AVENANT N°1 A L'ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITES DE VIE ET CONDITI9ONS DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU "FORFAIT MOBILITES DURABLES"
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 29/11/2027
AVENANT N°1 A L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »
SOCIETE ONET SERVICES
ENTRE :
La Société ONET SERVICES
SAS au capital de 31.740.800 € Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par XXXXXX, Responsable Ressources Humaines de la SAS Société Management Propreté et Services, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier, D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
L’organisation syndicale CFTC, (non représentée)
D’AUTRE PART Ci-après désignées ensemble « Les Parties », PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter L’Article 12.2 TRAJET DOMICILE LIEU DE TRAVAIL de l’accord Egalité Professionnelle Femmes/Hommes Qualité de vie et Conditions de Travail signé le 29 novembre 2024 en y ajoutant la Mise en place d’un Forfait Mobilités Durables.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, aux termes des articles L2242-1 et suivants du code du travail, et en application des dispositions issues de la Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24/12/2019, les parties ont convenu de la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (« FMD ») pour les salariés privilégiant les solutions de « mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cet avenant s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise et vise un double objectif :
améliorer la mobilité des salariés en promouvant l’utilisation de moyens de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, plus écologiques et moins onéreux ;
contribuer à la protection de l’environnement par la réduction de l’empreinte carbone induite par le développement de ces nouveaux services.
Les parties s’accordent par ailleurs sur le fait que le recours aux solutions de mobilité alternatives implique également la prise en compte par chacun des bonnes pratiques, règlementations et équipements de protection afférents aux modes de transport concernés, pour leur permettre de se déplacer en toute sécurité.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de la société.
MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental lié notamment à l’autosolisme, les parties décident de promouvoir en priorité le recours au covoiturage et/ou au vélo et/ou aux engins de déplacement personnels motorisés ou non.
En
covoiturage, en tant que passager ou conducteur, à l’exception des salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service,
En
vélo (y compris à pédalage assisté) personnel ou en location,
En
engin de déplacement personnel motorisé non thermique personnel ou en location,
En
engin de déplacement personnel non motorisé en location
Le Covoiturage
Le covoiturage se définit comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. ». Le covoiturage permet :
De partager les frais de transport, notamment liés à la consommation de carburant, et le cas échéant au péage et/ou aux frais de stationnement ;
De réduire les émissions de gaz à effet de serre et de fluidifier le trafic routier ;
D’entretenir le lien social et de favoriser l’entraide.
De rendre nos déplacements plus inclusifs auprès notamment des collaborateurs à mobilité réduite
L’Engin de Déplacement Personnel ou vélo
L’usage d’un engin de déplacement personnel ou vélo motorisé ou non, se caractérise par l’absence d’émissions de gaz polluants et constitue un mode de transport économique pour le salarié. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
VERSEMENT DE L’ALLOCATION « FMD »
Tout collaborateur à temps complet effectuant un nombre minimal de trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en engin de déplacement personnel et/ou en vélo et/ou en covoiturage pourra bénéficier d’une
allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 100 (cent) euros par an.
Cette allocation forfaitaire, destinée à compenser les frais liés à l’utilisation effective de l’un et/ou l’autre des moyens de déplacement mentionnés à l’article précédent, est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur.
Collaborateurs à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire d’un temps complet, soit 17h50, bénéficie de l’allocation « FMD » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures contractuelles par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. [montant de l’allocation x (nbr d’heures du salarié à temps partiel/moitié du temps complet)] Exemple : Pour un FMD annuel de 100 € le salarié à temps partiel employé à hauteur de 15h par semaine, bénéficierait d’une allocation « FMD » d’un montant égal à 100 € x (15/17.5) = 85,74 € La durée du travail retenue sera calculée au prorata du temps de travail contractuel du salarié sur l’année.
Collaborateurs ayant plusieurs sites d’affectation
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs sites au sein de la société qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à l’allocation « FMD » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
CRITERES D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être
présent au 31 décembre de l’année considérée et cumuler à cette même date au moins 6 mois d’ancienneté (ancienneté Groupe) ;
Effectuer au moins
70 (soixante-dix) trajets par année civile entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, durant les jours travaillés, suivant l’un, l’autre ou les deux modes de transport éligibles visés à l’article 2. Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié d’un temps complet, le nombre de trajet à effectuer est calculé de la même manière que pour la prise en charge.
Suivre la sensibilisation Sécurité Routière au plus tard le 30 novembre de l’année N en e-learning proposée par l’entreprise correspondant au(x) mode(s) de déplacement choisi(s)/utilisé(s) ;
Remettre
l’engagement « Forfait Mobilités Durables » signé avant le 30 septembre de l’année N, par lequel il atteste remplir les conditions élémentaires pour en bénéficier, à savoir notamment :
Respecter scrupuleusement le Code de la Route
Concernant le vélo et/ou l’engin de déplacement personnel,
porter les équipements obligatoires prévus par le code de la route ainsi que les équipements recommandés, contribuant à garantir sa sécurité et détaillés en annexe au présent accord
fournir un justificatif attestant du nombre de trajets effectués : attestation de l’application mobile autorisée par la Société.
Concernant le covoiturage,
être détenteur de la catégorie de permis de conduire dont relève le véhicule concerné et d’une assurance en cours de validité (pour le conducteur)
fournir un justificatif attestant du nombre de trajets effectués : attestation de l’application mobile autorisée par la Société.
L’employeur peut à tout moment contrôler le respect par le salarié des critères fixés ci-avant. En cas de non-respect d’au moins l’un de ces critères, le salarié ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables. Par ailleurs, toute déclaration mensongère expose le salarié au remboursement éventuel de l’allocation indûment versée ainsi qu’à des sanctions disciplinaires.
MODALITES DE VERSEMENT
L’allocation FMD sera versée annuellement à terme échu :
Sur le
mois de paie de janvier de l’année suivante (pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, l’allocation FMD sera versée sur le bulletin de paie de janvier de l’année N+1)
A condition que le salarié au plus tard le
10 janvier de l’année N+1 ait :
fourni une
attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du ou des moyens de transports éligibles ;
réalisé une formation à la sécurité routière en E-learning proposée par le groupe Onet ;
adressé au service RH , les
justificatifs du nombre de trajets effectués visés à l’article 4.
PRINCIPE DE NON-CUMUL
L’allocation « FMD » n’est pas cumulable avec les dispositifs de prise en charge visant les trajets habituels domicile-lieu de travail suivants :
Exclusion relative aux véhicules mis à disposition par la Société : Le présent dispositif de Forfait Mobilités Durables vise à encourager l'usage de modes de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail. En conséquence, les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par la Société sont expressément exclus du bénéfice de ce forfait.
Non-cumul avec la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) : L'exonération de cotisations de sécurité sociale de la prise en charge de certains frais de transport dans le cadre du forfait mobilités durables ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par conséquent, les salariés bénéficiant de l'application d'une Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels ne pourront se voir attribuer ce dispositif.
COMMUNICATION
Afin d’accompagner les salariés dans cette transition et de leur permettre d’utiliser ces modes de transports dans les meilleurs conditions, l’entreprise communiquera auprès ces derniers au moment de la mise en œuvre du dispositif.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er avril 2026 et est conclu en phase pilote pour une durée déterminée correspondante à la durée de l’accord auquel il se rapporte. Il. Si cette expérimentation est satisfaisante, un nouvel accord pourra être conclu afin de reconduire le dispositif, le cas échéant en adaptant certaines dispositions.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 dit « règlement eIDAS », les parties conviennent que le présent accord est établi et signé sous forme électronique.
Les parties reconnaissent que le présent écrit signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et conservé dans des conditions permettant d’identifier dûment les signataires et d’en garantir l’intégrité, et qu’il a la même valeur juridique et la même force probante qu’un écrit avec signature manuscrite.
Le présent accord est signé électroniquement par les soussignés au moyen du service Oodrive Sign. Les parties reconnaissent que la signature électronique apposée vaut preuve de l’identité des signataires, de leur consentement aux stipulations du présent accord et confère date certaine à celle attribuée par ledit service.
En conséquence, les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord au seul motif de sa nature électronique. Elles déclarent en outre avoir été dûment informées, préalablement à la signature, des modalités et de la valeur juridique du procédé de signature électronique utilisé.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026 en 6 exemplaires originaux.
Au moyen du procédé de signature électronique « OodriveSign », conformément aux dispositions des articles 1367 et 1375 du Code civil.
Signé électroniquement. Chaque partie dispose d’un exemplaire du présent accord sur support durable ou y a accès.
Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXXXX agissant en qualité de Délégué syndical Central,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXXX agissant en qualité de Délégué syndical Central,
Pour l’Organisation Syndicale FO, XXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale Centrale,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, (non représentée)
Pour l’entreprise– XXXXX, Responsable Ressources Humaines de la SAS SOCIETE MANAGEMENT PROPRETE ET SERVICES, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
ANNEXE – ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ À VÉLO ET A TROTINETTE
