Accord relatif à la valeur des tickets restaurant pour l’année 2021 ENTRE
OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par Monsieur ………., agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,
D’une part,
ET
Madame ……... – Déléguée Syndicale CFE-CGC
Monsieur …….. – Délégué Syndical CGT
Monsieur ……… - Délégué Syndical CFDT
Monsieur ………. - Délégué Syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE En application des dispositions de l’article 71 de l’accord de performance collective et définissant le statut collectif applicable au sein d’OPCO Mobilités, les parties signataires conviennent pour l’année 2021 des dispositions suivantes : ARTICLE 1 – VALEUR DES TICKETS RESTAURANT Il est convenu que les salariés éligibles bénéficieront de tickets restaurant d’un montant au 1er janvier 2021 de 9 € en valeur faciale répartis comme suit :
Part patronale : 5,40 €
Part salariale : 3,60 €
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE D’UNE CARTE TICKET RESTAURANT
ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
ARTICLE 4 - ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 - PUBLICITE Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée
des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 novembre 2020 En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction Générale
