AVENANT N°1 A L’Accord sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ONET LOGISTIQUE
Société Anonyme au capital de 4 958 976 € Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par son Président, , ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CGT, Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale FO,
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er juin 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.
1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.
Le dispositif du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er juin 2021
Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.
2- publicité –Dépôt
Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’Entreprise.
3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial, restent inchangées.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Fait à Marseille………………, le …27/05/…………… 2021 En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
