Accord de substitution à l’accord signé le 22.02.2021
Régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société ONEY BANK SA, dont le siège social est situé 34 Avenue de Flandre 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197, représentée par xxxxx, en sa qualité de DRH Groupe, D'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par xxxx et monsieur xxxxx en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat SNB – CFE/CGC représenté par monsieur xxxxx et monsieur xxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat CFDT représenté par monsieur xxxxx et monsieur xxxx xxxx en leur qualité de délégués syndicaux,
D'autre part.
PREAMBULE
En raison de xxxx
La Société a accepté les conditions de l’assureur reprises ci-après :
Frais de santé : augmentation des cotisations de 19%, pour la Base Avantage, l’Option Confort et la Surcomplémentaire Confort Premium (avec maintien des garanties actuelles, des structures de cotisations et assiettes de cotisations en €) ;
Prévoyance : baisse du niveau de garanties du contrat actuel et hausse des cotisations, soit +80% en incapacité et +20% en invalidité/décès.
Afin de définir les modalités d’évolution du régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » selon les conditions de l’assureur, les Organisations Syndicales Représentatives ainsi que la Direction de la société se sont réunies le 19 décembre 2023 et se sont mises d’accord sur les dispositions reprises ci-après.
Les parties ont convenu que le présent accord se substituera de plein droit et dans son intégralité au précédent accord relatif au régime prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 22 février 2021.
Article 1
Objet
Le présent Accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » souscrit par ONEY BANK SA. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société Oney Bank SA.
Article 2.2.
Cas des salaries dont le contrat de travail est suspendu
Conformément au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
Article 3
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire
à compter du 01/01/2024 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Répartition des taux part collaborateur / part employeur :
2024
GLOBAL
COLLABORATEUR
EMPLOYEUR
TA
1,79%
0,16%
1,63%
TB - TC
3,72%
0,90%
2,82%
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
En cas d’augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) le present accord pourra faire l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 6
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 7
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8
entree en vigueur et durée de l’accord - révision
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra à tout moment être révisé. Cette demande doit être notifié aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception en adressant un document exposant les motifs de la demande et l’indication des dispositions à réviser.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devrons se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 9
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société signataires et non signataires de celui-ci. Il sera par ailleurs transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet. Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Signé à Croix, le 20/12/2023 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
xxxxxA, DRH Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC représenté par madame xxxxx et monsieur xxxx en leur qualité de Délégués syndicaux,
Le syndicat SNB – CFE/CGC représenté par monsieur xxxx et monsieur xxxx en leur qualité de Délégués syndicaux,
Le syndicat CFDT représenté par monsieur xxxx et monsieur xxxx en leur qualité de Délégués syndicaux,
Annexes (résumé des garanties) à titre purement informatif :
