ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société ONET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
Dont le siège social est situé Route d’Espalion – 12850 ONET LE CHATEAU Représentée par D’une part
ET
L’Organisation Syndicale UNSA
Représentée par
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
D’autre part
PREAMBULE
Le 25 juillet 2023, les partenaires sociaux ont négocié un avenant de révision prévoyant les subventions 2023 et 2024 allouées au CSE pour le fonctionnement et les œuvres sociales et culturelles.
Dans le cadre des NAO 2024, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un nouvel accord pour définir les subventions du CSE pour les années 2025 et 2026.
Le présent accord a été négocié conformément aux dispositions légales.
Durant la réunion, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
A l’issue de la réunion les parties ont convenu des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les subventions 2025 et 2026 alloués au CSE pour le fonctionnement et les œuvres sociales et culturelles.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 – SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le montant annuel de la subvention du fonctionnement du Comité Social et Economique reste fixé à 0,20% de la masse salariale (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
Il est rappelé que le CSE est seul habilité à assurer la gestion des activités sociales et culturelles.
Concernant le montant annuel de la subvention au titre de la participation aux œuvres sociales et culturelles, la Société versera une somme fixe de 1.500 €.
Le CSE souhaite par ailleurs mettre en place, au bénéfice des salariés de l’entreprise, des bons cadeaux pour noël en versant au mois de décembre à chaque salarié présent dans l’entreprise le jour du versement des bons cadeaux, un bon cadeau d’une valeur de 50 €, cette valeur étant majorée de 30 € par enfant à charge jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile du versement (sous réserve pour le salarié d’en justifier).
Les partenaires sociaux sont ainsi convenus que la Société versera au CSE, au mois de décembre, une subvention au titre de la participation aux œuvres sociales et culturelles complémentaire dont le montant correspondra au montant total des bons cadeaux pour noël qui auront été distribués par le CSE.
ARTICLE 3 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à savoir jusqu’au 30 juin 2026.
Article 4 : Interprétation ET SUIVI de l’aCCORD
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.
Article 5 : révision de l’aCCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rodez ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Onet le Château Le 28 juin 2024 Sur 3 pages En 4 exemplaires originaux
