SAS au capital de 4 167 864€ Dont le Siège social est sis 36 Boulevard de L’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par …, Directeur d’agence, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, …, FO, représentée par son Délégué Syndical, …,
D’AUTRE PART
PREAMBULE Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenue le 20 novembre 2018, puis le 5 décembre 2018 puis le 20 décembre 2018. Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire a été examiné par les parties. Comme chaque année et conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité Professionnelle Hommes/Femmes ainsi qu’à l’égalité salariale telles que prévues par la loi du 23 Mars 2006, ce thème de négociation a été étudié dans le cadre de la BDES. A cette occasion, l’entreprise a rappelé les dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité Professionnelle Hommes/Femmes signé entre les parties. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques ni de propositions spécifiques sur ce thème. La Base de Données Economiques et Sociales a été remise aux délégués syndicaux venus négocier.
Au terme des échanges, les présentes dispositions ont été conclues.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’ONET SERVICES INDUSTRIE LOON PLAGE sous réserve des conditions ci après mentionnées.
ARTICLE 2 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :
Suppression des jours de carence en cas de maladie
Prise en charge de la visite de contrôle médical obligatoire pour la prolongation du permis de conduire des chauffeurs de poids lourds (permis C et C1)
Augmentation de la prime transport
Revalorisation des paniers
Versement exceptionnel sur le budget œuvres sociales du CE
La direction a amené le sujet du lavage des bleus de travail. Les organisations syndicales évoquent pour le moment un désaccord d’une partie du personnel sur la prise en charge par l’employeur (via une société prestataire). Le sujet sera réévoqué si une majorité du personnel y adhère.
ARTICLE 3 – REPONSE DE LA DIRECTION La Direction, de son côté, accepte les dispositions suivantes :
Prise en charge de la visite de contrôle médical obligatoire pour la prolongation du permis de conduire des chauffeurs de poids lourds (permis C et C1)
La Direction accepte de prendre en charge de ces visites de contrôle médical obligatoire, exclusivement pour le permis poids lourd, dans les conditions suivantes :
Le remboursement aura lieu a posteriori, sur présentation d’un justificatif de la visite mentionnant le cout réglé par le salarié. A défaut de fourniture de la visite de contrôle et du justificatif de cout, le salarié ne pourra prétendre au remboursement.
A date, le cout de la visite médicale est de 36€. Afin d’anticiper d’éventuelles hausses de prix, la Direction remboursera la visite au cout réel dans la limite de 50€. L’éventuel reste à charge ne sera pas remboursé.
Il ne suffit pas au salarié d’être titulaire du permis poids lourd, celui-ci doit être utilisé dans le cadre de ses missions professionnelles au moment de la visite de contrôle médical et après celle-ci. Le salarié titulaire du permis mais dont les missions ne nécessitent pas son utilisation ne pourra prétendre au remboursement de sa visite.
Versement exceptionnel sur le budget œuvres sociales du CE
La Direction accepte de verser, sur le compte « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise de OSI, la somme de 1 420€ en sus des sommes déjà versées. Ce versement aura lieu au mois de janvier 2019. Il s’agit d’un versement unique, sans reconduction tacite, destiné à permettre au CE de faire un bon d’achat supplémentaire aux membres du personnel. Le CE reste bien sûr souverain à décider de son utilisation.
ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE En outre, la direction de l’entreprise ONET Services Industrie appliquera les mesures suivantes concernant les modalités de fixation de la journée de solidarité 2018.
PRINCIPES : Il est rappelé que la journée de solidarité, pour les salariés à temps plein, est égale à 7 heures et pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Par ailleurs, la journée de solidarité ne peut excéder 7 heures. Il en ressort que :
Un salarié multi-employeurs est redevable d’une journée de solidarité calculée prorata temporis à l’égard de chacun de ses employeurs.
Un salarié ayant déjà accompli une journée de solidarité chez un précédent employeur, au titre de l’année en cours, n’est pas redevable de la journée de solidarité chez son nouvel employeur.
JOURNEE DE SOLIDARITE 2018 : Pour les salariés, la journée de solidarité 2018 a été fixée par principe au Lundi 21 mai 2018 soit le Lundi de Pentecôte. Par exception et pour les cas énumérés ci-après, il est convenu que la journée de solidarité fera l’objet d’un fractionnement en heures (7 heures pour un salarié à temps plein et pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle) planifiées entre la date de signature du présent accord et le 30 Juin 2018 pour :
Les salariés dont le lundi de Pentecôte est leur jour de repos hebdomadaire,
Les salariés pour lesquels ce jour est habituellement travaillé du fait que l’entreprise fonctionne en continu conformément à l’activité du client ou encore pour lesquels le lundi de Pentecôte n’est pas un jour férié chômé,
Pour les salariés contraints de travailler effectivement le Lundi de Pentecôte à la demande du client.
DISPENSE D’EXECUTION A titre exceptionnel et dérogatoire, il a été convenu que l’ensemble des salariés de l’entreprise sera dispensé d’effectuer la journée de solidarité 2018 et ce quel que soit ses modalités de fixation. De ce fait, les salariés qui travailleront le 21 mai 2018 se verront appliquer les dispositions conventionnelles relatives au jour férié travaillé.
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS Les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les dispositions précitées.
ARTICLE 6 - REVISION, DENONCIATION Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Marseille. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. L’accord pourra être l’objet, à tout moment, d’une révision sollicitée par l'employeur ou l’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. A l’issue d’une telle demande, les partenaires se réuniront dans les plus brefs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle d'un avenant. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par le Code du travail. Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT Conformément HYPERLINK "http://www.wk-rh.fr/rechercheV2/index.php?search=RH/2&i=1&titre=Eurocopter&searchForm=P_LSQ" \l "%23"aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié ou remis en mains propre à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Marseille et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent.
Fait à Marseille le 20 décembre 2018 en 6 exemplaires originaux
