ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF PRO-BONO DE DON DE JOURS DE CONGÉS À DES ASSOCIATIONS AGREES
Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales » D’autre part, Ensemble et collectivement désignées « les Parties ». Il a été convenu et établi ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 2.4 : Valeur monétaire du don PAGEREF _Toc200716643 \h 6
Article 2.5 : Liste des associations concernées PAGEREF _Toc200716644 \h 7
Article 2-6 : Garanties de confidentialité PAGEREF _Toc200716645 \h 7
Article 2.7 : Traitement fiscal des jours concernés pour les salariés donateurs. PAGEREF _Toc200716646 \h 7
Article 2.8 : Réaffectation intégrale de l’économie de charges patronales et de la réduction d’impôt pour l’OPCO Santé PAGEREF _Toc200716647 \h 8
Article 2.9 : Abondement complémentaire de l’OPCO Santé dans le cadre du challenge RSE PAGEREF _Toc200716648 \h 9
CHAPITRE III – MESURES FINALES PAGEREF _Toc200716649 \h 9
Article 3.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc200716650 \h 9
Article 3.2 : Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc200716651 \h 9
Article 3.3 : Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc200716652 \h 10
Article 3.4 : Dépôt PAGEREF _Toc200716653 \h 10
Article 3.5 : Information des salariés PAGEREF _Toc200716654 \h 10
PREAMBULE
Dans un monde en transition, les entreprises ont un rôle déterminant à jouer pour répondre aux défis sociaux, environnementaux et humains contemporains. L’OPCO Santé, opérateur de compétences du secteur privé de la santé, du médico-social et du social, exerce au quotidien un métier porteur de sens, au service de celles et ceux qui prennent soin des autres. Cet engagement structure notre identité. Il est au cœur de notre mission, de notre culture professionnelle et de nos valeurs partagées. Il guide nos actions auprès des branches, des adhérents et des salariés que nous accompagnons. Mais il peut aussi, si nous le choisissons, se traduire par des gestes volontaires, concrets et collectifs, au sein même de notre organisation. C’est dans cet esprit qu’a émergé l’idée d’un dispositif PRO-BONO, permettant aux salariés qui le souhaitent de renoncer à un ou plusieurs jours de congé ou de repos, afin que l’OPCO Santé reverse l’équivalent financier de ces journées à une association à but non lucratif œuvrant dans nos secteurs d’activité. Ce dispositif solidaire s’inscrit dans une volonté plus large de faire vivre la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) non comme un slogan, mais comme une réalité incarnée, vivante, et accessible à toutes et tous. Il crée un pont entre l’engagement individuel et l’impact collectif, entre les aspirations personnelles de solidarité et les leviers d’action d’une organisation responsable. La mise en œuvre de ce dispositif repose sur un dialogue social de qualité, constructif et porteur de sens. Les organisations syndicales représentatives de l’OPCO Santé, pleinement associées à cette démarche dès son origine, ont exprimé leur soutien unanime à ce projet et contribué activement à son cadrage. Leur implication est la condition même de la réussite de cette initiative, qui allie liberté de choix, solidarité concrète et reconnaissance du rôle des salariés dans l’utilité sociale de notre institution. Ce premier accord constitue ainsi une expérimentation à vocation humaine et collective, appelée à être renouvelée ou amplifiée, en fonction de l’engagement qu’elle suscitera.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’OPCO Santé.
Article 1.2 : Objet
Le présent accord est conclu en application des articles L. 3142-131 et D. 3142-82 du Code du travail. Il a pour objet de définir les modalités d’un dispositif temporaire permettant aux salariés de l’OPCO Santé de renoncer volontairement à un ou plusieurs jours de congé ou de repos, au bénéfice d’un don financier versé par l’employeur à une association à but non lucratif qu’ils choisissent parmi celles listées dans le présent accord.
CHAPITRE II – MODALITES D’ORGANISATION DU DON DE JOURS
Article 2.1 : Volontariat
La participation repose exclusivement sur le volontariat. Aucun salarié ne peut être contraint ni incité de manière directe ou indirecte à y participer.
Seule une communication collective est autorisée par la direction ou le cas échéant par les Organisations Syndicales Représentatives.
Article 2.2 : Jours concernés
Conformément aux dispositions précitées du Code du travail, le don de jours de congés des salariés prend concrètement la forme d’une renonciation volontaire auxdits jours de congés, afin de permettre à l’OPCO Santé de faire un don financier à l’association à but non lucratif choisie parmi celles listées dans le présent accord. Peuvent faire l’objet d’une renonciation afin de financer un don dans le cadre de ce dispositif :
Les jours de repos affectés sur un compte épargne temps (CET),
Les jours de RTT et les JRS,
Les jours de congés payés au-delà des quatre premières semaines légales,
Les jours de congés d’ancienneté.
Les jours doivent être acquis et non pris à la date de la demande de renonciation. Le nombre total de jours auxquels le salarié peut renoncer pour financer un don ne peut excéder trois jours par an. Par voie de conséquence, dans le cadre exclusif du présent accord, la limite maximale de 228 jours travaillés, fixée par l’article 3 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés dont le temps de travail est décompté en jours, est augmentée de 3 jours.
Article 2.3 : Formulaire
La renonciation du salarié afin de financer un don dans le cadre de ce dispositif est formalisée par écrit, au moyen d’un formulaire de renonciation transmis à chaque salarié par le service administration du personnel. Ce formulaire est prérempli par le service concerné, sur la base des informations transmises par chaque salarié. Le formulaire indiquera :
l’identité du salarié et son adresse,
la nature des jours (jours épargnés sur le CET, congés payés, JRS/ JRTT, congés d’ancienneté.) et le nombre de jours auxquels le salarié renonce,
ainsi que l’association au profit de laquelle le salarié décide d’affecter la valeur monétaire des jours de repos ayant fait l’objet de cette renonciation,
la valorisation monétaire de ces jours.
la date de l’accord de l’employeur.
Le service administration du personnel est chargé de la collecte des formulaires de renonciation et de la déclaration à la comptabilité du montant global qui sera reversé à chaque association choisie. La comptabilité se chargera d’effectuer le virement bancaire auprès des associations. Par ailleurs, le service administration du personnel assurera le lien avec chacune des associations afin que les salariés puissent recevoir un reçu fiscal nominatif (Cerfa n°11580*04).
Article 2.4 : Valeur monétaire du don
Conformément à l’article D. 3142-82 du Code du travail, la valeur monétaire de chaque jour de repos auquel le salarié concerné renonce est égale à la rémunération brute que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer. Souhaitant contribuer activement à ce dispositif Pro-Bono, l’OPCO Santé a décidé d’opter pour une modalité de valorisation plus favorable aux associations bénéficiaires, en s’engageant à verser à l’association choisie par chaque salarié une somme équivalant au coût employeur du salaire brut chargé des jours ayant fait l’objet de la renonciation.
Article 2.5 : Liste des associations concernées
Le versement du don est effectué par l’OPCO Santé directement à l’association désignée bénéficiaire par le salarié concerné, celle-ci étant choisie parmi une liste de structures agréées sélectionnées par les Parties en lien avec les valeurs de l’OPCO Santé. Les Parties ont souhaité privilégier des associations de taille modeste disposant de ressources financières restreintes, représentant différents champs d’activité de l’OPCO Santé. Les associations concernées sont les suivantes :
Pour ouvrir droit à une réduction d’impôts, les associations doivent y être éligibles au sens de la législation fiscale applicable à la situation (don de jour effectué par le salarié / réduction d’impôt sur les sociétés pour l’OPCO Santé).
Article 2-6 : Garanties de confidentialité
Le traitement des formulaires prévus à l’article 2.3 du présent accord, la validation de la recevabilité des jours auxquels le salarié demande à renoncer et leur monétarisation sont exclusivement assurés par le service Administration Du Personnel de la Direction des Ressources Humaines. Les informations ainsi recueillies puis traitées sont strictement confidentielles. La hiérarchie directe et la Direction ne sont donc à aucun moment informées du nombre de jours donnés par un salarié, ni de son éventuelle participation. Seules des informations agrégées et anonymisées sont communiquées à la Direction et aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 3.3.
Article 2.7 : Traitement fiscal des jours concernés pour les salariés donateurs.
Le salarié donateur ne perçoit aucune somme au titre des jours de congés auxquels il a effectivement renoncé afin de financer un don dans le cadre de ce dispositif. Il ne supporte donc aucune charge fiscale ou sociale au titre de ces jours. De plus, en l’état de la législation fiscale, sous réserve que la renonciation et donc le don soient réalisés au profit d’un organisme éligible au régime fiscal prévu aux a ou b du 1° de l’article 200 du Code général des impôts (CGI), le salarié ayant fait ce choix peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Concrètement, sur la base du montant brut correspondant à la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié pour le ou les jours concernés, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don déclaré, dans la limite de 20 % de son revenu imposable, conformément aux dispositions de l’article 200 du CGI. Pour pouvoir effectivement bénéficier de cet avantage, seules les informations strictement nécessaires (nom, prénom, adresse, valeur monétaire du don) seront transmises à l’association bénéficiaire, pour l’émission éventuelle d’un reçu fiscal nominatif (Cerfa n°11580*04). Ces données sont traitées de manière sécurisée, dans le strict respect du RGPD et des engagements de confidentialité définis à l’article 2.6 du présent accord.
Article 2.8 : Réaffectation intégrale de l’économie de charges patronales et de la réduction d’impôt pour l’OPCO Santé
Dans le cadre du dispositif de don de jours de repos prévu à l’article L.3142-131 du Code du travail, l’OPCO Santé verse à l’organisme bénéficiaire, pour chaque jour donné par un salarié, une somme correspondant à la valeur brute du jour concerné, sans que ce montant n’entre dans l’assiette des cotisations sociales. Ce mécanisme entraîne, pour l’employeur, une absence de versement des cotisations patronales habituellement dues sur le coût complet d’une journée de travail. Cette économie de charges, calculée sur la base de l’écart entre le coût total employeur et le montant brut versé, constitue une ressource propre de l’entreprise, qu’elle peut décider de réaffecter à sa convenance. Dans une logique de responsabilité sociale et de cohérence avec les engagements de l’OPCO Santé en matière de qualité de vie au travail, l’OPCO Santé a décidé d’opter pour une modalité de valorisation plus favorable aux associations bénéficiaires, en s’engageant à verser à l’association choisie par chaque salarié une somme équivalant au coût employeur du salaire brut chargé des jours ayant fait l’objet de la renonciation. La somme équivalant au coût employeur des charges sociales patronales des jours ayant fait l’objet de la renonciation constituant un don effectué par l’OPCO Santé ouvre droit pour celui-ci à une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % du montant du don, sous réserve que le don soit réalisé au profit d’un organisme éligible au régime fiscal prévu à l’article 238 bis du Code général des impôts. Dans une logique de cohérence avec les valeurs de solidarité et d’engagement collectif portées par l’OPCO Santé, le montant de la réduction d’impôt effectivement obtenue par l’OPCO Santé au titre du dispositif prévu par le présent accord sera intégralement réaffecté au financement d’une action ou d’un programme relevant de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) au profit de l’ensemble des salariés de l’OPCO Santé. Cette action de QVCT, choisie en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives lors de la commission de suivi prévue par l’article 3.3 du présent accord, pourra concerner par exemple :
le développement d’initiatives favorisant le bien-être au travail,
des dispositifs de soutien à la santé ou à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle,
ou toute action à finalité collective concourant à l’amélioration durable des conditions de travail.
Ces choix de réaffectation constituent une application vertueuse du dispositif, qui permet de transformer une démarche individuelle de solidarité externe en un engagement collectif à double impact : au bénéfice d’un organisme d’intérêt général d’une part, et au service de la santé et du bien-être au travail d’autre part.
Article 2.9 : Abondement complémentaire de l’OPCO Santé dans le cadre du challenge RSE
Pour chaque palier de 15 jours cumulés (tous salariés confondus), l’OPCO Santé s’engage à abonder le dispositif à hauteur de 150 € supplémentaires. L’équipe gagnante du challenge RSE de l’OPCO Santé, organisé au mois de juin 2025, choisira à quelle association de la liste prévue par le présent accord sera versée le montant de l’abondement.
CHAPITRE III – MESURES FINALES
Article 3.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Le présent accord entre en vigueur le 20 juin 2025 et arrivera à échéance le 11 juillet 2025.
Article 3.2 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants Code du travail.
Article 3.3 : Suivi et rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir au plus tard dans le trimestre suivant l’échéance du présent accord pour en examiner les résultats, et envisager l’opportunité de poursuivre l’expérimentation, le cas échéant en concluant un avenant ou un nouvel accord.
Le bilan du dispositif inclura les informations agrégées et anonymisées suivantes :
Le nombre de salariés ayant décidé de s’inscrire dans le dispositif,
Le nombre total de jours donnés dans ce cadre,
Leur équivalent monétaire,
Le montant de l’économie de charges patronales obtenue,
La nature de l’action QVCT financée au titre de l’article 2.7,
Le montant global du don versé à l’association désignée à l’article 2.8.
Ce bilan sera présenté au comité social et économique (CSE) et diffusé à l’ensemble des salariés.
Article 3.4 : Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 3.5 : Information des salariés
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir être consulté par le personnel. La Direction des Ressources Humaines est chargée de la diffusion de l’information aux salariés de l’existence et des modalités de ce dispositif de don de jours de congés.
Fait à Levallois, le 19 juin 2025, par signature électronique.
