Accord d'entreprise ONYX MEDITERRANEE
ACCORD NAO 2019
Application de l'accord
Début : 17/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 17/09/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société ONYX MEDITERRANEE
Le 10/09/2019
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Intéressement
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SOCIETE ONYX MEDITERRANEE ETABLISSEMENT DE LA CIOTAT
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Onyx Méditerranée,
d'une part,
Et,
L'organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :Le délégué syndical CGT-FO dûment mandaté
d'autre part.
PREAMBULE
Les différentes réunions qui ont eu lieu, le 26 mars, le 2 mai et le 12 juin 2019 au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société Onyx Méditerranée pour l'établissement de La Ciotat.ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
1
1. Salaires effectifs
- Augmentation générale
Cette augmentation intègre l'éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l'évolution du « point CCNAD » en date du 1 er janvier 2019 (porté à une valeur du point de 15,48 Curos).
- Augmentations individuelles
- Dotation exceptionnelle au Comité D'Etablissement
Il est accordé au titre de l'année 2019 une dotation exceptionnelle de 38 100 € qui sera versée dans le courant du mois de signature de l'accord.
- Renouvellement accord intéressement
Cet accord prévoit un montant global de 900 € qui peut être porté à 1200 € en cas de surperformance :
® Critère Sécurité : mesuré au travers le TF1 - maxi de 500 €
® Critère performance économique : mesuré au travers du ratio MB/PNE - maxi de 200 €
® Critère performance opérationnelle : mesuré au travers des indicateurs spécifiques à chaque métier - maxi 500 €
- La durée effective et l'organisation du temps de travail
II.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :1. Travail à distance
Une étude est en cours sur l'organisation du travail et sur le travail à distance pour répondre : ® aux enjeux business actuels et futurs de l'entreprise
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o Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
o Le respect des 5 règles d'or pour le bon usage des mails.
Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d'or étant les suivantes :
- favoriser les échanges directs
- envoyer un mail quand cela est nécessaire
- envoyer des mails clairs et concis
- envoyer des mails aux personnes concernées
- envoyer des mails pendant les horaires de travail.
ARTICLE 3 - Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.1- Conditions de validité de l'accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail.
- Date d'entrée et durée de l'accord
- Révision
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, ou à l'issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l'entreprise, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l'issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l'entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
- aux attentes des salariés en terme de qualité de vie au travail
- aux préoccupations sociales et environnementales
- Jours hospitalisation enfant
Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir l'entreprise dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.
- Lundi de Pentecôte
- L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La direction se fixe comme objectif chiffré de respecter le taux légal de 6% de l'effectif pour l'exercice 2019.
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
- Le droit à la déconnexion.
L'ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :
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L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifi conformément aux dispositions légales.
- Dénonciation
- Adhésion
- - Dépôt
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l'entreprise.
Fait à La Ciotat, le 12 juin 2019
Pour la société Onyx Méditerranée
le 10/09/2019
Pour les Organisations Syndicales
la CGT-FO le 09/09/2019
5
Mise à jour : 2019-10-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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