AVENANT N°2 à l’Accord d’entreprise ONET SERVICES relatif à la désignation et à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques du 5 décembre 2023
ENTRE : ONET SERVICES SAS au capital de 8.153.600 € Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines de la SAS Société Management Propreté et Services, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier, D’UNE PART, ET : L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale. D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord d’entreprise en date du 5 décembre 2023 relatif à la désignation et à l’organisation des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise a défini (article 5 alinéa 1) la notion d’établissement distinct ayant pour objet de déterminer le niveau auquel les représentants du personnel seront élus. Les parties ont annexé à l’accord du 5 décembre 2023 la liste des établissements distincts au sein desquels (sous réserve des conditions d’effectifs nécessaires à l’organisation des élections) une représentation du personnel propre est mise en place et ont convenu sont actualisation en cas d’évolution de l’organisation.
La liste des établissements distincts est ainsi actualisée et annexée au présent avenant après information du Comité Social et Economique Central lequel a tenu séance les 18 et 19 juin 2024 et après la mise en œuvre effective des projets de modification de structures qui lui ont été soumis.
Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Modalités d’entrée en vigueur du présent AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Sa durée correspond à celle prévue par l’accord initial auquel il se rapporte. Les modalités de suivi, d’interprétation, d’adhésion et de révision du présent avenant sont également celles prévues par l’accord initial signé le 5 décembre 2023.
PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données Nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Marseille, le …………29/10/2024……… 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’organisation syndicale FO XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Société ONET SERVICES - XXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines de la SAS Société Management Propreté et Services, présidente de la SAS ONET SERVICES
