Accord d'entreprise OPAC SAVOIE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH)
ACCORD NAO 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS. LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS. LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Comme prévu par l'article 23 du décret n°201l—636 du 08 juin 20î1, l'article 2 chapitre IV de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat et aux articles L.2242—1 et L.2242—î0 du code du travail, il a été convenu d'un protocole d'accord annuel entre :
ENTRE LES SOUSSIGNES
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, dénommé OPAC SAVOIE, établissement public local ò caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard Madoux ò CHAMBERY (73024], immatriculé ou Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par…………………., en qualité de directeur général.
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par………………….. , déléguée syndicale, Le syndicat CFTC, représenté par ………………………, déléguée syndicale.
D‘AUTRE PA RT.
OPAC SAVOIE - Siège social : 9 rue Jean GirarÖ- Madoux - 73024 Chambéry cedex T 04 79 96 60 60 - info@ojDacsavoie.fr - www.opoc-sovoie.fr Office Public de l'Habitat tOPH) RCS Chambéry B 776 459 547 • SIRET 776 459 547 00100
Prêamöule: Depuis plusieurs années OPAC SAVOIE s'est engagé sur des projets ambitieux qui mobilisent ses équipes. La feuille de route prévoit notamment un engagement fort vers une stratégie de sobriété énergétique. Pour cela OPAC SAVOIE investira en 2025 près de 85 millions d'euros pour développer son offre de logements, poursuivre la transition écologique de son patrimoine. C'est en tenant compte de ces enjeux que le Plan Stratégique Patrimoniale (PSP) a été actualisé cette année afin de réduire les consommations énergétiques, et par conséquent les charges locatives. De plus pour renforcer notre ancrage et la qualité de services aux territoires et aux locataires nous mettons en œuvre la fabrique de proximité. Tous ces éléments conduisent à préserver l'emploi voire à renforcer nos équipes ponctuellement. Le budget 2025 a été construit en tenant compte de ces investissements indispensables pour OPAC SAVOIE, des moyens financiers nécessaires à ce développement dons un contexte économique difficile. Malgré les fonds dégagés par une forte capacité d'autofinancement, il est important de préciser qu‘il sera nécessaire de prélever dons les fonds propres de notre organisme. L'année 2024 a été marquée par un taux d'inflation en forte baisse , il est arrêté au mois d'octobre à 1.2%. C'est en tenant compte de ces différents éléments de contexte que la négociation annuelle pour l’année à venir a été engagée par une consultation des organisations syndicales présentes dans l'organisme le 04 novembre 2024. Le présent protocole d'accord est établi au terme de quatre réunions de négociations tenues les 19 et 25 novembre, 05 et 16 décembre 2024. ARTICLE Țer_ CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié d’OPAC SAVOIE à l'exception des intérimaires et stagiaires.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD Le présent accord porte sur les points suivants :
Evolution des salaires 2025
Revalorisation des titres restaurant
Prévoyance
Mesures en faveur de la qualité de vie au travail
Mesures pour l'emploi et l'égalité professionnelle
2
Point 1 - Evolution des salaires 2025 Les dispositions retenues au titre de la négociation salariale pour 2025 se traduisent por :
Une revalorisation générale des coefficients à hauteur de 5 points qui prendre effet au 1er janvier 2025.
Une revalorisation générale des salaires de 1,25 % ou 1er avril 2025.
Une enveloppe réservée à la promotion individuelle des salariés de 1000 points, déployée au 1eravril 2025 avec un engagement, dons cette enveloppe, de limiter les augmentations individuelles à 20 points. Cette enveloppe ne sera pas utilisée pour
des revalorisations salariales liées à des mobilités prennent effet ou 1eravril 2025. L'attribution des points de cette enveloppe sera analysée en respectant l'égalité Femmes / Hommes.
Point 2 - Titres restaurant Actuellement, le titre restaurant dont la valeur nominale est de 8.30 euros est financé par une contribution patronale de 4.98 euros. Pour tous les titres restaurant acquis à compter du 1er janvier 2025 la valeur nominale du titre restaurant évolue à 9.50 euros avec une contribution patronale de 5.70 euros.
Point 3 - Prévoyance Il est prévu de maintenir la prise en charge ò ï00% du coût total de la cotisation concernant la couverture prévoyance complémentaire (incapacité - invalidité - décès).
Point 3 - Mesures en faveur de lo qualité de vie ou travail Afin que les collaborateurs d'OPAC SAVOIE s'engage dans une démarche de mobilité douce pour leurs trajets domicile — lieu de travail, la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est portée ò 70% au lieu de 50% (pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail), selon les dispositions légales en vigueur de prise en charge. Soucieux de garantir une organisation plus souple du temps de travail des collaborateurs, OPAC SAVOIE s‘engage ò réviser l'accord CET en 2025 afin d'augmenter les plafonds définis dans cet accord.
Point 5 - Mesures pour l'emploi et l'égalité professionnelle La Direction Générale d’OPAC SAVOIE s'engage à maintenir l'emploi au cours de l'année 2025. Compte tenu de l'actualisation de notre PSP, et des investissements liés à la réhabilitation de notre patrimoine, il sera créé un poste de Chargé de réhabilitation en 2025.
L‘employabilité de nos collaborateurs est une préoccupation majeure pour OPAC SAVOIE, il est donc décidé de conserver une enveloppe formation d'environ 250 000 euros pour l'exercice 2025. OPAC SAVOIE s'engage également pour la mixité et l'égalité professionnelle ou travail, pour garantir l'égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'Évolution de carrière et d'accès à tous les postes.
ARTICLE 3 - EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE 2025 Toutes ces mesures décidées dons le cadre de cet accord conduisent à une majoration du crédit budgétaire relatif aux charges de personnel de 563 000 euros (en année pleine).
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord sera déposé sur la plateforme “Téléaccords” accessible depuis le site accompagné des pièces prévues ò l'article D.2231-7 du code du travail par la direction générale. Conformément ò l'article D.2231—2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des Prud'hommes de Chambéry. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Chambéry, le 23 décembre 2024,
ARTICLE Țer_ CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
