La Société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, dont le siège social est situé 2/10 rue Berthelot à Courbevoie (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 016 951, représentée par
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part
ET
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l’organisation syndicale FO :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble par « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties au présent accord ont souhaité unanimement reculer la date des prochaines échéances électorales et proroger en conséquence les mandats actuels, afin de préparer au mieux les élections à venir.
II a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques des établissements de la Société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES.
Article 2 – Prorogation des mandats des membres des CSE d’établissements
Les Parties conviennent expressément que les mandats en cours des membres des différents comité sociaux et économiques au sein de l’entité OPFS, qui devaient prendre fin initialement à la date du 18 décembre 2023 puis prorogé une première fois jusqu’au 4 décembre 2024, sont prorogés la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 mai 2025, période au cours de laquelle les élections devraient être renouvelées.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit à l’échéance des mandats prorogés telle que définie dans l’article précédent.
Article 4 – Suivi et révision
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront si nécessaire, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires selon les mêmes formes que sa conclusion. La partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courrier recommandé avec avis de réception. Elle intègrera dans son courrier un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. La Société convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout salarié.
Fait à Courbevoie le 12 décembre 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour la société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
