AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE REVISION ET DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE VAL D’OISE HABITAT DU 29/03/2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directeur Général.
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la CFE CGC
Pour FO
D'autre part
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Préambule
Dans le cadre de la NAO portant sur l’exercice 2021, les délégués syndicaux sont convenus de modifier les taux de calcul de la prime d’assiduité versée aux salariés de catégorie 1, 2 et 3. Cette prime d’assiduité a été mise en place par l’accord collectif de révision et substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29/03/2018. La modification de son taux implique une modification de l’accord initial.
Par ailleurs, les organisations syndicales et la direction ont décidé de mettre en place un congé d’ancienneté qui doit s’inscrire dans l’accord collectif relatif au personnel de Val d’Oise Habitat.
Compte tenu de ces deux mesures, les parties s’accordent sur le présent avenant de révision :
ARTICLE 1 – TAUX DE LA PRIME D’ASSIDUITE
La prime d’assiduité est prévue par l’article 3-3 (Gardien d’immeuble), article 5 (personnel de catégorie 1 et 2) et l’article 7 (personnel de catégorie 3) de l’accord collectif de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29/03/2018. Cette prime d’assiduité est une mesure collective qui concerne tous les collaborateurs de l’Office à l’exception de ceux relevant de la catégorie 4, en fonction de leur temps de présence. Elle est calculée selon un pourcentage du salaire qui varie en fonction de la catégorie du salarié. Les parties conviennent d’augmenter les pourcentages de la prime d’assiduité de 1,5%. Ainsi, pour les catégories 1 et 2, le pourcentage de la prime d’assiduité s’élèvera à 1,725 % et pour la catégorie 3 à 0,862 %.
ARTICLE 2 - JOURS DE CONGE D’ANCIENNETE
A la demande des organisations syndicales, l’Office accepte d’accorder des jours d’ancienneté de la façon suivante : Après 20 ans d’ancienneté acquis au sein de l’Office, le salarié acquière 1 jour de congé supplémentaire. Après 30 ans d’ancienneté, le salarié acquière 2 jours de congés supplémentaires.
Les jours de congés pour ancienneté visés ci-dessus sont acquis à la date anniversaire de l’entrée à Val d’Oise Habitat et pris à compter du 1er janvier suivant cette date anniversaire. Pour les salariés de l’Office présents à la date du 1er janvier 2021 et qui ont déjà acquis 20 ans ou plus d’ancienneté, il leur est automatiquement octroyé les 1 ou 2 jours de congés supplémentaire visés ci-dessus.
On entend par ancienneté les années passées à Val d’Oise Habitat ou l’ancienneté reprise au moment de transfert du personnel en application de l’article L1224-1 du code du travail.
ARTICLE 3 – DUREE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant a une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2021. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
A l’initiative de Val d’Oise Habitat :
Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
