La Société ONTEX SANTE FRANCE, au capital de 1 480 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras, sous le numéro 502 601 297, dont le siège social est situé Quai du Rivage – 62119 DOURGES, représentée par Xxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été arrêté ce qui suit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, et à la suite de 06 réunions sur le sujet qui se sont tenues aux dates suivantes : 8, 14, 21, 23, 26, 29 janvier 2026
Article 1 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les syndicats ont rappelé l’investissement des salariés tout au long de l’année 2025. Ils ont formulé des revendications différentes : augmentations générales et/ou individuelles, en montant et/ou en pourcentage. Ils ont en outre expliqué avoir consulté les salariés. Leur niveau d’attente est important et en ligne avec la revendication collective présentée par les syndicats.
Article 2 – DISCUSSIONS.
La Direction a présenté les différents indicateurs obligatoires liés à la négociation annuelle. Elle a précisé que l’index d’égalité Hommes / Femmes serait présenté en février. Elle a confirmé en outre sa volonté de poursuivre sa lutte contre les discriminations.
La Direction a rappelé l’organisation actuelle du travail.
La Direction a rappelé que malgré les progrès réalisés, les objectifs de performance définis n’avaient pas été atteints. De plus, elle a insisté sur la situation économique difficile du Groupe au titre de 2025.
La Direction a proposé un budget de hausses de salaires de 3%.
Les syndicats ont refusé cette proposition. Après les différentes réunions, les parties signataires ont validé les propositions suivantes.
Article 3 – MESURES APPLIQUEES EN 2025
Après négociation, les parties sont d’accord pour appliquer les mesures suivantes :
Périmètre
Personnel permanent présent dans l’entreprise au 01 décembre 2025.
Augmentations de salaire 2026
La Direction propose les mesures d’augmentation suivantes applicables à partir du 01/03/2026 Pour le personnel permanent (hors bonus)
- Une hausse générale de 50€ mensuelle brute du salaire de base
Pour le personnel bénéficiant d’un bonus contractuel
Une enveloppe de 3% distribuée uniquement en hausses individuelles
Mesures supplémentaires
La Direction propose les mesures supplémentaires suivantes :
Prime de vacances de 650€ + 100€ à titre exceptionnel pour l’année 2026
(total = 750€ pour 2026)
Révision de la prime OIS à partir du mois d’avril 2026 :
Le calcul de l’OIS est réalisé chaque mois au lieu de chaque trimestre. Le calcul mensuel est majoritairement plus favorable pour les salariés car il permet de lisser les différences de performances d’un mois sur l’autre
Exemple :
L’OIS est basé sur 4 critères (au lieu de 6 critères) sur lesquels les salariés peuvent avoir une influence directe :
Taux de fréquence
Pièces bloquées
OEE
SCRAP
Les objectifs réalistes liés à ces critères sont fixés chaque année par la Direction en tenant compte des résultats de l’année écoulée, des prévisions de vente, des investissements et adaptations prévus sur les équipements
Le principe de calcul de l’OIS n’évolue pas. Il conserve un point minimum de déclenchement et un maximum si l’objectif est dépassé
Grille de calcul :
Booster Assiduité OIS à partir du mois d’avril 2026 :
La Direction met en place un booster assiduité OIS en plus de l’OIS décrit ci-dessus
Ce booster est calculé chaque mois en 2 étapes.
Etape 1 : Calcul du montant du booster sur les même critères que l’OIS
Chaque mois, le niveau d’atteinte des critères de l’OIS permet de déterminer le montant disponible pour calculer le booster selon la grille ci-dessous.
Le montant minimum mensuel est de 42€ brut (montant concédé par la Direction) quel que soit le niveau d’atteinte des objectifs. Le montant maximum est de 90€ brut.
Grille de calcul :
Etape 2 : Calcul du booster assiduité en fonction de l’assiduité du salarié
Le calcul du booster assiduité est réalisé chaque mois
Le booster assiduité n’est pas versé en cas d’absence maladie ou d’absence injustifiée sur le mois considéré. Cependant, le salarié bénéficie d’un joker de 10 jours annuels (7 jours au titre de l’année 2026 car le booster est mis en place à partir d’avril)
Exemple de versement
Article 4 - REGLES DE REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque signataire peut demander la révision totale ou partielle du présent accord. La demande doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle portant, soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur les seules dispositions dont la révision est souhaitée. La demande de révision et le projet de rédaction sont communiqués huit (8) jours ouvrables avant la réunion de révision. La révision peut être conclue avec tout ou partie des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs le cas échéant. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, totalement ou partiellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée aux signataires et déposée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation est assortie d’un préavis légal de 3 mois.
Article 5- PUBLICITE
Cet accord est signé en 06 exemplaires originaux. Un original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire original.
Fait à Dourges, le 30 janvier 2026
Pour ONTEX SANTE FRANCE, Xxxxxxxx XXXXXXX
Pour la C.F.T.C.,Pour la C.G.C., Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXX
Pour la C.F.D.T.,Pour F.O., Xxxxxxxx XXXXXXXXxxxxxxx XXXXXXX
