LA SOCIETE ONET SECURITE SYSTEMES SAS au capital de 10 980 000 euros -069 502 433 RCS MARSEILLE
Dont le siège social est sis 36 boulevard de l’Oc »an 13009 MARSEILLE
Représentée par XX, Directeur des Activités, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT, représentée par XX, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par XX, délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2024 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 29/10/2024, 22/11/2024, 13/12/2024 et 20/12/2024.
ARTICLE 1 – ETAT DES POINTS SOUMIS A NEGOCIATION
(Cf. Plateforme de revendications des organisations syndicales représentatives en annexe)
L’entreprise a présenté aux partenaires sociaux un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2023, l’état de l’activité à fin août 2024 ainsi que les données de la BDESE 2023, incluant la situation relative à l’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes au sein de l’entreprise, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Suite aux débats qui se sont tenus lors des différentes réunions autour de la plateforme de revendications syndicales (Cf annexe) et des propositions patronales, les parties ont convenu de s’entendre sur les points suivants :
ARTICLE 2 – ACCORD DES PARTIES
Article 2.1 – Primes d’Astreinte
Dans le cadre de leurs fonctions, les salariés de la filière opérationnelle (techniciens et cadres opérationnels d’agence) qui interviennent auprès des clients de l’entreprise peuvent être amenés à réaliser des astreintes de différentes natures. Les salariés soumis à l’astreinte bénéficient, conformément à l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise, d’une compensation financière qui varie selon le type d’astreinte.
Dans le cadre des présentes négociations, les parties ont convenu de revaloriser les différentes primes d’astreinte comme suit à compter du
1er janvier 2025 :
Prime d’astreinte 24/24 à la semaine
Pour la réalisation d’une semaine complète d’astreinte 24/24 (du lundi 8h au lundi suivant 8h), le montant de l’indemnité forfaitaire est porté à
170 € brut.
Prime d’astreinte du samedi
Pour la réalisation d’un samedi d’astreinte, hors astreinte 24/24 visée ci-avant, le montant de l’indemnité forfaitaire est porté à
50 € brut.
Prime d’astreinte téléphonique du personnel d’encadrement
Pour la réalisation d’une semaine complète d’astreinte téléphonique, le montant de l’indemnité forfaitaire est porté à
60 € brut pour les managers concernés.
Prime d’intervention sous astreinte
Si au moins une intervention est réalisée sur le site client (sortie) dans le cadre de l’astreinte, le technicien concerné percevra une prime supplémentaire « de sortie » dont le montant est porté à
40€ brut par jour concerné.
Les autres modalités d’attribution et de versement des différentes compensations liées à l’astreinte demeurent inchangées.
Article 2.2 – Revalorisation du Titre-Restaurant (TR)
La valeur faciale du Titre-Restaurant est actuellement de 10.50€, financée à 60% par l’employeur. Les parties conviennent d’augmenter cette valeur faciale pour la porter à
11€, toujours financée à 60% par l’employeur, soit :
une part patronale de 6,6 €
et une part salariale de 4,4 €.
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er janvier 2025, les autres modalités d’attribution demeurant inchangées.
Article 2.3 – Indemnité de grand déplacement
Dans le cadre de leurs fonctions, les salariés itinérants de la filière opérationnelle qui interviennent auprès des clients de l’entreprise effectuent des déplacements pouvant les amener à ne pas regagner leur domicile à la fin de leur journée de travail et ce plusieurs nuits de suite. Dans ce cadre, les salariés concernés perçoivent actuellement une « prime de grand déplacement » d’un montant de 120€ brut pour toutes les 4 nuits consécutives passées hors de leur domicile à plus de 300 Km. Il est expressément convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2025, cette prime de grand déplacement est réévaluée à
140€ brut par grand déplacement.
Les autres modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.
3 – DUREE DE L’ACCORD
Sauf dispositions spécifiques, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature avec effet rétroactif au 01/01/2025.
4 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction. Par ailleurs en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais suivant la publication de ces textes afin d’adapter le cas échéant les présentes dispositions.
5 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
6 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
6.1- Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 7. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
6.2- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique et remis en main propre, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Grenoble, le 20/01/2025, en 4 exemplaires originaux
La
CFDT, représentée par XX - délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par XX - délégué syndical
La Société
ONET SECURITE SYSTEMES, représentée par XX, Directeur des Activités
ANNEXE Plateforme commune de revendications des organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC du 04/11/2024
