La Société ONTEX SANTE FRANCE, au capital de 1 480 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 502 601 297, dont le siège social est situé Quai du Rivage – 62119 DOURGES, représentée par Mme XXXXx, en sa qualité de Directeur d’Usine
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été arrêté ce qui suit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, et à la suite de 4 réunions sur le sujet qui se sont tenues aux dates suivantes : 11/12/2024, 08/01/2025, 14/01/2025, 16/01/2025.
Article 1 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les syndicats ont mis en avant l’inflation qui reste à un niveau important malgré un ralentissement notable. Ils ont rappelé l’investissement des salariés tout au long de l’année 2024. Ils ont formulé une revendication d’un minimum de 5% de hausse de salaires en privilégiant la part de hausse générale sur la part individuelle. Ils ont en outre expliqué avoir consulté les salariés. Leur niveau d’attente est important et en ligne avec la revendication collective présentée par les syndicats.
Article 2 – DISCUSSIONS.
La Direction a présenté les différents indicateurs obligatoires liés à la négociation annuelle. Elle a précisé que l’index d’égalité Hommes / Femmes serait présenté en février. Elle a confirmé en outre sa volonté de poursuivre sa lutte contre les discriminations.
La Direction a rappelé l’organisation actuelle du travail.
La Direction a expliqué qu’elle avait bien conscience des difficultés qu’engendrait l’inflation. Elle a rappelé que malgré les progrès réalisés, les objectifs de performance définis n’avaient pas été atteints. De plus, elle a insisté sur la situation économique toujours fragile du Groupe.
La Direction a proposé un budget de hausses individuelles de 2%.
Les syndicats ont refusé cette proposition et ont transmis collectivement la revendication :
Hausse générale de 2%
Budget de hausse individuelle de 1%
Prime de vacance de 1000€ brut au titre de 2025 :
750€ fixe à partir de 2025
Article 3 – MESURES APPLIQUEES EN 2025
Après négociation, les parties sont d’accord pour appliquer les mesures suivantes :
Périmètre
Personnel permanent présent dans l’entreprise au 1 décembre 2024.
Augmentations de salaire 2025
Augmentation de 20€ brut du salaire de base mensuel
Application à partir du 01/01/2025
Attribution d’un budget exceptionnel de 2%
Application à partir du 01/03/2025
Pour le personnel bénéficiant d’un bonus contractuel
Ce budget sera distribué à 100% par des hausses individuelles.
Pour le personnel qui ne bénéficie pas d’un bonus contractuel
Ce budget sera réparti de la manière suivante :
Hausse générale de 1%
Budget de hausses individuelles de 1%
Attribution d’un budget exceptionnel de prime pour 2025
Versement d’une prime de vacances de 750€ brut au titre de 2025 répartie de la manière suivante :
550€ montant fixe à partir de 2025
200€ montant exceptionnel pour 2025 uniquement
Article 4 - REGLES DE REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque signataire peut demander la révision totale ou partielle du présent accord. La demande doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle portant, soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur les seules dispositions dont la révision est souhaitée. La demande de révision et le projet de rédaction sont communiqués huit (8) jours ouvrables avant la réunion de révision. La révision peut être conclue avec tout ou partie des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs le cas échéant. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, totalement ou partiellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée aux signataires et déposée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation est assortie d’un préavis légal de 3 mois.
Article 5- PUBLICITE
Cet accord est signé en 06 exemplaires originaux. Un original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire original.
Fait à Dourges, le 22 janvier 2025
Pour ONTEX SANTE FRANCE, xxxxxxxxxx
Pour la C.F.T.C.,Pour la C.G.C., xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
