Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) applicable au sein d’OPCO MOBILITES ENTRE
OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 qui prévoient la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’Association OPCO MOBILITES et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de la réunion du 29 mai 2020.
Au cours de cette rencontre, les parties ont manifesté leur volonté d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés de l’Association.
A l'issue de ces échanges, la direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues sur les dispositions du présent accord.
Le présent accord a pour objectif de définir :
le champ d’application du présent accord ;
le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
ses modalités de versement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION La présente décision s’applique à tous les salariés de l’Association, quelle que soit la nature du contrat de travail, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail au sein de l’Association OPCO MOBILITES en cours à la date du versement ;
avoir perçu pendant la période de référence des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel ;
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés dans les conditions suivantes :
versement d’une somme de 650 euros pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2 SMIC ;
versement d’une somme de 500 euros pour l’ensemble des salariés dont la rémunération mensuelle est comprise entre 2 et 3 SMIC.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés avec le salaire de juillet 2020.
A ce titre elle figurera sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL La prime exceptionnelle versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de prélèvements sociaux pour les salariés éligibles dans les conditions ci-avant définies.
ARTICLE 6 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu à titre exceptionnel et entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 7 - ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 - PUBLICITE Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Boulogne-Billancourt, le 30/06/2020 En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction Générale
