A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES NOUVELLES PRIMES « EMPLOYES » DES SERVICES DES EXPLOITATIONS DU 17 DECEMBRE 2014
ENTRE :
La
Société OOSHOP, SAS, dont le siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro RCS 420 153 538, et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
-
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représentée par Monsieur, Délégué syndical, dûment habilité ;
- LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)
Représentée par Monsieur, Délégué syndical dûment habilité ;
- L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (U.N.S.A)
Représentée par Monsieur, Délégué syndical, dûment habilité ;
D’autre part,
Il a été conclu le 21 décembre 2017, le présent avenant à l’accord collectif sur les nouvelles primes « employés » des services des exploitations du 17 décembre 2014 :
Préambule
L’accord collectif sur les nouvelles primes « employés » des services des exploitations du 17 décembre 2014 prenant fin le 31 décembre 2017, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation en date des 19 octobre, 23 novembre et 13 décembre 2017 afin de négocier les modalités d’un nouvel accord. A la date de signature du présent avenant, les parties souhaitent poursuivre leurs négociations. Dans ce contexte, les parties conviennent par le présent avenant de proroger l’accord actuel pour une durée de trois mois. Ainsi, l’accord collectif sur les nouvelles primes « employés » des services des exploitations du 17 décembre 2014 prendra fin le 31 mars 2018. Il est néanmoins précisé qu’en cas de conclusion d’un nouvel accord relatif aux primes « employés » des services des exploitations prévoyant une entrée en vigueur antérieure au 31 mars 2018, le présent avenant cessera de produire ses effets le jour de la date d’entrée en vigueur du nouvel accord.
Article 1 – Principe et durée de la prorogation
Par le présent accord, il est expressément convenu de proroger les modalités de l’accord collectif sur les nouvelles primes « employés » des services des exploitations du 17 décembre 2014, pour une durée déterminée, le terme étant constitué par :
au plus tôt, la date d’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu au sein de l’entreprise relatif aux primes « employés » des services des exploitations, dans l’hypothèse où les négociations en cours aboutiraient ;
en tout état de cause, au plus tard le 31 mars 2018.
Dès lors, au plus tard le 31 mars 2018, l’accord collectif sur les nouvelles primes « employés » des services des exploitations du 17 décembre 2014 et de ses avenants cesseront définitivement de produire effet, sans perdurer au-delà de cette échéance.
Article 2 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif sur les nouvelles primes « employés » des services des exploitations signé le 17 décembre 2014, modifiées par l’avenant du 11 mars 2016 sont inchangées et resteront en vigueur jusqu’au 31 mars 2018.
Article 3 - Condition de validité
Le présent avenant n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes de l’accord collectif du 17 décembre 2014, ayant obtenu au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections du Comité d’Entreprise, d’une part, et de ne pas avoir fait l’objet d’une opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, d’autre part.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant de prorogation à l’accord collectif sur les nouvelles primes « employés » des services des exploitations du 17 décembre 2014, entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
