paliers de Valorisation de l'Acquisition Professionnelle (PVAP) ainsi que, le cas échéant, pour l'accès à la classification
CS2, sous réserve du respect des autres conditions d'évolution prévues par le présent accord.
Article 10 – Prime liée à l'Habilitation à Diriger des Recherches (HDR)
Une prime mensuelle brute de 300 euros est attribuée au Physicien médical spécialisé (CS2) titulaire de l'Habilitation à Diriger des Recherches (HDR), dès lors qu'il exerce effectivement des missions relevant de cette habilitation.
Article 11 – Dispositions transitoires
À la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque physicien médical est positionné dans le parcours professionnel institué par le présent accord. Ce positionnement est réalisé par l'Établissement au regard de la situation individuelle de chaque salarié, notamment de son ancienneté, de son expérience professionnelle, de ses compétences et des missions effectivement exercées. Chaque salarié est informé individuellement de son positionnement dans le parcours professionnel par courrier.
Article 12 – Suivi de l'accord
Les parties conviennent de réaliser un suivi de la mise en œuvre du présent accord. Un bilan de son application sera présenté aux organisations syndicales signataires au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, puis, le cas échéant, à la demande de l'une des parties, afin d'examiner les éventuelles difficultés d'application et d'étudier les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article 13 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026
avec effet rétroactif.
Article 14 – Dispositions futures UNICANCER
Il est convenu que les présentes mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire ayant le même objet qui seraient déjà prévus ou pourraient être prévus dans d’éventuels futurs avenants à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer, accords de la branche des Centres de Lutte Contre le Cancer ou recommandations patronales de cette même branche.
Article 15 – Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 16 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 17 – Dépôt et publicité
Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à Toulouse, le 05 août 2026 Fait en sept exemplaires.
