OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale dûment habilitée,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération ;
La prime de partage de la valeur ;
Le budget œuvres sociales CSE ;
L’intéressement ;
Les accessoires de rémunération (Titre restaurant, frais de déplacement, prime tuteur)
Le télétravail
La négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 27 novembre et 11 décembre 2025.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
ARTICLE 1 – PRESENTATION DES DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE ET REPONSES DE LA DIRECTION
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires sur 2026.
Dans ce cadre, les prétentions de l’Intersyndicale ont été les suivantes :
Une enveloppe pour les augmentations collective de salaire de 3%
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de salaire de 2%
Le relèvement du budget œuvre sociale du CSE à 1%
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000 € pour l’année 2025 pour tous les salariés sur le salaire de décembre
Le versement d’une prime mensuelle de 50 € attribuée aux tuteurs d’alternants sur la durée du contrat
Une revalorisation des titres restaurant à 11 € (60% employeur / 40% salarié) et une revalorisation de la part employeur pour les bénéficiaires des RIE.
La révision de la prise en charge des frais de déplacement pour les repas du soir de 10€ supplémentaires, pour la métropole et les DROM.
La mise en place d’un forfait de 5 jours de télétravail « volants » par an (en plus des 2 jours prévus dans l’accord de performance collective) afin de limiter les arrêts de travail dans le cadre de petites affections et ainsi faire face plus facilement aux « maladies du quotidien ».
Concernant les congés de direction, les demandes ont été les suivantes :
Vendredi 15 mai 2026
Lundi 25 mai 2026 (Journée de solidarité)
Lundi 13 juillet 2026
Jeudi 24 ou jeudi 31 décembre 2026
En réponse aux demandes de l’Intersyndicale, et avant nos arbitrages réalisés, un rappel du contexte par la Direction générale est nécessaire :
Contexte politique et budgétaire Le contexte politique actuel, inédit en matière de budget de fonctionnement de l'État, est aggravé par des choix économiques drastiques de la part de l’Etat. Malheureusement ces choix d’économies sont faits de manière unilatérale et sans prise en compte des situations ou missions des différents acteurs impactés.
A l’issue de la mission Igas, dont les chiffres et conclusions sont largement contestés, l’Etat a considéré que les Opérateurs de Compétences devaient réaliser, pour la seule année 2026, une économie de 100 millions d’euros sur leurs frais de gestion affectés à l’alternance et au plan de développement des compétences. OPCO Mobilités, qui était déjà en parcours d’économie dès 2025 est impacté à hauteur de 6.5 M€, ce qui représente une réelle économie de 7.4 M€ par rapport à 2024 dans la mesure où nos subventions (co-financements) ont diminué de plus de moitié entre 2024 et 2025.
Validation du budget en conseil d'administration Le budget présenté et voté en conseil d’administration du 18 décembre comprend les mesures d’économies nécessaires à une continuité d’activités mais prenant en compte des économies importantes répondant aux injonctions de l’Etat mais également à la préservation de nos fonds propres qui s’amenuisent de manière importante du fait du report de nos frais de fonctionnement sur ce dispositif. Nous devons donc avoir une projection à trois ans et continuer nos efforts de rationalisation et d’optimisation tout en développant un service client de qualité encore plus importante.
Impact sur les frais de gestion Ces frais de gestion financent notamment la masse salariale, qui a un impact encore plus fort sur nos frais de gestion en pourcentage, du fait de la baisse des fonds gérés et du plafonnement sur l’alternance et le plan de développement des compétences. Il est crucial de noter que la gestion prudente de ces frais est nécessaire pour assurer la pérennité de nos activités et le
maintien des emplois.
Accord de performance collective et nouveaux avantages L'avenant à l'accord de performance signé fin 2024 a créé de nombreux nouveaux avantages pour les salariés. Bien que ces avantages représentent des avancées réelles et significatives, ils ont un coût non négligeable sur la masse salariale et les frais de personnels. La Direction reconnaît que ces avantages sont importants pour le bien-être et la motivation des employés, mais il est également nécessaire de les gérer de manière à ne pas compromettre la stabilité financière de l'organisation.
Réponses aux revendications de l'intersyndicale Malgré les contraintes budgétaires très fortes et l'impact financier des nouveaux avantages, la Direction a souhaité répondre favorablement à certaines revendications de l'intersyndicale. Ces réponses sont une reconnaissance du travail et de l'investissement des salariés, qui sont essentiels à la réussite de notre organisation. Vous trouverez ci-après les réponses apportées aux différentes demandes.
En conclusion La Direction reste engagée à travailler en étroite collaboration avec les représentants syndicaux pour trouver des solutions équilibrées qui répondent aux besoins des salariés tout en respectant les contraintes budgétaires actuelles. Nous sommes conscients de l'importance de maintenir un dialogue ouvert et constructif pour assurer la pérennité et le succès de notre organisation dans ce contexte difficile qui est appelé à durer sur au moins les deux prochaines années.
Cela étant rappelé, la Direction a fait part des propositions suivantes :
La Direction refuse les demandes suivantes :
La mise en place d’une enveloppe pour les augmentations collective de salaire de 3%
En rappelant que la masse salariale doit être maîtrisée, encore plus au regard de l’actualité connue.
Le versement d’une prime mensuelle de 50 € attribuée aux tuteurs d’alternants
Le rôle de tuteur est basé sur le volontariat et ne touche que quelques personnes (qui seront encore moins nombreuses en 2026 du fait du ralentissement de l’alternance pour des raisons budgétaires).
Une revalorisation des titres restaurant à 11 € (60% employeur / 40% salarié) et une revalorisation de la part employeur pour les bénéficiaires des RIE
En rappelant que pour le RIE, il n’y a pas de part employeur, la quasi-intégralité des frais d’adhésion au RIE à chaque passage de plateau est pris en charge par l’OPCO, avec les récentes hausses tarifaires du fait de la baisse de passage sur site (départ GE / baisse des effectifs SOLOCAL présents). La contribution des salariés aux frais d’adhésion est toujours restée identique.
Une revalorisation de la prise en charge des frais de déplacement pour les repas du soir de 10 € supplémentaire
Les frais de déplacements sont l’un des axes d’économies et est porté au conseil d’administration du 18 décembre également une baisse des frais des administrateurs.
La mise en place d’un forfait de 5 jours de télétravail « volants » par an (en plus des 2 jours prévus dans l’accord de performance collective)
En rappelant que le télétravail est un aménagement des conditions de travail, et non une variable d’ajustement permettant de ne pas être arrêté en cas d’affection. Lorsque l’on est malade et pas en état d’occuper pleinement son emploi, le collaborateur peut se faire mettre en arrêt maladie.
La Direction a fait des contrepropositions sur les demandes suivantes qui ont été validées par les organisations syndicales :
Le versement d’une prime de partage de la valeur sur le salaire de décembre 2025 de 2 000 €
Le relèvement du budget œuvres sociales du CSE à 0.8%
Une enveloppe pour les augmentations de salaire de 1%
Une valorisation de l’enveloppe dédiée à l’intéressement de 250 K€, qui sera repris dans l’accord d’intéressement à négocier au 1er semestre 2026
Ces dispositions feront l’objet d’une précision dans le présent accord.
Cela étant dit, les parties ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Pour reconnaître l’implication collective sur 2025, les organisations syndicales et la Direction Générale ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur pouvant atteindre 2 000 € brut (en toute lettre : deux mille euros brut). Cette prime d’un montant exceptionnellement haut sert également à compenser le faible pourcentage d’augmentations individuelles sur 2026.
Elle sera versée sur la paie de décembre 2025.
La PPV fait l’objet d’un accord qui précisera les conditions d’attribution.
ARTICLE 3 -RELEVEMENT DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE
La Direction Générale et les organisations syndicales ont convenu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires d’augmenter le budget du CSE destiné aux activités sociales et culturelles. Ainsi, 0.8% de la masse salariale sera désormais alloué au financement des œuvres sociales du CSE à compter du 1er janvier 2026, mesure qui touche tous les collaborateurs éligibles
ARTICLE 4 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
Au titre de 2026, une enveloppe de 1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire.
Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de l’atteinte de leurs objectifs, de leur performance et/ou de leur investissement.
Elle sera mise en œuvre à effet du 1er avril 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe par Direction de la manière suivante :
Enveloppe = Salaires mensuels bruts de base décembre 2025 x 1% (CDI et CDD, ayant 1 an d’ancienneté, hors MS codir) Enveloppe moyenne = Enveloppe / nombre de salariés éligibles Budget moyen par Direction = Enveloppe moyenne x Effectifs de la Direction
Cette mesure s’apprécie individuellement et par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés. En revanche, elle est sous conditions d’ancienneté d’un an au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DE L’ENVELOPPE D’INTERESSEMENT
Les organisations syndicales et la Direction ont convenu de valoriser l’enveloppe d’intéressement à hauteur de 250 000 € chaque année dans le cadre de l’application de l’accord intéressement qui sera négocié au 1er semestre 2026.
ARTICLE 6 – CONGES DIRECTION 2026
Les organisations syndicales et la Direction ont convenu, au titre des congés direction, des jours de fermetures suivants :
Vendredi 2 janvier 2026 au titre de l’application de l’accord d’entreprise
Vendredi 15 mai 2026 au titre de l’application de l’accord d’entreprise
Lundi 25 mai 2026 au titre de la journée de solidarité
Lundi 13 juillet 2026 au titre de l’application de l’accord d’entreprise
ARTICLE 7 -DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 18 décembre 2025.
Certaines dispositions sont applicables à durée déterminée comme l’article 2, l’article 4, l’article 5 et l’article 6.
Les dispositions prévues à l’article 3 sont applicables à durée indéterminée.
ARTICLE 8 -ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 -PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Boulogne, le 18 décembre 2025
En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction Générale
