AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A UN REGIME COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
OPACSAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard-Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par …………………………, en qualité de directeur général.
D’UNE PART
ET :
LES
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :
Le Syndicat CGT, représenté par ……………………………………., déléguée syndicale, Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………………………., déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
Préambule
Suite à la conclusion d’un nouveau marché « Mutuelle Frais de Santé », prenant effet au 01 Janvier 2025, ainsi qu’à la modification des règles légales en vigueur s’agissant des dispenses, l’accord originel relatif à un régime complémentaire « Frais de Santé », signé le 30 Novembre 2021, est modifié comme suit :
Article 1 :
Les dispositions de l’article 3.2 de l’accord relatif à un régime complémentaire « Frais de Santé » (
Caractère obligatoire de l’adhésion - Exceptions) sont annulées et remplacées comme suit :
Ont la faculté de refuser d’adhérer au régime : 1.Les salariés qui, quel que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale (Complémentaire santé solidaire dite CSS ou C2S). Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent effectivement de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
2.Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
3.Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée d’au moins douze mois, sous réserve de justifier d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
4.Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
5.Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire frais de santé ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
6.Les salariés qui bénéficient, par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une des couvertures suivantes : -complémentaire santé collective et obligatoire ; -régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; -régime complémentaire relevant de la CAMIEG ; -mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ; -contrats d’assurance groupe, dits Madelin. - complémentaire santé collective et obligatoire souscrite par le conjoint du salarié, que cette couverture soit facultative ou obligatoire en tant qu’ayant droit.
7.Les salariés bénéficiaires, en tant qu’ayants droit du conjoint salarié d’OPAC SAVOIE, de la couverture complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire du conjoint affilié en propre en catégorie « duo » ou « famille ».
Modalités des demandes de dispense : Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande de dispense, par le formulaire disponible auprès de la direction des ressources humaines, accompagné le cas échéant, du/des justificatif(s), à OPAC SAVOIE, avant le 1er février de chaque année. A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime complémentaire « frais de santé » d’OPAC SAVOIE. Dans tous les cas, la demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Ainsi, en renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, le salarié renonce notamment à tout remboursement au titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture frais de santé au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin ».
Article 2 :
Les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à un régime complémentaire « Frais de Santé » (
Cotisations) sont annulées et remplacées comme suit :
Part patronale Part salariale Isolé 70 % 30 % Les cotisations sont indexées sur l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation part salariale isolée et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation pour un niveau de garantie optionnel et / ou familial. Les ayants droit du salarié pour lequel ce dernier a la possibilité de verser une cotisation en sus sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
Article 3 :
Les autres dispositions de l’accord initial du 30 Novembre 2021 demeurent inchangées.
Article 4 :
Un exemplaire signé du présent avenant sera établi et remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant est notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, à l’issue de sa notification, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TELEACCORDS par la direction des ressources humaines. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.
Fait à CHAMBERY en 6 exemplaires originaux, le 23 décembre 2024
Pour le syndicat CFTC, Pour OPAC SAVOIE, , déléguée syndicale , directeur général
