Avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place
du Comité Social et Économique
au sein de l’entreprise ONYX MEDITERRANEE
Conclu entre :
ONYX MEDITERRANEE,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
D’autre part,
PREAMBULE
Au 1er janvier 2022, un nouvel établissement juridique, doté jusqu’alors de ses propres instances représentatives du personnel, sera créé au sein de la Société Onyx Méditerranée.
Aussi, du fait de l’implantation géographique de cet établissement (Avignon) et afin de maintenir une proximité entre les salariés et leurs représentants du personnel, les parties signataires ont souhaité que des discussions s’engagent afin de réviser l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise Onyx Méditerranée en date du 6 septembre 2019.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS MODIFIÉES
Pour l’établissement d’Avignon uniquement, les parties signataires ont décidé de modifier les dispositions suivantes :
Article 1.1 - Détermination du périmètre du CSE
“[...] Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché à l’un des CSE existants dans l’attente de la prochaine échéance électorale.
Cette disposition ne s’appliquera pas pour l’établissement d'Avignon, cédé par Onyx Languedoc Roussillon à Onyx Méditerranée. L’établissement d’Avignon pourra ainsi conserver son CSE jusqu’à l’échéance du cycle électoral d’Onyx Méditerranée.”
Ce nouvel établissement au sein d’Onyx Méditerranée ne modifie pas la représentativité calculée à l’issue des précédentes élections professionnelles.
Article 1.2 CSE Central
Le CSE Central reste composé de la délégation telle que définie lors de la dernière désignation.
Le CSE d’Avignon pourra être représenté par 2 représentants du personnel du CSE d’Avignon au CSEC d’Onyx Méditerranée en tant qu’invité, sans pouvoir participer aux votes.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Il se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales, accords ou accords atypiques portant sur le même objet, en vigueur au sein de la Société.
Une information complète est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information et/ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Cet avenant est transmis aux organisations syndicales représentatives intéressées.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Fait à Marseille, le 07/12/ 21 en 5 exemplaires originaux.
