A L’ACCORD COLLECTIF DE REVISION ET DE SUBSITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE VAL D’OISE HABITAT DU 29 MARS 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
PREAMBULE
Lors des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties ont signé un avenant n°2 portant sur le fonctionnement et les modalités de versement de la prime d’assiduité instituée par l’article 3.3 du chapitre II (gardiens d’immeubles), l’article 5 du chapitre III (catégorie 1 et 2) et l’article 7 du chapitre IV (catégorie 3) de l’accord collectif de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29 mars 2018.
Les parties ont constaté que le dispositif de la prime d’assiduité mis en place lors des NAO 2023 et dont le premier versement est intervenu en décembre 2023, a permis de valoriser les collaborateurs présents sur la période de référence qui ont assuré une continuité de service de l’office, mais également de faire baisser le taux d’absentéisme.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, les représentants de la Direction de l’office et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de cinq réunions en date des 21 mars, 4 avril, 25 avril, 21 mai et du 30 mai 2024.
Répondant à une demande forte de la part des organisations syndicales de valoriser l'expertise des collaborateurs acquise au sein de VOH et de récompenser leur fidélité, les parties s'accordent pour créer une prime annuelle qui sera modulée en fonction d'un volet portant sur l'assiduité et d'un volet portant sur l'expertise acquise au sein de Val d'Oise Habitat.
Dès lors, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, détaillées ci-après.
Cet accord se substitue donc aux dispositions précitées.
TITRE 1 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME ANNUELLE
La prime annuelle sera composée de deux volets : l’un sur l’assiduité et l’autre sur l’expertise. Les montants des primes issus de ces deux volets se cumulent.
CHAPITRE 1- LE VOLET ASSIDUITE
Ce volet basé sur l’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière des collaborateurs. Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme et de faciliter la continuité de service.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Val d’Oise Habitat, dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté supérieure ou égale à 1 an à la fin de la période de référence soit au 30 novembre,
Appartenir à une des catégories suivantes : employé, agents de maîtrise, technicien ou cadres (hors cadres de direction et cadres dirigeants).
Les alternants sont éligibles au dispositif dès lors qu’ils répondent au critère d’ancienneté.
ARTICLE 2 –PERIODE DE REFERENCE ET VERSEMENT DE LA PRIME LIEE A L’ASSIDUITE
La période de référence est celle du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1.
La prime d’assiduité est versée une fois par an concomitamment avec le salaire du mois de décembre.
A titre d’exemple, la période de référence de la première application du présent accord sera du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 avec un paiement lors de la paie de décembre 2025.
ARTICLE 3 – MONTANT DU VOLET ASSIDUITE
Le montant de la prime attribuée au titre de l’assiduité est impacté par les absences sur la période de référence et modulé au prorata temporis.
3.1 Montant variable de la prime d’assiduité en fonction des absences sur la période de référence
Le montant de la prime liée à ce volet est pondéré selon le nombre de jours d’absences calendaires du collaborateur sur la période de référence, tel que défini à l’article 3.2 du présent accord. Ce montant est dégressif et établi de la manière suivante :
Les jours calendaires sont tous les jours de la semaine soit du lundi au dimanche inclus.
3.2 Les absences n’ayant pas d’impact sur le montant du volet assiduité
Les absences citées ci-dessous n’ont aucun impact sur le montant de la prime lié au volet assiduité :
Les congés payés,
Les jours RTT,
Les jours de repos,
Les jours de congés ancienneté,
Les jours de fractionnement,
Les jours fériés,
Les jours de fermetures de l’office,
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux,
Les jours enfants malades,
Les congés syndicaux pour les salariés exerçant un mandat,
Les heures de délégations.
Par opposition, toutes les autres absences du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant lié à l’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’Office et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
3.3 Modulation du montant de la prime lié l’assiduité en fonction du temps de travail effectif
Le montant de la prime liée à l’assiduité est minoré au prorata du temps de travail effectif du collaborateur concerné :
Par un départ en cours d’année dès lors de cumuler à minima un an d’ancienneté au jour du départ, et/ ou,
Par un travail à temps partiel.
En d’autres termes tout salarié ayant travaillé 12 mois de manière effective, bénéficiera de la prime au prorata de son temps de travail et de sa présence sur l’exercice considéré.
A contrario, toute personne ayant travaillé moins d’un an d’ancienneté ne bénéficiera pas de la prime.
Exemple : un collaborateur arrive le 26 décembre 2024 et quitte l’office le 27 décembre 2025. Il ne bénéficiera pas du versement de la prime d’assiduité sur la paie de décembre 2025 n’ayant pas acquis 1 an d’ancienneté au 30 novembre 2025. Il bénéficiera cependant d’une prime proratisée pour la période allant du 1er décembre 2025 à sa date de départ.
CHAPITRE 2- LE VOLET EXPERTISE
Le volet relatif à l’expertise permet de valoriser la bonne connaissance du fonctionnement interne de l’office et la relation de confiance établie sur la durée avec nos partenaires et locataires.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Val d’Oise Habitat, dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir au moins 3 ans d’ancienneté acquise au sein de Val d’Oise Habitat au 31 mai de l’année N,
Être présent au moment du versement de la prime,
Appartenir à une des catégories suivantes : employé, agents de maîtrise, technicien ou cadres (hors cadres de direction et cadres dirigeants).
ARTICLE 2 –PERIODE DE REFERENCE ET VERSEMENT DE LA PRIME LIEE A L’EXPERTISE
La prime d'expertise est versée une fois par an concomitamment avec le salaire du mois de juin.
La période de référence est celle du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
A titre d’exemple, pour l’année de mise en place, la période considérée s’étend du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 avec un versement sur la paie de juin 2025.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME LIEE A L’EXPERTISE
Le montant de la prime liée à l’expertise est impacté par l’ancienneté acquise au sein de Val d’Oise Habitat et par la présence effective au cours de la période de référence.
3.1 Montant variable de la prime liée à l’expertise en fonction de l’ancienneté acquise au sein de Val D’Oise Habitat
La date considérée pour définir le montant correspond à la date d’entrée effective au sein de Val d’Oise Habitat et non la date d’ancienneté. Le montant de la prime basée sur l’expertise étant lié exclusivement à l’ancienneté acquise au sein de l'Office, conformément à son objet. Ainsi, si un salarié quitte l’office et le réintègre par la suite, c’est la dernière date qui sera retenue.
Montant de la prime expertise :
En d’autres termes, le collaborateur qui a moins de trois ans d’ancienneté acquise au sein de Val d’Oise Habitat ne percevra pas de prime au titre de ce volet.
3.2 Montant variable de la prime liée à l’expertise
Dès lors que l’ancienneté est acquise, le salarié bénéficiera du montant correspondant tel que prévu dans l’article 3.1.
La prime liée à l’expertise n’est pas impactée en cas d’absence jusqu’à 4 mois calendaires en cumul sur la période allant du 1er juin au 31 mai.
Exemple : une collaboratrice en congé maternité du 1er janvier au 30 avril ayant une ancienneté Val d’Oise Habitat supérieure à 8 ans percevra une prime complète de 500 € bruts.
Toute absence au-delà de 4 mois sur la période concernée, entrainera une proratisation de ladite prime.
3.3 Les absences n’ayant pas d’impact sur le volet expertise
Les absences citées ci-dessous n’ont aucun impact sur le montant de la prime liée au volet expertise :
Les congés payés,
Les jours RTT,
Les jours de repos,
Les jours de congés ancienneté,
Les jours de fractionnement,
Les jours fériés,
Les jours de fermetures de l’office,
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux,
Les jours enfants malades,
Les congés syndicaux pour les salariés exerçant un mandat,
Les heures de délégations.
Par opposition, toutes les autres absences du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant lié au volet ancienneté.
ARTICLE 4 – DUREE- REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Office, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par tout moyen lui donnant une date certaine.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pointoise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Cergy Pontoise, le 27 juin 2024. En 6 exemplaires originaux.
