Forme juridique : E.P.I.C N°SIRET : 776 459 547 00100 Code NAF 6820 A Dont le siège social est situé sis 9 Rue Jean Girard-Madoux, 73 000 CHAMBERY Représentée par , Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Mme en qualité de déléguée syndicale pour la CGT Mme en qualité de déléguée syndicale pour la CFTC
PREAMBULE
Aux termes des NAO 2025 et l’accord qui en a découlé, la Direction s’est engagée à réviser l’accord collectif relatif à l’instauration d’un Compte Epargne Temps (CET), signé le 03 janvier 2022, afin d’augmenter les plafonds définis dans l’accord initial, et ainsi garantir une organisation plus souple du temps de travail des collaborateurs.
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 4, chapitre I de l’accord collectif relatif à l’instauration d’un Compte Epargne Temps (CET), en son deuxième paragraphe, sont annulées et remplacées comme suit :
« Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés par salarié. »
ARTICLE 2
Compte tenu de la modification des plafonds mentionnée à l’article 1 du présent avenant, les dispositions de l’Article 5 - Chapitre I de l’accord collectif relatif à l’instauration d’un Compte Epargne Temps (CET), en son dernier alinéa, sont annulées et remplacées comme suit : « Une alimentation CET de 6 à 10 jours par an et par salarié est complétée d’un abondement d’une demi-journée par l’employeur. Cette disposition ne saurait faire dépasser la limite de 60 jours maximum. »
ARTICLE 3
La signature de l’accord collectif relatif à la création d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) en date du 29 Janvier 2024 a instauré un dispositif d’abondement de la part de l’employeur lorsqu’un salarié verse sur son PERECO des droits inscrits sur son Compte Epargne Temps.
Aussi, dans un souci de mise en cohérence des accords PERECO et CET, les dispositions de l’article 11 Chapitre II de l’accord collectif relatif à l’instauration d’un Compte Epargne Temps (CET), en son dernier paragraphe, sont annulées et remplacées comme suit :
« Les transferts de droits du CET sur le PERECO font l’objet d’un abondement de l’employeur égal à 100% du montant de la valeur des jours issus du CET dans la limite de deux cents euros par an et par salarié. Le nombre de jours issus du CET placés dans le PERECO ne peut excéder 10 jours par an et par salarié. »
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 6, chapitre II de l’accord collectif relatif à l’instauration d’un Compte Epargne Temps (CET), en son deuxième paragraphe, sont annulées et remplacées comme suit :
« L’utilisation des jours épargnés sous forme de congé est subordonnée à une demande du salarié, écrite et adressée à son responsable hiérarchique et/ou à la direction des ressources humaines : - au moins un mois avant la date de départ envisagée pour une absence inférieure ou égale à 30 jours - au moins trois mois pour toute absence supérieure à 30 jours.
Ce délai de trois mois ne s’applique pas aux demandes complétant les congés maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale et congé de présence parentale.
ARTICLE 5
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à l’instauration d’un Compte Epargne Temps (CET) demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire signé du présent avenant sera établi et remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant est notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, à l’issue de sa notification, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Départementale de l’Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) compétente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Chambéry.
