ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ ONYX MÉDITERRANÉE
Entre
La société Onyx Méditerranée, dont la Direction est située Domaine Vallée Verte - Bourbon 1 - 41 Chemin Vicinal de la Millière - CS 20106 - 13396 MARSEILLE CEDEX 11, représentée par XXXX dûment habilitée aux fins des présentes en sa qualité de XXXXX,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance les 12 et 14 novembre 2023.
Suite à plusieurs échanges entre la Direction et les Partenaires Sociaux de la Société Onyx Méditerranée, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des futures élections et de se donner du temps afin d’échanger autour des projets d’évolution de l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Région SUD PACA à l'horizon 2024.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
L'ensemble des parties prenantes du présent accord conviennent que les Instances des Comité Sociaux et Économiques actuelles au sein de la Société Onyx Méditerranée fonctionnent.
Face à ce constat, la Direction et les Partenaires Sociaux de la Société Onyx Méditerranée concluent le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la Société Onyx Méditerranée.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Société Onyx Méditerranée.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD : Prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Économiques
Par accord unanime, et eu égard au contexte précédemment explicité dans le préambule, il est décidé de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Économiques de la Société Onyx Méditerranée. La prolongation des mandats s'étend jusqu'au 31 décembre 2024. Cette prolongation n'impacte pas le fonctionnement actuel des Instances.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3.1 Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée est applicable à compter de sa date de signature par toutes les organisations syndicales représentatives. Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024, sans pouvoir être reconduit tacitement.
3.2 Dépôt et publication
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord. L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2023, en 4 exemplaires originaux
