ACCORD D’ETABLISSEMENT ONET SERVICES PARIS HOTELLERIE
RELATIF AUX MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU SITE XXXXXX
ENTRE :
LA SOCIETE ONET SERVICES
S A S au capital de 8.153.600 EUROS, Dont le Siège Social est situé 36 Boulevard de l’Océan -13009 MARSEILLE Prise en son Etablissement de ONET SERVICES PARIS HOTELLERIE Sis 5 BOULEVARD NEY 75018 PARIS Représentée par son Directeur d’Agence, XXXXXX, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement ONET PROPRETE ET SERVICES PARIS HOTELLERIE :
Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Dans ce cadre, bien que le transfert conventionnel du personnel n’emporte pas reprise des accords collectifs de l’entreprise sortante ni transfert des mandats, il a été convenu entre les parties de fixer les modalités d’exercice du mandat des deux représentants du site XXXXXXXXX ainsi que les modalités de leur élection.
ARTICLE I – MODALITES DE REPRESENTATION AD HOC DU XXXXXXXXX
Il est prévu que deux salariés pourront bénéficier d’un mandat ad’hoc de représentation, avec un crédit d’heures mensuel de 15 heures non mutualisable ni transférable sur le mois suivant, rémunérés comme du temps de travail effectif. Ces représentants de site disposent d’une libre circulation au sein de l’hôtel XXXXXXXX, d’un panneau d’affichage et sont reçus une fois par mois par la direction de l’établissement ONET SERVICES PARIS HOTELLERIE pour exprimer les réclamations individuelles et collectives des salariés du site, posées au moins 48 heures ouvrables à l’avance, auxquelles il sera répondu par écrit par la Direction sous 10 jours ouvrables. Le temps de réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Il est précisé que les mandats des salariés élus représentants de site n’étant pas de même nature que les mandats prévus par le code du travail, ceux-ci ne sont pas dotés d’une protection spéciale.
ARTICLE II – PERIMETRE DE L’ELECTION – COLLEGE ELECTORAL – SIEGES A POURVOIR
2.1. PERIMETRE DE L’ELECTION
Les parties conviennent que le périmètre de l’élection est le site XXXXXX, site sur lequel sont réalisées les prestations de nettoyage effectuées par les salariés d’ONET SERVICES PARIS HOTELLERIE. Seuls les salariés affectés à ce site, dans les conditions fixées à l’article II, sont susceptibles d’être électeurs ou éligibles.
2.2. COLLEGE ELECTORAL
Les parties conviennent que pour l’élection des représentants du site XXXXXX, les électeurs sont répartis au sein d’un collège unique.
2.3. SIEGES A POURVOIR
Les parties conviennent que deux sièges de représentants du site XXXXXXX sont à pourvoir.
ARTICLE III – LISTES ELECTORALES, ELECTEURS ET ELIGIBLES
La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles (Nom – Prénom – Date de naissance – Date d’ancienneté). Cette liste sera affichée le 17 octobre 2023.
Les parties conviennent que sont électeurs les salariés de l’établissement ONET SERVICES PARIS HOTELLERIE affectés sur le site XXXXXX depuis au moins 1 an à compter de la date du scrutin.
Les parties conviennent que sont éligibles au mandat de délégué du site XXXXXXX, les salariés de l’établissement ONET SERVICES PARIS HOTELLERIE affectés sur le site XXXXXXX depuis au moins 1 an à compter de la date du scrutin.
ARTICLE IV – LISTE DES CANDIDATS
Le personnel d’ONET SERVICES PARIS HOTELLERIE affecté aux prestations de nettoyage sur l’hôtel XXXXXX est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 17 octobre 2023. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures. La date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée au 27 octobre 2023. La Direction sera fondée à refuser les listes de candidatures déposées après le délai fixé pour le dépôt des listes de candidatures.
Les listes de candidatures pourront être présentées soit par toutes organisations syndicales, soit par tous salariés sans étiquette syndicale.
Tout salarié dont le nom serait inscrit sur plusieurs listes sera automatiquement rayé de toutes les listes. Néanmoins, la direction contactera le salarié visé et les organisations syndicales concernées.
Les candidatures seront retenues dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste. Chaque organisation syndicale ne pourra présenter qu’une seule liste de candidats. Les listes de candidats peuvent être incomplètes. En revanche, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes de candidatures devront être réceptionnées à l’adresse de l’établissement 5 Boulevard NEY – 75018 PARIS par courrier recommandé avec accusé réception, ou remises en main propre contre décharge au plus tard à la date fixée ci-dessus, soit le 27 octobre 2023.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux le 30 octobre 2023.
ARTICLE V – DATE, HEURE ET LIEU DES ELECTIONS Les élections des deux représentants de site se feront selon un seul scrutin. Le scrutin se déroulera le Jeudi 09 novembre 2023 de 12h00 à 16h00. Le vote aura lieu dans les locaux du site XXXXXXX. Les parties conviennent que les élections se dérouleront uniquement par un vote physique.
ARTICLE VI – BUREAU DE VOTE Il est constitué un bureau de vote qui comprend une urne. Le bureau de vote est composé de trois électeurs, les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune présents acceptant cette fonction. La fonction de Président sera exercée par l’électeur le plus âgé. Les deux autres personnes tiendront le rôle d’assesseurs. Aucun candidat aux élections ne pourra être président du bureau de vote. Les candidats aux élections pourront être présents lors des opérations électorales. ARTICLE VII – BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES La Direction assurera la réalisation et la mise en place des bulletins et des enveloppes. Les élections auront lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs devront utiliser obligatoirement les bulletins de vote et enveloppes mis à leur disposition. Les bulletins de vote porteront les indications suivantes :
Indication de l’organisation syndicale le cas échéant
Liste des candidats
ARTICLE VIII – DEPOUILLEMENT L’opération de dépouillement sera réalisée par les Président et Assesseurs du bureau de vote, en présence de la Direction et des candidats s’ils le souhaitent. A l'heure prévue, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement. Ils vont successivement :
pointer le noms des électeurs ayant émargé sur la liste fournie par la Direction après chaque vote,
ouvrir l’urne
compter les enveloppes trouvées dans cette urne
vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d'émargement,
ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls),
transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures
Sont considérés comme VOTES NULS :
les bulletins ou enveloppes portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,
les bulletins ou enveloppes différents de ceux mis à disposition des électeurs,
les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate,
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel »,
les bulletins déchirés ou maculés,
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,
les bulletins comportant un nom entouré.
Sont considérés comme VOTES BLANCS :
les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
les enveloppes vides.
Ces votes NULS ou BLANCS ont le même effet que l’abstention.
Sont considérés comme VOTES VALABLES :
les bulletins dont le nom d’un ou plusieurs candidats a été raturé, dès lors que tous les noms de candidats ne sont pas barrés,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de votes identiques. Dans ce cas, un seul bulletin sera comptabilisé. Ainsi, si l’un des bulletins comporte des noms de candidats raturés différents de l’autre, le vote est nul.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. ARTICLE IX – RESULTATS ET PROCES VERBAUX
Une fois le dépouillement effectué, les mandats sont répartis à la proportionnelle, selon la règle « du quotient électoral » avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.
En cas d’égalité, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
Puis, les procès-verbaux seront signés par les Président et Assesseurs. Enfin, les résultats seront proclamés par le bureau de vote au terme du dépouillement et de la signature des procès-verbaux.
L’ensemble des matériels de vote - enveloppes, bulletins, listes -, sera remis à la Direction et conservé pendant trois mois par celle-ci.
La Direction affichera la liste des élus le premier jour ouvré suivant les élections.
ARTICLE X – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée, à compter de sa signature et jusqu’à l’échéance des mandats d’une durée de 2 ans.
ARTICLE XI – SUIVI DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des représentants syndicaux signataires et de la Direction.
ARTICLE XII – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. ARTICLE XIII – ADHESION Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. ARTICLE XIV - REVISION DE L’ACCORD Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 15. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. ARTICLE XV – PUBLICITÉ – DÉPÔT Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DRIEETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Paris, le 16 octobre 2023 en cinq exemplaires originaux.
Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXXXX agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat CGT,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale pour le syndicat CFDT,
Pour l’établissement ONET SERVICES PARIS HOTELLERIE, XXXXX
