Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 21 décembre 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif À la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DU 21 DECEMBRE 2023 Il est conclu entre :
L’Opac du Rhône, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 6 rue Simone Veil, 69530 BRIGNAIS, représenté par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
Et
LE SYNDICAT CFDT, représenté par XXXXXX, délégué syndical, / XXXXXX délégué syndical suppléant,
LE SYNDICAT CGT, représenté par XXXXXX délégué syndical,/ XXXXXX délégué syndical suppléant,
LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par XXXXXX délégué syndical, / XXXXXX délégué syndical suppléant,
D’AUTRE PART
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs notamment à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
PREAMBULE
Contexte de la négociation
La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée où les sujets suivants sont abordés :
Salaires effectifs,
Durée et organisation du travail,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Intéressement et épargne salariale.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction générale se sont rencontrés à 2 reprises les 30 novembre 2023 et 12 décembre 2023.
La direction générale a rappelé des éléments de contexte national :
L’inflation :
Inflation prévisionnelle 2023 = 4 %
Inflation moyenne 2022 = 5,2 %
Inflation moyenne 2021 = 0,5 %
L’évolution des loyers :
pour 2023 : 3,25 %
pour 2022 : 0,42 %
pour 2021 : 0,66%
A ce jour, une négociation sur les rémunérations est en cours au niveau de la branche professionnelle.
La réunion introductive du 30 novembre 2023 a été l’occasion de rappeler les éléments suivants qui ont été exposés et remis aux partenaires sociaux :
Situation des effectifs au 31/10/2023 :
Au niveau de l’effectif global
Au niveau de l’effectif par catégorie
Au niveau du temps de travail
Pyramide des âges et ancienneté – octobre 2023
La masse salariale brute :
Le niveau de l’intéressement
Le niveau des rémunérations
En synthèse, il ressort :
1/ La situation des effectifs au 31/10/2023 :
Au niveau de l’effectif global
Au 31/10/2023, l’effectif physique inscrit (CDI+CDD) est de 256 personnes (soit 250,27 en ETP). Il se répartit ainsi :
226 CDI (soit 227,88 en ETP)
29 CDD
1 collaborateur CDI en disponibilité (congé parental d’éducation)
Nous avons -4 salariés par rapport au 31/12/2022 Au niveau de l’effectif par catégorie (CDI + CDD)
CSP
Statut
2022
2023
En % de l'effectif total
ETP 2023
Catégorie 1
Administratifs
10
15
5.86%
64,95
Agents de résidence
55
53
20,70%
Catégorie 2
Administratifs
99
102
39,84%
102,79
Agents de résidence
2
2
0,78%
Catégorie 3
Administratifs
77
66
25,78%
64,53
Catégorie 4
Administratifs
17
18
7,03%
18
Total
260
256
100%
250,27
Répartition de l’effectif par sexe
Sexe
Octobre 2023
Femme 171 67% Homme 85 33%
Total général
256
Pour les agents de résidence : 59% de femmes et 41% d’hommes Pour les administratifs : 69% de femmes et 31% d’hommes Répartition par catégorie de personnel
Catégorie de salariés
Octobre 2023
Administratifs 201 78% Agents de résidence 55 22%
Total général
256
Au niveau du temps de travail Au 31/10/2023, nous avons : - 236 collaborateurs à temps plein - 20 collaborateurs à temps partiel le temps partiel concerne essentiellement les femmes (16 femmes pour 4 hommes). les collaborateurs à temps partiel se répartissent de la manière suivante : 13 administratifs et 7 agents de résidence.
2/ Pyramide des âges et ancienneté
3/ La masse salariale brute (DADS) :
La masse salariale brute prévisionnelle à fin 2023 s’élève à 8 555 K€ contre 8 374 K€ en 2022 (+2.10%).
Au niveau de l’intéressement
Versé en 2021
(au titre de l’année 2020)
Versé en 2022
(au titre de l’année 2021)
Versé en 2023
(au titre de l’année 2022)
prévisionnel
Versé en 2024
(au titre de l’année 2023)
Masse Salariale brute
7 357 337
8 003 081
8 374 340
8 555 000
Autofinancement
> 9%
> 9%
> 9%
> 9%
% appliqué (*)
4 %
4 %
4.2 %
4,4%
Intéressement brut
294 293
320 123
351 722
376 420
Intéressement net versé
265 747
289 071
317 605
339 907
Nb de bénéficiaires
268
282
288
290
Intéressement moyen net
995 €
1 025 €
1 102 €
1172 €
Au niveau des rémunérations
Le salaire médian est calculé sur l’effectif CDI, il s’agit du salaire de base mensuel équivalent temps plein hors avantages en nature. Concernant l’ensemble du personnel, ce salaire médian est de 2 294,37€ à fin octobre 2023. Il était de 2 189,21€ à fin décembre 2022 (+4.59%). Au 31/10/2023, le salaire médian s’élève à :
2 287,70 € pour les femmes (2 182,99 € à fin décembre 2022)
2 343,93 € pour les hommes (2 384,63 € à fin décembre 2022)
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc124870975 \h 2
I - LES SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc124870976 \h 7
A- Rémunérations : PAGEREF _Toc124870977 \h 7
II - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc124870978 \h 7
III - EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE PAGEREF _Toc124870979 \h 8
A- Intéressement, épargne salariale : PAGEREF _Toc124870980 \h 8 B- Couverture frais de santé et prévoyance : PAGEREF _Toc124870981 \h 8 C- Plan d’épargne retraite : PAGEREF _Toc124870982 \h 8
IV - MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc124870983 \h 8
V - VALIDITE DE L’ACCORD : PAGEREF _Toc124870984 \h 9
VI - ADHESION : PAGEREF _Toc124870985 \h 9
VII - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD : PAGEREF _Toc124870986 \h 9
VIII - AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD : PAGEREF _Toc124870987 \h 9
I - LES SALAIRES EFFECTIFS
Le présent chapitre (I-) relatif aux salaires effectifs est conclu pour l’année 2024 uniquement.
A- Rémunérations :
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) devrait être revalorisé de 1.13%. Le nouveau montant du SMIC horaire brut serait porté à 11.65€ au 1er janvier 2024, correspondant à 1 766.92€ bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
1- Salaires de base et primes individuelles :
Aux termes des réunions, les parties s’accordent sur une enveloppe de révision de masse salariale décomposée comme suit en contrepartie de la signature du présent accord :
Augmentations collectives :
Tous les salariés, présents au 1er juillet 2024 et disposant d’une ancienneté d’un an minimum à cette date, se verront attribuer une augmentation du salaire mensuel brut de base de 100 €. Cette mesure concerne les salariés à temps plein et sera appliquée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Il s’agit d’un effort de 3.18% d’augmentation de la masse salariale.
Les parties sont convenues que l’enveloppe de la prime de partage de la valeur proposée lors de la première réunion, bénéficierait à l’enveloppe d’augmentation collective 2024.
A ce titre, il n’y aura pas de PPV pour l’année 2024.
Augmentations individuelles :
Une enveloppe correspondant à 1,30% de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles sous forme d’augmentations individuelles du salaire de base. Une enveloppe sera attribuée par direction, et répartie à hauteur de 70 % selon la masse salariale et 30 % selon les effectifs.
Les mesures portant augmentation individuelle du salaire de base seront appliquées sur la paie de juillet 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2- Mesure de rattrapage
Conformément à l’accord sur la politique de rémunération, l’enveloppe prévue pour 2024 pour les mesures de rattrapages salariaux est fixée à hauteur de 0,80% de la masse salariale.
II - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 24 janvier 2022 entré en vigueur le 1er juin 2022.
Afin de répondre aux observations de l’inspection du travail, reçues par courriers du 6 juillet 2023 et du 29 novembre 2023, la direction générale souhaite poursuivre les échanges avec les organisations syndicales afin d’envisager une révision de l’accord collectif d’entreprise sur l’année 2024.
III - EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
A- Intéressement, épargne salariale :
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement signé en date du 7 juin 2022 pour les exercices 2022, 2023, 2024, et un avenant du 4 octobre 2022 portant sur le plan d’épargne d’entreprise. B- Couverture frais de santé et prévoyance :
Frais de santé :
Le marché avec Avenir Mutuelle arrivant à échéance, une consultation a été lancée en 2022 et Avenir Mutuelle a été reconduit pour 5 ans. Le comité social et économique a été associé au choix des prestations qui ont fait l’objet du cahier des charges.
L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 70 % de la cotisation de base obligatoire du salarié.
Prévoyance :
Depuis le 1er janvier 2023 et conformément à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, le groupement COLLECTEAM / MUTUALP a été retenu pour assurer la gestion du régime de prévoyance. L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 100 % de la cotisation prévoyance.
C- Plan d’épargne retraite :
La loi Pacte du 22 mai 2019 a réformé l'intéressement, la participation et l'épargne salariale afin d'en favoriser le développement dans les entreprises.
Suite aux échanges, il a été convenu de mettre en place le dispositif de retraite sur complémentaire (PERO) pour les salariés non-cadres par décision unilatérale à compter du 1er juillet 2024, avec une cotisation de 1,6% du salaire brut prise en charge à 75% par l’employeur (après information et consultation du CSE).
Une décision unilatérale a été signée le 23 octobre 2023 pour mettre en place un dispositif de retraite sur complémentaire au 1er janvier 2024 pour les salariés « cadre ».
IV - MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’Opac du Rhône produira son index égalité femmes – hommes avant le 1er mars 2024. La note obtenue en 2022 est de 91/100.
V - VALIDITE DE L’ACCORD :
La validité d'un accord est subordonnée à sa signature par :
l'employeur ou son représentant
et,
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
VI - ADHESION :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Notification de cette adhésion devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, aux parties signataires.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Rhône-Alpes et au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
VII - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires du présent accord.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L. 2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même code.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.
VIII - AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Opac du Rhône sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt.
À la date de signature, cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Il sera affiché sur la base DocOpac. Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait à Brignais en 5 exemplaires le 21 décembre 2023.
