Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical ; la reconnaissance et la valorisation des parcours syndicaux
DIALOGUE SOCIAL au sein d’ONF Vegetis
Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical ; la reconnaissance et la valorisation des parcours syndicaux
ONF Vegetis - 2024
ONF Vegetis - 2024
Entre les soussignés :
ONF Vegetis, dont le siège social est situé 27 chemin des Mazes – 77 140 NEMOURS, N° SIRET : 392 823 647 00053, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives
M. le Délégué Syndical de la CFTC - AGRI ; M. le Délégué Syndical de la CFDT – AGRI – AGRO ;
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc167784585 \h 4
CHAPITRE I – LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc167784586 \h 5
ARTICLE 1 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc167784587 \h 5
Article 1.1. Nombre de CSE PAGEREF _Toc167784588 \h 5
Article 1.2. Nombre et composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc167784589 \h 5
Article 1.3. Durée des mandats PAGEREF _Toc167784590 \h 5
ARTICLE 2 : CSE PAGEREF _Toc167784591 \h 5
Article 2.1. Composition du CSE PAGEREF _Toc167784592 \h 5
Article 2.2. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc167784593 \h 6
Article 2.3. Le référent harcèlement du CSE PAGEREF _Toc167784594 \h 9
ARTICLE 3 : COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc167784595 \h 9
Article 3.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc167784596 \h 9
Article 18 : Commission paritaire d’interprétation, de suivi et de conciliation PAGEREF _Toc167784652 \h 25
PREAMBULE
Dans le cadre de négociations menées à l’issue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) d’ONF Vegetis, la direction générale d’ONF Vegetis et les organisations syndicales représentatives ont souhaité préciser les modalités du dialogue social au sein de l’entreprise ; conformément aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 relative au cadre législatif des institutions représentatives du personnel.
La conclusion d’un accord de Dialogue Social au sein d’ONF Vegetis traduit la volonté des parties de s’inscrire dans une démarche participative dans l’intérêt de toute l’entreprise ; celui-ci se définissant comme un équilibre entre la nécessité de réaliser l’objet social d’ONF Vegetis et la préservation des intérêts de la collectivité de ses salariés.
Les signataires de cet accord ont tenu à réaffirmer également leur volonté de faciliter l’engagement des salariés dans le cadre de leurs missions de représentation syndicale en accordant à chacun la possibilité de conjuguer l’exercice d’un mandat et l’accomplissement de leur travail professionnel. Par ailleurs, ils ont souhaité engager la construction de dispositifs de valorisation des parcours syndicaux des salariés ayant eu un mandat en les formant et en facilitant leur retour à la vie professionnelle.
Après la tenue de trois réunions de négociation, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont donc conclu le présent accord.
Celui-ci définit des règles claires afin de favoriser un dialogue social constructif et encadre le fonctionnement des instances représentatives du personnel, dans le respect des dispositions légales d’ordre public.
Le présent accord annule et remplace, et se substitue à toute pratique ou usage ayant trait aux thèmes qui y sont traités, notamment en matière de droit syndical et de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein d’ONF Vegetis.
CHAPITRE I – LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ARTICLE 1 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 1.1. Nombre de CSE
A la signature du présent accord, il n’existe pas d’établissements distincts au sein d’ONF Vegetis ; s’entendant par établissement distinct, un site que gère de manière autonome le responsable, notamment en matière de gestion du personnel. La notion d’autonomie de gestion du responsable de l’établissement prime. Aussi, ONF Vegetis comprend-il un seul CSE. En cas d’évolution ultérieure de l’organisation d’ONF Vegetis, les parties conviennent de se revoir conformément à l’article 21 du présent accord.
Article 1.2. Nombre et composition des collèges électoraux
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chacune des trois catégories de personnel :
- le 1er Collège (ouvriers/employés) comprend les collaborateurs des groupes A, B, C et D de la classification ;
- le 2ème Collège (techniciens/agents de maîtrise) comprend les collaborateurs du groupe E de la classification ;
- le 3ème Collège comprend les collaborateurs cadres des groupes F, F’, G, H de la classification.
Article 1.3. Durée des mandats
La durée des mandats des élus du CSE est de
4 ans.
En vertu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.
ARTICLE 2 : CSE
Article 2.1. Composition du CSE
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé selon l’effectif de l’entreprise à la date d’ouverture des élections du CSE et repris dans le protocole d’accord préélectoral.
Collèges Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Ouvriers et employés 6 6 Techniciens et agents de maitrise 2 2 Cadres 3 3
Total
11
11
Le nombre mensuel d’heures de délégation attribué par ONF Vegetis à chaque titulaire du CSE est conforme aux dispositions légales ; soit 22 heures par mois.
Le CSE pourra comprendre un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative.
Article 2.2. Fonctionnement du CSE
2.2.1. Fonctionnement des réunions du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE conformément aux principes définis ci-après.
2.2.2. Périodicité des réunions du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE sera confirmée par la Direction.
Des réunions extraordinaires pourront également avoir lieu sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Seuls les élus titulaires siègent lors des réunions du CSE.
En l’absence du titulaire, un suppléant pourra assister aux réunions et disposera alors d’une voix délibérative.
2.2.3. Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour des réunions est établi par le président du CSE et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité au minimum 8 jours avant la réunion, ainsi qu’au Médecin du Travail, à l’Agent de contrôle de la DRESTT ainsi qu’à l’Agent de la CARSAT, pour les réunions auxquelles ils doivent assister conformément à l’article L.2314-3 du Code du Travail.
L’ordre du jour contient au moins une fois par trimestre, un point spécifique sur les travaux relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, au moins 4 réunions par an aborderont obligatoirement les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail :
Les consultations ponctuelles sur les aménagements importants ;
Les formations portant sur la sécurité ;
Le bilan / rapport annuel SSCT ;
Le plan d’actions prévention.
Une fois par an, la totalité des suppléants du CSE est invitée à participer à une réunion du CSE portant sur l’information relative :
soit aux orientations stratégiques et leurs conséquences,
soit à la situation économique et financière de l’entreprise,
soit à la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.
Le temps passé par les membres titulaires (et suppléants le cas échéant) aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Le remboursement des frais occasionnés par lesdits déplacements fera l’objet d’une prise en charge sur présentation de justificatifs et conformément à l’article 9.4. du présent accord. Les réunions du CSE peuvent se dérouler en distanciel (audio ou visio conférence). Le calendrier des modalités de réalisation de l’année N+1 seront fixés d’un commun accord lors du dernier trimestre de l’année N. Les réunions de CSE se tiendront en présentiel tous les 2 mois, sauf circonstances sanitaires particulières ou cas de force majeure. Un accès via Teams sera possible pour les représentants qui rencontreraient des difficultés de transport. En cas de vote lors d’une réunion en distanciel, le vote est expressément exprimé à la suite de l’appel nominatif de chaque votant par le président.
Les informations récurrentes seront mises à la disposition de membres des CSE sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).
Les efforts consacrés au respect de l’environnement sont essentiels pour ONF Vegetis ; ainsi dans un souci d’amélioration continue des impacts écologiques, un envoi par mail des documents relatifs à l’ordre du jour sera privilégié.
Délais de consultation
A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisée via la BDESE ou sur support papier), le Comité Social et Economique doit rendre son avis en séance ou dans les délais maximums suivants :
Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le Comité Social et Economique rend son avis au plus tard lors de la réunion suivante ;
Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément aux dispositions légales, le délai maximum imparti au CSE pour rendre son avis est de 3 mois ;
Lorsqu’il recourt à un expert en dehors des cas prévus par la règlementation, le CSE rend son avis dans le délai maximum de 3 mois.
Le délai de consultation du CSE court à compter de l’information par tout moyen par l’employeur des membres du comité économique et social.
2.2.4. Absence d’un titulaire du CSE
Lorsqu'un
membre titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un
candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Il informe ensuite la Directrice des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
Le délai de prévenance minimum est de 48 heures. Toutefois, ce délai pourra être réduit à 24h en cas d’impossibilité d’anticiper l’absence du titulaire (maladie par exemple). Le temps de préparation nécessaire pour le suppléant sera décompté en temps de travail effectif dans la limite de 4 heures. Les heures au-delà seront à déclarer en heure de délégation A défaut, le CSE pourra se tenir normalement et les consultations éventuellement prévues seront effectuées avec le nombre de membres présents. Le suppléant remplaçant un titulaire :
Est admis aux réunions avec l’employeur au même titre que les membres titulaires ;
Peut utiliser les heures de délégation du délégué titulaire qu’il remplace.
2.2.5 Procès-Verbal des réunions du CSE
A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi sous la responsabilité et le contrôle du secrétaire dans un délai de quinze jours suivant la réunion. Le projet de procès-verbal est transmis au Président. Puis, dans un délai maximum de 7 jours suivant la transmission au Président, le procès-verbal est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, pour approbation à la séance suivante. Le procès-verbal du CSE pourra ne pas être du « mot à mot ». Dans ce cas, il contiendra la synthèse des débats.
2.2.6. Le remplacement en cours de mandat
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sera remplacé par la désignation d’un autre membre, présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat du même collège, peut être proposé et désigné selon le même processus. En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions.
Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre du CSE de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat. 2.2.7. Le remplacement d’un titulaire appartenant à une organisation syndicale
Un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré. Le remplacement est assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle. Un suppléant peut donc être amené à remplacer différents titulaires au cours de son mandat de membre suppléant. Le remplacement se fera, par ordre de préférence, de la façon suivante : 1. S’il existe un suppléant de la même appartenance syndicale et de la même catégorie professionnelle, c’est lui qui remplacera le titulaire. Peu importe que le suppléant ait obtenu moins de voix que le titulaire qu’il remplace et ce, même s’il n’a pas été élu au même rang que ce dernier. S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, c’est-à-dire appartenant à la fois au même syndicat, à la même catégorie professionnelle et au même collège électoral, il faut choisir le suppléant qui a recueilli le plus grand nombre de voix lors des élections. 2. S’il n’existe pas de suppléant de la même catégorie professionnelle, le choix se portera sur le suppléant appartenant à la même organisation syndicale, au même collège électoral, mais à une autre catégorie professionnelle. Ainsi, un suppléant agent de maîtrise peut remplacer un titulaire cadre si dans l’entreprise le collège électoral regroupait les agents de maîtrise et les cadres. Si plusieurs suppléants peuvent être remplaçants, alors celui qui a recueilli le plus grand nombre de voix lors des élections sera désigné remplaçant. 3. S’il n’existe pas de suppléant appartenant au même collège électoral, le remplacement sera assuré par un suppléant de même appartenance syndicale mais d’un collège différent. Pratiquement, un suppléant agent de maîtrise pourra remplacer un titulaire ouvrier ou l’inverse. L’appartenance syndicale du suppléant est privilégiée par rapport au collège électoral ou à la catégorie professionnelle.
Article 2.3. Le référent harcèlement du CSE
2.3.1 Désignation
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un référent harcèlement est désigné au sein du CSE.
2.3.2 Attributions
Le référent harcèlement du CSE est un des acteurs auquel les salariés peuvent se référer. Ce dernier a pour rôle d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les différentes formes de harcèlement. Il propose des actions de prévention en la matière.
2.3.3 Les moyens du référent
Le Code du Travail ne donne aucun moyen particulier aux référents harcèlement pour mener à bien sa mission.
Le temps consacré aux missions liées au mandat du référent harcèlement durant ses horaires de travail est considéré comme temps de travail effectif. Le référent harcèlement préviendra l’encadrement de son absence dès qu’il en a connaissance et, sauf situation d’urgence, en respectant un délai de prévenance d’au moins 5 jours. L’employeur assurera la formation du référent harcèlement du CSE.
ARTICLE 3 : COMMISSIONS DU CSE
Article 3.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Le CSE d’ONF Vegetis comporte en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail.
3.1.1. Composition de la CSSCT
La CSSCT d’ONF Vegetis est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs ;
Le secrétaire de la CSSCT ;
5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus, désignés par une résolution à la majorité des membres titulaires présents (soit un représentant par collège) ;
Le référent du Service Social de l’ONF Epic.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions de la CSSCT. Lorsqu’un des membres est absent à une réunion de la CSSCT, il peut désigner, au moins 24h avant la date de la réunion, un remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Le temps de préparation nécessaire pour le membre remplaçant sera décompté en temps de travail effectif dans la limite de 4 heures. Les heures au-delà seront à déclarer en heure de délégation. 3.1.2. Attributions de la CSSCT
Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives, ces dernières étant du ressort exclusif du CSE.
Attribution en matière de santé, de sécurité et conditions de travail
CSE
CSSCT
Droit d’alerte DGI/Enquêtes X X Désaccord sur traitement DGI X
Inspection trimestrielle des lieux de travail
X Inspections préalables aux plans de prévention
X Action de prévention du harcèlement et des RPS
X Recours à expertise X
Analyse de dossiers informatifs X X Attributions consultatives X
Instruction sur demande du CSE
X Traitement des réclamations individuelles et collectives en matière d’hygiène, de santé et de sécurité X
X
3.1.3. Périodicité des réunions de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres ou à la demande du Président.
Les cinq membres et le secrétaire de la CSSCT désignés par le CSE parmi ses membres élus, bénéficient chacun d’un crédit global annuel de 28 heures non reportable sur l’année suivante.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président de la CSSCT et le secrétaire de la CSSCT. Il est communiqué aux membres du comité au minimum 8 jours avant la réunion, accompagné des documents relatifs à l’ordre du jour.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur du CSE. Un procès-verbal est établi par le secrétaire de la CSSCT dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion.
Il contiendra le résumé des positions et sera déposé dans la BDESE.
Article 3.2 Commission Formation
3.2.1. Composition de la Commission Formation
Une Commission Formation est créée au sein du CSE d’ONF Vegetis.
La Commission Formation est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs ;
Du Secrétaire du CSE exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission ;
De trois membres (un par collège) désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.
Si un membre de la commission formation est absent, ce dernier pourra se faire remplacer par un membre du CSE en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Il sera désigné par le membre absent. A défaut, par le secrétaire de la commission.
3.2.2. Attributions de la Commission Formation
Cette commission se charge d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des collaborateurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs en situation de handicap. 3.2.3. Réunions de la Commission Formation La Commission Formation se réunit une fois par an. Le sujet de la formation sera mis à l’ordre du jour du CSE en amont et en aval de la réunion de la commission, afin qu’un temps de discussion ait lieu, dans un premier temps sur les orientations et le plan de formation d’ONF Vegetis, puis dans un second temps sur le bilan.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Formation est rémunéré comme temps de travail effectif.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Formation sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.
Un procès-verbal est établi par le secrétaire de la commission dans les 15 jours suivants la tenue de la réunion.
Il contiendra le résumé des positions et sera déposé dans la BDESE.
Article 3.3 Commission Œuvres Sociales
La commission Œuvres Sociales est créée au sein du CSE d’ONF Vegetis.
3.3.1 Composition de la Commission Œuvres Sociales
La commission Œuvres Sociales est composée :
D'un Président, représentant de l'employeur, sans droit de vote, assisté éventuellement de deux collaborateurs ;
Du secrétaire du CSE, exerçant les fonctions de secrétaire de la Commission ;
De 5 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents, dont le trésorier du CSE et le trésorier adjoint du CSE.
Si un membre de la commission Œuvres Sociales est absent, ce dernier pourra se faire remplacer par un membre du CSE en respectant un délai de prévenance de 24 heures. 3.3.2 Attribution et fonctionnement de la commission Œuvres Sociales
La Commission Œuvres Sociales est chargée de :
Définir les actions mises en œuvre dans le cadre des activités sociales et culturelles
Suivre le budget lié aux activités sociales et culturelles
3.3.3 Réunions de la Commission Œuvres Sociales
La Commission Œuvres Sociales est convoquée par son Président autant que de besoin. Elle peut se réunir en distanciel via Teams. Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Œuvres Sociales est rémunéré comme du temps de travail effectif. Un procès-verbal est établi par le secrétaire de la commission dans les 15 jours suivants la réunion.
ARTICLE 4 : INTERVENTION DES COMMISSIONS DANS LE CSE
L’ordre du jour du CSE peut prévoir l’intervention du Président et/ou du Secrétaire des différentes commissions afin de présenter les travaux de celles-ci.
ARTICLE 5 : ACCES AUX INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les membres du CSE sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).
L’accès à la BDESE, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Une formation relative à l’utilisation de la BDESE sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.
ONF Vegetis s’efforcera de créer les conditions matérielles permettant aux élus du CSE d’accéder à la BDESE, en particulier avec un accès via un local disposant d’équipement informatique situé dans le local équipé situé dans les différents dépôts comme prévu à l’article 6.2.
ARTICLE 6 : LES MOYENS DU CSE
Article 6.1. Détermination des moyens financiers attribués au CSE par l’employeur
Pour la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution servant au financement des œuvres sociales du CSE, il y aura lieu de se référer à la masse salariale brute, qui est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Activités sociales et culturelles
La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.2312-81 du Code du Travail. ONF Vegetis acte que le taux de la contribution, versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique, est fixé à 1,30%.
Dotations de fonctionnement
Le taux applicable aux dotations de fonctionnement est de 0,20% de la masse salariale telle que définie par la règlementation.
Reliquat budgétaire
Si au cours d’une année, le comité n’utilise pas la totalité de la subvention qui lui est allouée, le reliquat est reporté sur l’année suivante sans condition ni limitation.
Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations (dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat).
L’employeur ne prend pas part au vote.
Article 6.2. Les locaux
6.2.1. L’attribution de locaux
Le CSE dispose d’un local équipé situé au sein du siège d’ONF Vegetis.
6.2.2. L’équipement du local et le matériel informatique
Le local dédié dispose d’un bureau et du matériel informatique.
Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leurs locaux, comme les autres services de l’entreprise. Le coût des consommables (toner, papier) est à la charge de l’entreprise.
Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles. A défaut, chaque membre élu titulaire et chaque délégué syndical sera équipé d’un ordinateur conforme aux standards de l’entreprise.
6.3.2. Les média de communication
Des panneaux d’affichage seront mis à disposition du CSE dans les principaux locaux d’ONF Vegetis.
ARTICLE 7 : LES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION ET LES MOYENS
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 7.1. Les membres élus du CSE :
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément à l’article 2.1. du présent accord.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.
La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires et suppléants du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dès qu’ils en ont connaissance et au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation sauf situation d’urgence.
Cette information se fait via le SIRH précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 7.2. Les membres de la CSSCT
Bien que le Code du Travail ne donne aucun moyen particulier aux référents harcèlement pour mener à bien sa mission, les membres de la CSSCT bénéficient de 28 heures de délégation par an pour l’exercice de leurs mandats.
Ils bénéficient de la mutualisation des heures de délégation. Pour mutualiser les heures de délégation, les membres de la CSSCT doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre du mois concerné dès qu’ils en ont connaissance et au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation sauf situation d’urgence
Cette information se fait via le SIRH précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie de 14 heures de délégation par an.
Article 7.3. Les frais de déplacement et les conditions d’indemnisation des repas des représentants du personnel
7.3.1 Les frais de déplacement des représentants du personnel (CSE et Délégué syndical) à des réunions à l’initiative de l’employeur
La prise en charge des frais de déplacement concerne :
Les membres titulaires (et suppléants le cas échéant) effectivement présents à la réunion ;
Les réunions ordinaires ;
Les réunions exceptionnelles à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres.
Le trajet aller et retour – et les frais afférents - pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur, les frais d’hébergement et de repas sont remboursés selon le cadre commun et les barèmes fixés par les normes internes en vigueur (Note de service, Accord collectif et ses avenants, Convention collective). L’utilisation des véhicules de la flotte ONF Vegetis sera à privilégier en cas de déplacement par la route. Un abonnement annuel SNCF pourra être pris en charge par l’employeur sur présentation d’une facture.
7.3.2. Les frais de déplacement des représentants du personnel (CSE et Délégué syndical) dans le cadre de leurs missions
Les frais de déplacement des représentants du personnel relatifs aux réunions déclenchées par l’employeur sont pris en charge par ONF Vegetis dans les conditions de l’accord collectif relatif aux conditions de travail.
Les frais de déplacement des représentants du personnel dans le cadre de leur crédit d’heures seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE conformément aux dispositions fixées par la réglementation.
Article 7.4. Information préalable et dépôt dans le SIRH
Les crédits d’heures sont de plein droit, considérés comme du travail effectif et payés à échéance normale. Toutefois, afin de permettre au responsable hiérarchique d’organiser l’activité de son service ou de son chantier, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, les représentants du personnel s’engagent pour toutes les absences qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures :
A informer la hiérarchie dès qu’ils ont connaissance d’un besoin et par quelque moyen que ce soit, et anticiper l’organisation de l’activité ;
A enregistrer sans délai leur demande via le SIRH.
Cette information par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat, intervient avec un délai de prévenance de 8 jours, sauf cas d’urgence. Cette information préalable du hiérarchique, ne constitue pas une demande d’autorisation préalable, ONF Vegetis veillant au strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
ARTICLE 8 : LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 8.1. La formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du Travail. La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation et à prendre en charge leurs frais de déplacement tel que précisé à l’article 7.3.
Le coût pédagogique de la formation des membres suppléants du CSE, leurs frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 8.2. La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel (nouveaux élus CSE + CSSCT du CSE). En cas de renouvellement de ce mandat (anciens élus), la formation est d’une durée minimale de :
3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
A noter que le référent harcèlement désigné par le CSE bénéficie également de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les coûts pédagogiques, les frais de déplacement, les frais de séjour, les frais de restauration et de la formation des membres de la CSSCT et des élus sont pris en charge par l’employeur selon le cadre commun et les barèmes fixés par les normes internes en vigueur (Note de service, Accord collectif et ses avenants, Convention collective).
ARTICLE 9 : LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Comme prévu dans le Code du Travail, les trois blocs de consultations annuelles obligatoires sont :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise et le plan de formation de l’année N+1.
Article 9.1. Consultation annuelle sur la situation économique et financière
Les parties conviennent que les informations suivantes seront transmises au CSE et constitueront le support de consultation sur la situation économique et financière d’ONF Vegetis, pour lui permettre de rendre un avis éclairé :
Comptes annuels
Résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours.
La procédure de consultation débute par une réunion d’information du CSE au cours de laquelle les informations précitées sont remises aux membres présents. Le CSE dispose du délai d’un mois, de deux mois si un expert est désigné, pour rendre son avis, favorable ou défavorable, étant précisé qu’il s’agit d’un délai maximum.
Article 9.2. Consultation annuelle sur la politique sociale
Conformément à l’article L2312-26 du Code du Travail, cette consultation porte sur :
L’évolution de l’emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation et les actions de formations envisagées par l’employeur ;
L’apprentissage et les conditions d’accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de sécurité et de santé ;
Les conditions de travail ;
Les congés et l’aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés au sein d’ONF Vegetis ;
Bilan social.
Ces informations sont contenues dans les bases de données économiques, sociales et environnementales, et actualisées si nécessaire pour les besoins de la consultation.
Le Comité Social et Economique dispose du délai d’un mois, de deux mois si un expert est désigné, pour rendre son avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 9.3. Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Conformément à l’article L2312-24 du Code du Travail, cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que sur leurs diverses conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
Le CSE dispose du délai d’un mois, de deux mois si un expert est désigné, pour rendre son avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
ARTICLE 10 : LE FINANCEMENT DES EXPERTISES DU CSE
Article 10.1. Expertises prises en charge par l’employeur à 100 %
Sont prises en charge par l’employeur à 100% les expertises relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, et à la politique sociale au sein du CSE. A cela s’ajoutent le coût des expertises dans les hypothèses suivantes :
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
En cas de licenciements collectifs pour motif économique ;
En cas d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312 18 du Code du Travail.
Article 10.2. Prise en charge par le CSE à 20 % et l’employeur à 80 %
Sont prises en charge par le CSE à 20 % et par l’employeur à 80 % les expertises relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise. A cela s’ajoutent les expertises dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte, etc.), à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (cf. ci-dessus).
Article 10.3. Prise en charge par le CSE à 100 %
Sont prises en charge par le CSE à 100 % les expertises relatives libres décidées par le CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement du CSE pour financer les expertises nécessaires, l’employeur prendra en charge intégralement les frais d’expertise à condition qu’il n’y ait pas eu de transfert d’excédent annuel du budget de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles dans les trois années précédentes.
ARTICLE 11 : LES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Article 11.1. Missions des représentants syndicaux
Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions avec voix consultative et y émet, au nom de son organisation syndicale, des observations, conseils et propositions sur des questions de la compétence de l'instance concernée inscrite à l'ordre du jour. Il ne prend pas part aux votes.
Article 11.2. Désignation des représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner auprès du CSE un représentant syndical.
Article 11.3. Conditions de désignation des représentants syndicaux
Le représentant syndical au CSE est choisi, par l’organisation syndicale, parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.
Article 11.4. Modalités de désignation des représentants syndicaux
Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, selon son objet à la Direction des Ressources Humaines d’ONF Vegetis.
La désignation peut être transmise par mail certifié.
À tout moment, l’organisation syndicale peut mettre fin au mandat du représentant syndical en respectant la même procédure que pour sa désignation.
Article 11.5. Moyens des représentants syndicaux
L'effectif de l’entreprise n’atteignant pas 500 salariés, les représentants syndicaux ne disposent d’aucun crédit d’heure.
CHAPITRE II – DROIT SYNDICAL
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12.1. Champ d’application
Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux organisations syndicales représentatives, au sens des articles L 2121-1 et suivants et L 2122-1 et suivants du Code du Travail.
Article 12.2. Principes de non-discrimination
Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu et défendu par ONF Vegetis dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution.
Cette liberté́ a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité́ syndicale des salariés.
La Direction d’ONF Vegetis s’engage à faire respecter sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise le principe de non-discrimination énoncé́ par les articles L. 2143-5 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’une activité́ syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, aux mesures de discipline ou à la rupture du contrat de travail du salarié.
De même, aucune pression ne sera exercée à l’encontre des salariés engagés dans une action syndicale.
ARTICLE 13 : LES DELEGUES SYNDICAUX
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de la direction d’ONF Vegetis pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Mais c’est essentiellement sa fonction de négociateur qui fonde sa spécificité. En effet, le Code du Travail prévoit que les conventions ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Le délégué syndical est donc appelé à négocier chaque fois que la direction d’ONF Vegetis souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et, au minimum, lors des négociations périodiques obligatoires dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative.
Article 13.1. Conditions de désignation
Chaque organisation syndicale représentative au sein d’ONF Vegetis qui a constitué une section syndicale conformément à l’article L2142.1 du Code du Travail peut désigner un délégué syndical pour la représenter auprès de l’employeur.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée selon les critères cumulatifs suivants :
Le respect des valeurs républicaines ;
L'indépendance ;
La transparence financière ;
Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
L'audience ;
L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Pour être représentative, une organisation doit avoir obtenu 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE. La désignation doit être effectuée par un syndicat dont les statuts visent effectivement le champ professionnel et géographique d’ONF Vegetis. S'agissant des organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, la mesure de l'audience électorale doit être réalisée en fonction des suffrages exprimés au sein du seul collège électoral pour lequel elles sont statutairement admises à présenter des candidats (collège TAM/cadres pour EFA-CGC par exemple) (C. trav., art. L. 2122- 2). Pour pouvoir bénéficier des règles particulières de représentativité posées par l'article L. 2122-2 du Code du Travail, les statuts du syndicat ne doivent pas l'autoriser à présenter des candidats dans tous les collèges. Dès lors qu'ils l'y autorisent, la représentativité du syndicat doit être calculée en tenant compte de l'audience obtenue dans tous les collèges, peu importe que le syndicat n'ait présenté de candidats que dans certains collèges. Lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité du syndicat catégoriel, au niveau de l'entreprise tout entière, s'apprécie dans l'ensemble des collèges où ses statuts l'autorisent à présenter des candidats, y compris dans les collèges uniques de certains établissements dans lesquelles ce dernier s'est abstenu de présenter des candidats.
Article 13.2. Nombre de délégués syndicaux
Un délégué syndical peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein d’ONF Vegetis.
Article 13.3. Formalisme de la désignation
La désignation doit être expresse et doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à la Direction des Ressources Humaines d’ONF Vegetis. La désignation peut être transmise par mail certifié.
Une copie est simultanément adressée par l’organisation syndicale représentative à l’inspection du travail dont relève le siège de l’établissement d’ONF Vegetis.
La désignation doit être affichée sur les panneaux réservés aux communications syndicales par l’organisation syndicale représentative à l’origine de la désignation.
Le remplacement ou la révocation d’un délégué syndical par une organisation syndicale représentative se fait selon les mêmes formes.
Article 13.4. Fin de mandat des délégués ou représentants syndicaux
Rupture du contrat de travail
Le mandat de délégué ou représentant syndical prend fin lorsque son contrat de travail au sein d’ONF Vegetis est rompu.
Révocation
Les délégués ou représentants syndicaux peuvent être révoqués par l’organisation syndicale représentative qui les a désignés.
La révocation prend effet dès sa notification à ONF Vegetis.
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de CSE renouvelant l’instance.
Article 13.5. Missions des délégués syndicaux
Le rôle des délégués syndicaux d’entreprise est essentiellement de représenter leur organisation syndicale représentative des salariés au niveau national, lors des négociations collectives organisées au niveau de l’entreprise.
Ils sont les interlocuteurs directs et privilégiés de la Direction Générale d’ONF Vegetis.
Article 13.6. Moyens des délégués syndicaux
Chaque délégué syndical désigné au sein d’ONF Vegetis bénéficie d’un crédit 216 heures par an. Un ordinateur est attribué à délégué syndical le temps de son mandat, s’il n’en dispose pas déjà d’un au titre de son poste de travail.
Des panneaux d’affichage seront mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans les principaux locaux d’ONF Vegetis
Article 13.7. Information des délégués syndicaux
La Direction des Ressources Humaines fournit à chaque délégué syndical lors de sa désignation, l'ensemble des accords collectifs en vigueur.
ARTICLE 14 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN D’ONF VEGETIS
Article 14.1. Les acteurs de la négociation
La convocation à ces réunions sera faite par mail par la Direction Générale d’ONF Vegetis.
Pour les négociations collectives, les délégations sont composées du délégué syndical d’entreprise et de 2 collaborateurs par organisation représentant dans la mesure du possible les 3 statuts présents dans l’entreprise.
Le délégué syndical d’entreprise informe la Direction des Ressources Humaines sur la composition de sa délégation par mail dans un délai de 10 jours précédant la réunion. Pour permettre l'envoi dans de bonnes conditions des documents aux participants, il est recommandé à chaque organisation syndicale de ne pas modifier la composition de sa délégation sauf circonstances exceptionnelles.
La délégation de la Direction Générale ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. Il revient au Directeur Général, à la Directrice des Ressources Humaines ou à leur représentant, de conduire l’ensemble des réunions.
Article 14.2. Les moyens de la négociation
14.2.1. Durée des réunions et modalités pratiques
Les réunions se tiendront autant que possible en présentiel. A l’issue de chaque réunion est établi pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un relevé de décisions faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
14.2.2. Informations à remettre aux membres des délégations syndicales
8 jours avant la date fixée pour chaque réunion, la Direction Générale remettra par voie électronique à chaque membre des délégations syndicales les informations écrites concernant le sujet de la prochaine réunion et les documents afférents.
En l’absence de remarque(s) écrite(s) dans les cinq jours suivant cet envoi, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond lors de la réunion suivante. En cas de demandes complémentaires, celles-ci devront être présentées par écrit à la Direction Générale en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles concernent les thèmes traités, seront transmises au plus tard au début de la réunion. A défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction Générale. Par ailleurs, l'absence d'informations supplémentaires n'empêche pas la tenue de la réunion.
Les informations supplémentaires demandées seront transmises à l'ensemble des membres composant les délégations syndicales.
Enfin, dans le cadre d'une négociation collective, il sera précisé dans la convocation s'il s'agit d'une réunion de négociation à l'issue de laquelle un accord pourra être signé. 14.2.3. Temps de réunion
Le temps de réunion est décompté en temps de travail effectif pour les membres de chaque délégation syndicale.
14.2.4. Temps de déplacement Le temps de déplacement s’entend ici comme le temps nécessaire pour se rendre et revenir d’une réunion se déroulant en dehors du lieu de travail habituel.
Au regard des dispositions légales, la partie du temps de déplacement se déroulant pendant l’horaire de travail donne lieu au maintien de la rémunération de chaque membre des délégations syndicales. Le temps de déplacement professionnel n’étant pas du temps de travail effectif, il ne peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il déclenche des heures supplémentaires.
La part de ce temps de déplacement coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. En cas de déplacement la veille de la réunion, l’organisation veillera à respecter l’amplitude horaire journalière. 14.2.5. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont pris en compte dans les conditions de l’article 7.3 du présent accord.
CHAPITRE III – RECONNAISSANCE ET VALORISATION DES PARCOURS DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 15 : LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.
L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Economique ou dans un mandat syndical participe à leur développement professionnel.
La Direction Générale d’ONF Vegetis veille à ce que les représentants du personnel et délégués syndicaux bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.
Article 15.1. Entretien de début et de fin de mandat
Sont visés par les présentes dispositions, la situation des représentants du personnel et délégués syndicaux quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.
En début de mandat ou en cas de renouvellement d’un mandat déjà exercé, un entretien individuel a lieu sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé, ; l’objectif étant de garantir à la fois l’exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est affecté.
L’entretien a lieu avec le responsable hiérarchique et si nécessaire la Directrice des Ressources Humaines.
Cet entretien ne se substitue pas aux entretiens professionnels relatifs à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur atteinte. Lors de cet échange, le salarié pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Dans tous les cas où le temps de délégation (réunions des instances comprises) excède 50% du temps de travail, la gestion de carrière relève conjointement de la hiérarchie directe du représentant de personnel et de la Direction des Ressources Humaines.
En fin de mandat, les représentants du personnel bénéficiant d’heures de délégation représentant au moins 50% de leur durée contractuelle de travail bénéficieront d’un entretien avec la Directrice des Ressources Humaines.
L’objectif de cet entretien est de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise et ce, pour une reprise d’activité dans de bonnes conditions.
Lors de cet échange, le salarié pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Les représentants du personnel ayant utilisé des heures de délégation en deçà de 50% de leur durée contractuelle de travail pourront également à leur demande bénéficier d’un entretien avec la Directrice des Ressources Humaines.
Article 15.2. Entretiens de suivi de reprise d’activité
Dans le cadre d’une reprise d’activité à temps plein, un entretien de suivi est réalisé au cours des deux trimestres qui suivent la prise de fonction.
Une attention particulière sera portée aux personnels dont les mandants se sont exercés à temps plein de façon à assurer leur employabilité.
Article 15.3. Maintien des compétences professionnelles des représentants du personnel ou délégués syndicaux
L’engagement d’un salarié comme représentant du personnel ou de délégué syndical constitue souvent un engagement significatif dans le parcours professionnel.
Le retour à une activité professionnelle à plein temps est un moment crucial, notamment lorsque le nombre de mandats cumulés et leurs durées ont été importants. Les parties s’accordent sur le fait que l’obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail incombe à l’employeur et s’impose également aux salariés porteurs de mandats. Ainsi, ces derniers devront effectuer les actions de formation à caractère professionnel proposées par le management et/ou veiller à avoir une activité professionnelle effective de façon à maintenir leur employabilité.
Article 15.4. L’évolution professionnelle
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines s’assurent que la situation individuelle des salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif par une organisation syndicale représentative est en cohérence avec l’évolution moyenne des autres salariés placés dans une situation professionnelle similaire.
L'évaluation des salariés titulaires d'un mandat électif ou désignatif, est réalisée conformément aux dispositions conventionnelles et selon les modalités propres aux entretiens d’évolution professionnels et entretiens de bilan.
Pour les représentants du personnel exerçant « à temps partiel » leur mandat, l’entretien individuel ne peut porter que sur leur temps de travail sans que l’exercice de leur mandat puisse être abordé ou pris en compte.
L’évaluation des délégués syndicaux d’entreprise est réalisée par leur encadrement managérial. En cas de difficultés rencontrées du fait de l’exercice de leur mandat syndical, un entretien pourra être organisé avec la Direction des Ressources Humaines.
Article 15.5. Le suivi des rémunérations
L’exercice de mandats de représentant du personnel élu ou désigné ne doit pas avoir de conséquence sur l’évolution de salaire de leur titulaire.
La Directions des Ressources Humaines s’assure que la situation individuelle des salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif par une organisation syndicale représentative est en cohérence avec l’évolution salariale moyenne des autres salariés placés dans une situation professionnelle similaire (même emploi, même ancienneté…)
Article 15.6. Accès à un dispositif de Bilan de compétences ou de VAE
Les représentants du personnel dont le temps de délégation (réunions des instances comprises) est supérieur ou égal à 50% de leur temps de travail ont la possibilité de demander à bénéficier d’un dispositif de VAE ou d’un Bilan de compétences, dans les conditions de prises en charge en vigueur au sein de l’entreprise.
La Direction Générale d’ONF Vegetis s’engage à porter une attention particulière à ces demandes qui s’inscrivent dans la volonté de reconnaitre les compétences acquises dans l’exercice de leurs mandats.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les missions, les moyens et les modalités de fonctionnement relatives aux institutions représentatives du personnel des salariés au sein d’ONF Vegetis, ainsi que les règles applicables en matière de dialogue social et pour l’exercice du droit syndical.
Il s’applique à tous les salariés d’ONF Vegetis, membres élus ou désignés par les organisations syndicales.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines d’ONF Vegetis par voie électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel.
Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai d’un mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, le présent accord moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif.
Si la dénonciation émane d’ONF Vegetis ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, durant le délai d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent l’envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
Lorsqu’une organisation syndicale signataire perd la qualité d’organisation syndicale représentative, la dénonciation, pour emporter effet, doit émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Article 18 : Commission paritaire d’interprétation, de suivi et de conciliation
Il est constitué entre les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et la Direction d’ONF Vegetis, une commission paritaire d’interprétation, de suivi et de conciliation.
Cette commission est composée à parité à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire et au maximum, d’autant de représentants d’ONF Vegetis.
Elle a pour mission de veiller à la bonne application du présent texte et d’examiner toutes les questions liées à son interprétation. Les difficultés d’interprétation soulevées par une des parties sont présentées à la commission par lettre motivée. ONF Vegetis convoque la commission d’interprétation, de suivi et de conciliation dans un délai qui ne pourra excéder un mois suivant la réception de la saisine.
Les débats donneront lieu à compte-rendu.
Tout demandeur devra obligatoirement joindre à la saisine, un rapport motivé et écrit afin de permettre aux membres de la commission de prendre connaissance préalablement à sa réunion des questions soumises.
Les décisions prises par la commission paritaire ont valeur d’avis.
Les compétences conférées à cette commission n’excluent en aucune façon les voies de recours auprès des instances judiciaires.
