L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 53, rue Ampère, 75017 Paris, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat FO, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SUD FPA, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’OPCO EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT DE REVISION
L’accord relatif au forfait-jours annuel du 12 janvier 2023, a été conclu entre les parties afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'Opco EP avec l'activité des salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, au regard de leur niveau de responsabilité, ou de leur domaine d'expertise spécifique, ou de l'absence d'horaires prédéterminés dans leur activité et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du département ou de l’équipe à laquelle ils sont intégrés. Les parties s’étaient accordées sur un champ d’application restreint à trois catégories du personnel définies par l’accord précité. Par ce présent avenant, les parties conviennent d’élargir le champ d’application afin de prendre en compte d’autres catégories du personnel répondant aux critères légaux d’autonomie dans la gestion de leur temps de travail. Les parties signataires souhaitent rappeler que la mise en place du forfait-jours annuel s’accompagne de la garantie du respect des repos quotidiens et hebdomadaires, d’une charge de travail raisonnable, d’une bonne répartition du temps de travail des salariés en forfait-jours, en assurant des modalités de suivi régulier du forfait par le responsable hiérarchique. Les parties s’accordent sur l’importance d’une bonne conciliation des temps de vie du salarié au forfait et de l’exercice effectif du droit à la déconnexion afin de préserver sa santé. A cet égard, elles s’engagent à négocier un accord sur le droit à la déconnexion complétant et renforçant les dispositifs d’ores et déjà en vigueur. Le présent avenant complète l’accord relatif au forfait-jours annuel du 12 janvier 2023 par la modification de l’article 1 relatif aux salariés concernés et de l’article 6 relatif au suivi de la charge de travail du salarié enregistrement des journées (ou demi-journées) de travail de la section 1 modalités de recours au forfait-jours annuel. Les autres dispositions de l’accord relatif au forfait-jours annuel restent inchangées et sont applicables à l’ensemble des salariés éligibles au forfait-jours annuel. Il convient en conséquence de se référer aux dispositions de l’accord initial en plus de celles prévues par le présent avenant de révision partielle. Il a été convenu ce qui suit :
Modalités de recours au forfait-jours annuel
Salariés concernés
Le dispositif est conclu dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, relatifs au forfait annuel en jours. Les parties ont convenu d’élargir la possibilité de conclure une convention de forfait-jours annuel à l’ensemble des cadres répondant aux conditions prévues par les dispositions de l’article L.3121-58 du code du travail . Également, tout nouvel entrant qui serait éligible au forfait jours annuel selon les conditions définies par l’accord relatif au forfait jours annuel au sein de l’Opco EP relèvera de ce dispositif.
La liste des fonctions concernées par le champ d’application du forfait à date figure en annexe 1 du présent avenant. Une appréciation de l’application des critères légaux sera réalisée pour chaque création de nouvelle fonction au statut cadre et fera l’objet d’une information aux délégations syndicales et d’une actualisation de l’annexe. Pour rappel, les dispositions relatives au forfait-jours annuel ne sont pas applicables aux cadres dirigeants, ni aux cadres supérieurs disposant d’un statut spécifique.
Suivi de la charge de travail du salarié, enregistrement des journées (ou demi-journées) de travail
Les parties ont convenu de compléter l’article 6 par les dispositions suivantes :
b. Entretien périodique
Un entretien individuel spécifique, sera organisé chaque semestre entre le responsable hiérarchique et chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours annuel. Au cours de cet entretien, un bilan individuel sera réalisé pour vérifier l'adéquation de la charge de travail du salarié en fonction du nombre de jours travaillés, de l'organisation de son travail dans l'entreprise, de l'articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et de son niveau de salaire. En outre, l’échange au cours de cet entretien portera sur l'amplitude des journées d'activité, ainsi que sur la charge de travail du salarié qui doivent demeurer raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de son travail. Les éventuels dépassements du nombre de jours de travail prévus au forfait seront évoqués au cours de cet entretien. Cet entretien est conduit par le responsable hiérarchique, à la lumière des informations relevées dans le dispositif de suivi du forfait élaboré au cours de l'année et du formulaire d'entretien de l'année précédente. Si des difficultés sont constatées, le salarié au forfait jours et son responsable détermineront des mesures pour y remédier, le cas échéant avec le support du RGRH. À l'issue de l'entretien, un formulaire est rempli par les parties, afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés et signé par le salarié après qu'il ait porté d'éventuelles observations dans les encadrés réservés à cet effet. Ce bilan formel semestriel est complété par un suivi régulier de la charge de travail tout au long de la période de référence à l’occasion des entretiens périodiques, qui se tiennent, de manière formelle ou informelle, entre le salarié et son responsable hiérarchique à partir du document de suivi du forfait renseigné chaque mois par le salarié et visé par son responsable hiérarchique. Dans l’hypothèse où des difficultés seraient rencontrées dans l’exécution du forfait et qu’aucune solution permettant d’y répondre n’ait été trouvée après échange entre le salarié, le manager et le RGRH, le salarié pourra demander de revenir à sa précédente modalité d’organisation de temps de travail, sans que cette demande ne puisse donner lieu à la moindre mesure de rétorsion. Ainsi, un nouvel avenant au contrat de travail sera établi pour formaliser l’évolution de la situation.
c. Alerte
En cas de difficultés inhabituelles portant sur les aspects d’organisation et de charge de travail ou d’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, le salarié au forfait jours a la possibilité à tout moment d’émettre une alerte auprès de son responsable hiérarchique ou du RGRH qui le recevra sous 8 jours et formulera par écrit les mesures mises en place pour remédier à la situation. Si la problématique rencontrée dans l’exécution du forfait perdure malgré l’alerte émise par le salarié auprès de son responsable hiérarchique, le salarié aura la possibilité de se faire assister d’un représentant du personnel au cours d’un entretien avec son responsable hiérarchique.
d. Entretien annuel de fixation des objectifs
Dans le cadre de l’entretien annuel de fixation des objectifs, les managers doivent veiller à fixer aux collaborateurs au forfait-jours annuel des objectifs annuels réalisables qui font l’objet d’un encadrement au sein de chaque direction d’Opco EP. Le passage au forfait-jours annuel ne doit en aucun cas entrainer une augmentation des objectifs fixés par le manager avec le collaborateur.
Actions de communication et de formation des salariés et des managers
L’employeur met en œuvre les actions de communication, d’information et de formation des salariés et des managers favorisant l’accompagnement lors de la mise en place et durant l’exécution du forfait-jours annuel.
Sur le plan technique, afin d’assurer l’accès et la maitrise des outils numériques de suivi du forfait.
Sur le plan organisationnel, afin d’accompagner les salariés et les managers sur les bonnes pratiques du forfait jours annuel, le maintien du collectif de travail, la gestion de la charge de travail.
Sur le plan managérial, une attention particulière est portée sur les actions d’accompagnement des managers de salariés au forfait-jours annuel, afin d’assurer l’animation de l’équipe de travail, l’identification des risques professionnels et leur prévention, le suivi de la charge de travail des salariés. Les salariés éligibles au forfait jours annuel à la date de signature du présent avenant feront l’objet d’un accompagnement sur la compréhension et les modalités du forfait jours annuel avant la fin octobre 2023 afin d’en assurer la bonne mise en oeuvre.
Durée de l’accord et modalités de suivi
Durée de l’avenant de révision et modalités de suivi Le présent avenant de révision partielle de l’accord relatif au forfait-jours annuel est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, soit le 29 juin 2023. Les parties conviennent que les conventions individuelles de forfait conclues en application du présent avenant entreront en vigueur au 1er octobre 2023.
La commission de suivi sera réunie selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord relatif au forfait-jours annuel du 12 janvier 2023. La commission peut également être sollicitée par les salariés en cas de difficulté rencontrée dans l’application de l’accord.
Modalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision, ou d’une dénonciation selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord relatif au forfait-jours annuel du 12 janvier 2023.
Dépôt et publicité de l’avenant de révision
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Il fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’OPCO EP.
Fait à Paris, le 29 juin 2023, en 5 exemplaires originaux
Pour l’OPCO EP
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat SNEPAT FO
Pour le syndicat SUD FPA SOLIDAIRE
Annexe 1 : Liste des fonctions éligibles au forfait jours annuel au 29.06.2023
ACHETEUR SENIOR ACHETEUR ADJ DIRECTEUR COMM ADJOINT DELEGUE DEPARTEMENTAL ADMINISTRATEUR BASE DE DONNEES ADMINISTRATEUR SYSTEME ANALYSTE ARCHITECTE CYBERSECURITE ARCHITECTE TECHNIQUE ASSISTANT DE DIRECTION ATTACHE DE DIRECTION AUDITEUR INTERNE CHARGE DE MISSION CHARGE DE RECRUTEMENT CHARGE MISSION PROJETS JURIDIQUE CHARGE DE PROJETS CHARGE DE L’OBSERVATOIRE CHARGE DE MISSION IMMOBILIER CHARGE DE MISSION PROJETS ET PA CHARGE DE POLITIQUES RH CHARGE DE RECRUTEMENT CHARGE DEVELOPPEMENT RH CHARGE GESTION DES RISQUES CHEF PROJET SATISFACTION BENEF CHEF DE MISSION CHEF DE PROJETS CHEF DE PROJET AMOA CHEF DE PROJET CERTIFICATION CHEF DE PROJET DATA CHEF DE PROJET DE L ACADEMIE CHEF DE PROJET EVALUATION CHEF DE PROJET INGENIERIE CHEF DE PROJET INGENIERIE CERTIF CHEF DE PROJET JUNIOR CHEF DE PROJET JUNIOR INNOVATION CHEF DE PROJET OBSERVATION ET EVALUATION CHEF DE PROJET OBSERVATOIRES CHEF DE PROJET OFFRE DE SERVICE CHEF DE PROJET SENIOR CHEF DE PROJET SENIOR INGENIERIE CHEF DE PROJET SI CHEF DE PROJET SPP CHEF DE PROJET SUPPORT CHEF MISSION PARTENARIAT CHEF PROJET EVENEMENTIEL SENIOR CHEF PROJET INGENIERIE CERTIF CHEF PROJET REFERENTIEL CHEF DE PROJET DIGITAL CHEF DE PROJET DVT CAP H CHEF DE PROJET INNOVATION CHEF DE PROJET INTERLOC GEST CHEF DE PROJET SUIVI GC
CHEF PROJET DEVELOPT ALTERNANCE CHEF PROJET INTERLOCUT GESTION CHEF PROJET RESEAU CHEF PROJET SUIVI GD CPT CHEF PROJET SUIVI GRDS COMPTES CHEF PROJET SUPPORT CHEF PROJETS COFINANCES CONSEILLER PROJETS ET OBSERVATION REG CONSEILLER APPUI AUX BRANCHES CONSEILLER BPGE CONSEILLER CHARGE DE PROJETS CONSEILLER EMPLOI FORMATION CONSEILLER EN FORMATION CONSEILLER EN FORMATION SENIOR CONSEILLER APPUI AUX BRANCHES CONSEILLER EN FORMATION TPE CONSEILLER TECHNIQUE CONSEILLER TECHNIQUE SENIOR CONTROLEUR INTERNE COORDINATEUR PROJETS SENIOR COORDINATEUR DE PROJETS COORDINATEUR INGINIERIE CERTIF COORDINATEUR OBSERVATIONS DATA ANALYST SI DELEGUE A LA PROTECTION DELEGUE DEPARTEMENTAL DELEGUE INTERDEPARTEMENTAL DELEGUE INSTANCES STATUTAIRES DEVELOPPEUR DEVELOPPEUR FRONT UX DEVELOPPEUR SALESFORCE DEVELOPPEUR WEB DIRECTEUR ADJ INTERLOCUTION DIRECTEUR ADJOINT DIRECTEUR ADJOINT PRODUCTION DIRECTEUR DES SERVICES DIRECTEUR DU DVT DES RELATIONS DIRECTEUR EN REGION DIRECTEUR ADJ PART ALTERN ET DR DIRECTEUR DE PRODUCTION GESTIONNAIRE BUDGETAIRE INGENIEUR INTEGRATION ET DBA INGENIEUR INTEGRATION ET SYSTEME INGENIEUR RESEAU INGENIEUR SYSTEMES ET MIDDLEWARE JURISTE JURISTE ACHETEUR MARCHES PUBLICS JURISTE DROIT SOCIAL JURISTE SENIOR RELEASE MANAGER RESP BUREAUTIQUE OUTIL COLLAB RESP DEPT INGENIERIE DE CERTIF RESP DEPT OFFRE SERVICES ET INN RESP ETUDES ET DONNEES SOCIALES RESP GESTION RH RESP SERVICE PROJETS RESP ADJ SERVICE COMMUNICATION RESP ADJOINT DO COLLECTE ET BDD RESP CENTRE DE SERVICES RESP CHARGE MISSION COMPTABLE RESP COLLECT TAXE APPRENTISSAGE RESP COMM INTERNE ET PARITAIRE RESP COMMUNICATION BENEFICIAIRE RESP COMMUNICATION DIGITALE RESP COMMUNICATION INTERNE RESP COORDINATION AGY DROM RESP COORDINATION INTER SERVICES RESP DE SERVICE URBANISATION RESP DEPT MARK OP ET SOUTIEN REG RESP DU DPT ACHATS RSE ET MG RESP DU POLE ETUDE ET DVPT WEB RESP DU SERV COMPTABLE DE ZONE RESP DU SVCE CONTROLE PERMANENT RESP EMPLOI FORM ADJOINT DR RESP EQ PROJET RH ACCOMP METIER RESP EQUIPE GESTION RESP EQUIPE GESTION DO RESP EXPERTISE FONCTIONNELLE RESP MARKETING ET COMMUNICATION RESP MARKETING OPE ET COM RESP MARKETING OPERATIONNEL DROM RESP MQVT RESP PILOTAGE BUDGET FORMATION RESP PILOTAGE NATIONAL MG ET QVT RESP PROJETS DROM RESP REPORTING OUTILS COMPTABLES RESP SCE CPTABLE DE ZONE RESP SERV ALLOCATION PORTEFEUILLE RESP SERV DIAGNOSTICS ET VALORIS RESP SERV IR RH ET MG RESP SERV PROJET ADJ DR RESP SERVICE APPUI AUX METIERS RESP SERVICE COMMUNICATION RESP SERVICE COMPTABLE RESP SERVICE ORG ET QUALITE RESP SERVICE PROJETS RESP SERVICE PROJETS ET POLITIQUE RESPONS DU SERV PARTEN ET ALTERN RESPONSABLE DE SERVICE PROJETS RESPONSABLE EVENEMENTIEL RESPONSABLE PILOTAGE BUDGET RESPONSABLE ACHATS RESPONSABLE ADJOINT DDO RESPONSABLE ADJOINT PAIE RESPONSABLE ANIMATION SPP RESPONSABLE BA BI RESPONSABLE CHEF DE PROJETS RESPONSABLE COLLECTE RESPONSABLE COORDINATION SI RESPONSABLE D ACTIVITE RESPONSABLE D’ANTENNE OU AGENCE RESPONSABLE DE L'AUDIT RESPONSABLE DE PROJETS RESPONSABLE DE SERVICE RESPONSABLE D'EXPLOITATION RESPONSABLE DONNEES METIERS RESPONSABLE DU SERVICE DONNEES RESPONSABLE EMPLOI ALTERNANCE RESPONSABLE EQUIPE DATA RESPONSABLE EQUIPE EXPERT RESPONSABLE EQUIPE GESTION RESPONSABLE EQUIPE REFERENTIEL RESPONSABLE GRANDES ENTREPRISES RESPONSABLE INTEGRATION RESPONSABLE JURIDIQUE ADJOINT RESPONSABLE JURIDIQUE CONTENTIEUX RESPONSABLE MARKETING RESPONSABLE MARKETING OPERATIONNEL RESPONSABLE MQVT RESPONSABLE POLE OBSERVATOIRES RESPONSABLE POLE PRODUCTION RESPONSABLE PRODUCTION RESPONSABLE RECRUTEMENT ET MOBILITE RESPONSABLE REGIONALE PROJET RESPONSABLE RELATIONS SOCIALES RESPONSABLE SECURITE SI RESPONSABLE SERVICE COMPTA ZONE RESPONSABLE SERVICE DATA INTEGRA RESPONSABLE SERVICE EXPERTISE RESPONSABLE SERVICE PAIE RESPONSABLE SYSTEME ET RESEAU RESPONSABLE TECHNIQUE RESPONSABLE ZONE MG QVT SUPERVISEUR TECHNICIEN CORRDINATEUR SUPPORT TECHNICIEN D’EXPLOITATION TECHNICIEN SUPPORT TECHNICIEN SUPPORT INFO
