SAS au capital de 14 114 040 euros Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Préambule :
La Direction de la société Onet Technologies ND et les délégués syndicaux se sont réunis le 29 octobre 2020, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A la suite des réunions du 10 novembre 2020 et du 18 novembre 2020, un accord a été trouvé sur les points suivants.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Onet Technologies ND présent au 1er Janvier 2021.
Le présent protocole se substitue à toutes dispositions issues d’accords conclus au sein de la société, décisions unilatérales/usages portant sur les sujets traités dans le cadre du présent protocole et ce conformément aux dispositions légales.
Après discussions et négociations entre les parties, un accord a donc été trouvé sur les points suivants:
Augmentation des salaires
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de 1% à compter du 1er janvier 2021 répartie comme suit :
augmentation collective des salaires de base de 0,8 % pour l’ensemble du personnel,
augmentation individuelle, au cas par cas, sur proposition des Responsables de service, validée par la Direction Opérationnelle dont le montant global de l’enveloppe consacrée à ces augmentations individuelles est de 0,2 % de l’ensemble des salaires bruts de base du personnel présent au 30 septembre 2020.
Eléments variables
2.1 Prime d’incommodité
A compter du 1er janvier 2021, la prime d’incommodité sera réévaluée de 0,8 %.
2.2 Indemnités forfaitaires d’astreinte
A compter du 1er janvier 2021, les indemnités forfaitaires d’astreinte seront réévaluées de 2%.
Mutuelle d’entreprise - Garanties frais de santé du personnel (non cadre et cadre)
A compter du 1er janvier 2021, la société Onet Technologies ND prendra à sa charge 5 euros supplémentaires dans le financement des garanties frais de santé.
Qualité de vie au travail / Télétravail
Les parties conviennent de modifier par avenant l’accord relatif au télétravail afin de permettre une deuxième journée en télétravail, dans la semaine, sur une période de 2 semaines ou dans le mois, à partir du 1er janvier 2021.
Intéressement
Les parties conviennent d’ouvrir des discussions au cours du second semestre 2021 sur un éventuel accord d’intéressement.
Nature et durée du présent protocole
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Obligatoire.
Le présent protocole, conclu pour une durée indéterminée, clôt la Négociation Obligatoire engagée pour l’année 2021.
Révision-dénonciation
Le présent protocole pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de modification.
Le présent protocole pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales. Les parties conviennent expressément que le présent protocole pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, clause par clause, sans dénoncer le reste du protocole d’accord.
Notification, dépôt et publicité du protocole d’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Pierrelatte, le 18 novembre 2020 en 4 exemplaires originaux.
