RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société ONET SERVICES
SAS au capital de 8.153.600 € Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société ONET SERVICES, ont convenu à titre exceptionnel, d’une modification des échéances des mandats en cours concernant les institutions représentatives du personnel des établissements de la société ONET SERVICES. Cette modification des échéances a pour objectif d’organiser les élections professionnelles de l’ensemble des établissements de l’entreprise sur une période commune, de manière à ce que leurs échéances coïncident avec la date de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et du Comité Social et Economique Central et tiennent compte des nouvelles obligations législatives en la matière.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise et concernent les représentants du personnel suivants :
Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;
Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’établissement;
Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS ET DES MEMBRES DU CHSCT
La prochaine période commune des élections pour les établissements de la société ONET SERVICES, est définie aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 1er février et le 30 mai 2019. Dans ce cadre, pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu de proroger, pour les établissements dont l’échéance des mandats serait antérieure à cette période commune et ce, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des :
Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;
Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;
Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 3 – REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
Pour les établissements de l’entreprise dont l’échéance des mandats serait postérieure à la prochaine période commune définie aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 1er février et le 30 mai 2019, les mandats seront réduits afin que la date des prochaines élections corresponde au cycle électoral de l’entreprise. Dans ce cadre, il est convenu de réduire, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des :
Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;
Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;
Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La date prévisionnelle de renouvellement des instances représentatives du personnel en cours au sein des établissements de la société ONET SERVICES étant positionnée après le 31 décembre 2019, les parties signataires ont décidé de réduire les mandats de l’ensemble des représentants du personnel afin de répondre aux nouvelles dispositions législatives en la matière, En effet, conformément aux ordonnances MACRON, le Comité Société et Economique doit impérativement être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans ce cadre, il est convenu de réduire, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des:
Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;
Membres Titulaires et Suppléants des Comités d’Etablissement ;
Membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord et conformément à HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I23244');"l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Il sera notifié par l’établissement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Marseille le 15 février 2018 En 10 exemplaires originaux
