ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE L’OPAC 38 du 5 Juillet 1994 portant application du décret N°93.852 du 17 JUIN 1993
abrogé par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (J.O. du 10/06/2011)
AVENANT N° 19
Entre les soussignés :
L’Opac38 (OPH de l’Isère), CS 32549- 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par sa Directrice Générale, XXXXX Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat SUD-LOGEMENT, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’ARTICLE 32.2 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 5 JUILLET 1994 EST MODIFIE DE LA MANIERE SUIVANTE :
Article 32.2 : Congés pour évènements familiaux
Des congés exceptionnels rémunérés peuvent être accordés, à l’occasion d’événements familiaux, conformément au barème suivant :
Mariage, Remariage ou Conclusion d’un PACS : 1 semaine (soit 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours en fonction du rythme de travail du salarié)
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés (si naissance ou adoption multiples, application d’un prorata)
Mariage d’un enfant : 2 jours Ouvrés
Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvré
Décès du conjoint, du cosignataire d’un PACS ou du concubin : 1 semaine (soit 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours en fonction du rythme de travail du salarié)
Maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans : 15
jours ouvrés consécutifs ou 12 jours ouvrés fractionnés dans l’année.
Décès d’un père, d’une mère, d’un beau parent ou d’un enfant : 1 semaine (soit 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours en fonction du rythme de travail du salarié)
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un gendre ou d’une belle fille : 3 jours ouvrés
Décès d’un oncle, d’une tante, de grands parents, d’un beau-frère, d’une belle-sœur du salarié : 1 jour ouvré
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés
DUREE ET DEPOT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant peut être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit alors être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Des discussions doivent alors s’engager dans les 2 mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Le présent avenant peut par ailleurs être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Il fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise. Un exemplaire original sera également confié à chaque partie signataire. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait en 5 exemplaires originaux À Grenoble, le 30 Avril 2019
