SAS au capital de 14 114 040 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 381 662 774
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE
Représentée par M
ci-après désignée « La Société »,
D’UNE PART,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »,
Préambule
L’avenir de la Société est notamment conditionné par sa capacité à motiver les femmes et les hommes, à mobiliser les compétences et à développer la responsabilisation individuelle afin d’augmenter l’efficacité collective, source indispensable de progrès durable. En effet, de ses progrès et de ses résultats, la Société tire les moyens avec lesquels elle peut se consolider et se développer.
Le présent accord, vise à associer les salariés à la surperformance de la Société et par là-même à la développer. Les modalités de calcul de la prime tiennent compte des caractéristiques de la Société et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance.
L’objectif du présent accord est donc de permettre à chaque salarié, en contrepartie de la surperformance de la Société, de bénéficier d’un retour financier lié aux progrès réalisés par tous, dans une logique de partage de la valeur. Il permet de redistribuer les gains de performance au regard des résultats dans trois domaines clés : la performance économique, la santé / sécurité, la qualité de service.
C’est dans cette optique qu’ont été définis les modalités et critères de calcul de la prime prévue à l’article 1. Ainsi l’enveloppe globale qui sera répartie entre les bénéficiaires dépendra du niveau d’atteinte sur les critères dans ces trois domaines.
La prime globale sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de valoriser la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à atteindre les objectifs, et récompense la présence au travail.
Le présent accord est avant tout un outil de management et de motivation des équipes.
Les parties signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas la prime comme un avantage acquis.
ARTICLE 1 – CALCUL DE LA PRIME
Le calcul de la prime s’apprécie sur l’année civile et se décompose comme suit :
Article 1.1 – Le seuil de déclenchement de la prime
Le versement de la prime globale est conditionné au niveau de performance économique de la Société sur l’exercice 2023. Ainsi, pour qu’il y ait une enveloppe distribuable, le Résultat Opérationnel (RO) atteint doit être supérieur au Résultat Opérationnel prévu au budget Onet Technologies ND majoré de 150 000 euros, ci-après dénommé « Résultat opérationnel cible ».
Le « RO » s’entend, comme le résultat issu des situations analytiques de gestion des lignes de produits calculées mensuellement pour toutes les agences de la société, consolidée par le Service Contrôle de Gestion.
Le « RO cible » (RO budget majoré de 150 000 €) servant de seuil de déclenchement de la prime pour l’exercice 2023 est de 981 000 euros (Activité Démantèlement, Déchets Nucléaires, Amiante, DEM EDF, Direction).
A défaut d’atteinte dudit seuil de déclenchement, le présent accord ne générera pas de distribution de prime.
Article 1.2 – Montant de la prime
L’enveloppe distribuable correspond au maximum à 50% de la fraction du résultat opérationnel réalisé sur l’exercice 2023 dépassant le résultat opérationnel initialement prévu au budget du même exercice.
L’enveloppe distribuable intègre l’ensemble des charges sociales (salariales et patronales).
Il est précisé que cette prime sera soumise à cotisations sociales et sera intégrée à la rémunération imposable.
Article 1.3 – Les critères et la formule de calcul de la prime
La prime globale est ensuite calculée comme suit :
Critères relatifs à la performance économique
Le Résultat opérationnel réalisé ainsi que la Croissance de l’activité corrigée ont été les critères retenus par les parties signataires pour apprécier la performance économique.
La Croissance de l’activité corrigée correspond à la progression exprimée en % entre l’année considérée et l’année précédente.
Le poids de ces deux critères représente 40% de la prime globale distribuable mentionnée à l’article 1.2.
RO
30% de la prime globale distribuable se calculera selon les modalités suivantes en fonction de l’atteinte du RO cible :
Paliers de RO cible
Pourcentage de la prime
RO réalisé inférieur ou égal au RO cible 0% RO réalisé supérieur au RO cible 30%
Croissance de l’activité corrigée
10% de la prime globale distribuable se calculera par palier en fonction de la Croissance de l’activité corrigée de la Société :
Paliers de Croissance de l’activité corrigée atteints
Pourcentage de la prime
< 2% 0% 2% 2% 2,50% 4% 3% 6% 3,50% 8% 4% 10%
La valeur du chiffre d’affaires prévu au budget 2023 est de 50 506 K euros.
Critères relatifs à la santé et sécurité au travail
Le Taux de fréquence 1 a été le critère retenu par les parties signataires pour apprécier l’atteinte des objectifs en matière de santé et sécurité au travail de la Direction DIS2D.
Le taux de fréquence 1 (TF1) est le rapport entre le nombre d'accidents avec arrêt (AAA), entendu comme celui survenu sur le lieu du travail ayant entrainé une incapacité totale d'un jour au moins (hors jour de l'accident), et le nombre d'heures travaillées, multiplié par 1 000 000. Il est exprimé sur une période de 12 mois glissants.
Cet indicateur mesure le niveau d’accidentologie en comparaison de la volumétrie de travail réalisé au sein de la Direction DIS2D et se calcule comme suit :
Nombre d'AAA nombre d'heures travailléesx 1 000 000 =TF1
20% de la prime globale distribuable mentionnée à l’article 1.1, se calculera se calculera selon les modalités suivantes en fonction du Taux de fréquence 1 de la Direction DIS2D :
Paliers de taux de fréquence 1 atteints
Pourcentage de la prime
≥ 3% 0% < 3% 20%
Critères relatifs à la qualité de service
Le Taux de satisfaction clients et l’OTD ont été les critères retenus par les parties signataires pour apprécier l’atteinte des objectifs liés à la qualité de service de la Direction DIS2D.
Le Taux de satisfaction clients est un pourcentage calculé sur la base de remontées/notations clients sur une échelle à 4 niveaux dont les modalités de calculs détaillés sont décrites une procédure SMI (Système de management Intégré) Onet Technologies.
Cet indicateur reflète la performance de la Direction DIS2D sur les qualités intrinsèques par rapport aux besoins exprimés de nos clients et se calcule comme suit :
Les niveaux 4 A et 3 B correspondent à la satisfaction
Les niveaux 2 C et 1 D correspondent à la non-satisfaction
Somme des remontées 4 A+3 (B)Nombre total de remontées=% de satisfaction clients
L’OTD (On Time Delivery) correspond au nombre de jalons franchis à l’heure (« On Time ») sur le nombre total de jalons à franchir pour une période donnée dont les modalités de calculs détaillés sont décrites une procédure SMI (Système de management Intégré) Onet Technologies.
Cet indicateur reflète la performance de la Direction DIS2D à tenir ses engagements en termes de maîtrise des délais et se calcule comme suit :
Nombre de jalons franchis On TimeNombre de jalons total à franchir=OTD
Le poids de ces deux critères représente 40% de la prime globale distribuable mentionnée à l’article 1.1.
Taux de satisfaction clients
20% de la prime globale distribuable, se calculera par palier en fonction du taux de satisfaction clients de la Direction DIS2D :
Paliers de taux de satisfaction clients atteints
Pourcentage de la prime
< 80% 0% 80% 10% 90% 20%
OTD
20% de la prime globale distribuable se calculera par palier en fonction de l’OTD de la Direction DIS2D :
Paliers OTD atteints
Pourcentage de la prime
< 75% 0% 75% 10% 85% 20%
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES INDIVIDUELS
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la Société (CDI, CDD, apprentis, et contrats de professionnalisation) ayant été présent sur l’exercice de référence ainsi qu’à la date de versement de la prime.
ARTICLE 3 – REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
Article 3.1 - Critères
La prime est répartie entre les bénéficiaires au prorata temporis en fonction de la durée du temps de travail et de la durée de présence dans la Société au cours de l'exercice de référence.
Sont assimilés à des périodes de présence les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés, et plus précisément :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil prévu à l’article L 1225-35 du code du travail, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du code du travail et, de congé de deuil enfant ou personne à charge de moins de 25 ans prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail. 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ; 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Outre les périodes mentionnées article L 3314-5 du code du travail, doivent être prises en considération, les périodes afférentes à l’exercice de mandats de représentation du personnel (article L2315-10 du code du travail), à l’exercice des fonctions de conseillers prud'homme (article L1442-6 du code du travail). Les heures chômées au titre de l'activité partielle (droit commun ou de longue durée) doivent aussi être assimilées à du temps de travail effectif (art. R. 5122-11 du code du travail). S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de la Société doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du code du travail. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, etc.).
Article 3.2 – Date de versement de la prime
La prime individuelle sera versée aux salariés présents dans la société remplissant les conditions précitées au moment de son versement, et ce dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord, et en tout état de cause et au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel la prime est due.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est valable pour l’exercice 2023 soit du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer en cas de sollicitation afin d’échanger sur la mise en œuvre des mesures de cet accord.
ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au « 8.6. ». Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Il sera notifié par les entreprises signataires, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Pierrelatte, le 20 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour la société Onet Technologies ND
Pour l’Organisation syndicale CFTC de la société Onet Technologies ND
Pour l’Organisation syndicale CGT de la société Onet Technologies ND
