La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE.
D'une part,
et Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la CFE CGC
Pour FO
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, le présent accord est établi à la suite de 8 réunions de négociations qui ont eu lieu les 13 et 24 mai et les 7, 13 et 20 juin 2019, ainsi que le 4, 11 et 17 juillet 2019. Cette négociation s’est ouverte dans les 12 mois précédent la dernière négociation.
1-Documents distribués
Lors de la première réunion de négociation puis après des demandes complémentaires, la direction a remis aux délégués syndicaux, les documents suivants :
Personnel en CDI/ FPT au 31/12/2018
Personnel en CDI/FPT par âge / par catégorie / par nature de contrat/ en fonction de l’ancienneté
Personnel en CDI/ FPT à temps partiel
Personnel en CDI/ par catégorie
Liste des emplois de l’office et nombre de personne par emploi
Liste des emplois de l’office et emploi type par salaire
Salaire minimum, maximum, moyen par intitulé de poste
Emploi type et catégorie
2- Propositions des délégués syndicaux
Proposition de la CFDT :
Enveloppe de 2,34% de la masse salariale à distribuer en augmentation individuelle au mérite, décidée par la hiérarchie
Demande également la mise en place d’une prime de 13ème mois et d’une prime d’ancienneté, d’une augmentation de la prime de départ à la retraite, d’une prise en charge plus importante des cotisations salariales de la mutuelle par l’employeur, des mesures de lutte contre les inégalités salariales et d’une revalorisation du budget ASC du CSE de 80 000 € pour financer des chèques vacances.
Proposition de la CFE-CGC
Enveloppe de 2%% de la masse salariale à distribuer :
En augmentation collective : 1% du salaire en augmentation collective pour les salariés percevant un salaire inférieur à 2000 € ; 0,7 à 0,8 % du salaire pour les salariés percevant un salaire entre 2000 à 3500 € et 0,5% du salaire pour les salariés percevant un salaire au-dessus de 3500 €.
Le reste de l’enveloppe est réservé pour les augmentations individuelles attribuées au mérite et en fonction de la présence
Proposition de la CGT :
Enveloppe d’augmentation individuelle et collective de 2.5% de la masse salariale, à distribuer pour moitié en augmentations individuelles décidées par la hiérarchique et pour moitié en une augmentation collective – (Enveloppe 2,5% dont 1,25 en collectif et 1,25 individuel)
Proposition de FO
Enveloppe d’augmentation de 2% répartie uniquement en augmentation collective
3- Propositions de Val d’Oise Habitat
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,8% des salaires de base bruts annuels des présents au 31 décembre 2018 ce qui représente 150 000 € bruts. Cette enveloppe vise les personnes ayant plus de 4 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018.
Afin d’éviter le « saupoudrage » des augmentations (distribution à tous d’un faible montant d’augmentation), les salariés augmentés ne pourront recevoir une augmentation inférieure à un montant plancher, de même ils ne pourront recevoir une augmentation supérieure à un montant plafond.
4- Les parties ont réussi à trouver un accord et ont convenu ce qui suit
Afin de répondre à la demande des organisations syndicales de mettre en place un dispositif collectif permettant aux salariés de participer au résultat de l’Office, un accord d’intéressement a été signé le 28 juin 2019 comme mesure collective. Toutefois, la direction accepte de distribuer une augmentation collective et d’attribuer des augmentations individuelles. Les fonctionnaires, dont la rémunération est fixée par décret, ne sont pas visés par le présent accord.
Les parties s’accordent sur :
Une enveloppe d’augmentations collective et individuelle de 2% des salaires de base bruts annuels des présents au 31 décembre 2018 arrondi à 181 500 € qui sera utilisée pour les mesures suivantes :
25 € bruts d’augmentation collective par mois pour tous les salariés éligibles définis ci-dessous
Augmentation individuelle accordée au mérite sur le travail individuel de l’exercice 2018 sur décision de la hiérarchie avec une augmentation mensuelle minimum de 45 € bruts et maximum de 85 € bruts.
Les salariés éligibles aux augmentations collectives et individuelles sont ceux présents à la date du versement de l’augmentation, comptabilisant au moins 4 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018.
Les augmentations seront appliquées à compter du mois d’octobre 2019 avec une rétroactivité au 1er janvier 2019.
Les enveloppes d’augmentation sont attribuées par pôle en fonction du nombre de salariés du pôle. Cette enveloppe sera ensuite répartie individuellement.
La direction s’engage par le présent accord à négocier un abondement sur le placement de l’intéressement.
5- Principe d’égalité de traitement
Les écarts de rémunération entre hommes et femmes peuvent s’expliquer par des raisons objectives telles que liées à la performance, à l’expérience, aux diplômes, etc. Val d’Oise Habitat est particulièrement vigilant sur le point de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. Une négociation sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes s'ouvrira dès le mois de septembre 2019. Les parties aborderont les mesures visant à développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fonction des domaines d’action visés par les articles R2242-2 du code du travail. Elles affirment que la mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
6 - Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord a une durée d’un an.
A l’initiative de Val d’Oise Habitat : - Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
-Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Cette formalité marque la date d’application effective de l’accord quant aux avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés.
