ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z,
Ci-après dénommée « l’OPCO Santé » ou « la Direction », D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE CGC,
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives », D’autre part Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc215237355 \h 3 ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc215237356 \h 3 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc215237357 \h 3 ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc215237358 \h 4 ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc215237359 \h 4 ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215237360 \h 4 ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215237361 \h 4 ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215237362 \h 4 ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD PAGEREF _Toc215237363 \h 5
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’Association a conclu le 04 décembre 2024 un accord d’entreprise, qui a permis de définir les modalités d'attribution et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (dite PPV, ci-après « la prime ») en 2024 afin de soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés. Cet accord à durée déterminée a pris fin le 30 juin 2025. Lors des différentes réunions de négociations en 2025, la Direction a rappelé l’impossibilité d’augmenter davantage la masse salariale, au risque de mettre à mal les équilibres financiers de l’OPCO Santé. Cependant, dans le souci de poursuivre son engagement en faveur du pouvoir d'achat des salariés et de maintenir un cadre clair et équitable pour le versement de cette prime, la Direction a souhaité répondre favorablement aux revendications des Organisations syndicales représentatives pour l’année 2025. C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
La prime est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, en cours à la date de signature du présent accord d’entreprise. Si un salarié quitte l’Association avant la date de versement prévue par le présent accord, dans la mesure où, au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie du montant de la prime auquel il est éligible en application de l’article 2 du présent accord. Le montant de la prime sera alors versé avec le solde de tout compte. Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’OPCO Santé bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1 110 € brut pour un salarié présent toute l’année à temps complet. Son montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise, appréciée sur les 12 mois précédant celui du versement de la prime. Son montant est également proratisé dans les mêmes conditions pour les salariés bénéficiant d’un forfait jours réduit, conformément à l’accord du 14 décembre 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés dont le temps de travail est décompté en jours. Son montant est également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois précédant celui du versement de la prime. Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales n'affectent pas le montant de la prime versée. Pour l’appréciation de ladite durée de présence effective, sont notamment considérés comme étant présents les salariés absents pendant les périodes suivantes : congé de maternité ; congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; congé d'adoption ; congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale ; congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ; ainsi que les périodes de congés payés et les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée le 26 décembre 2025. Le montant de la prime figurera sur le bulletin de paie, sur une ligne distincte « PPV », pour Prime de Partage de la Valeur.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’Association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 7 mois. Il prend effet à compter de sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire effet à la date du 30 juin 2026.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour garantir le suivi du présent accord, les Parties conviennent de se réunir au plus tard fin juin 2026 pour dresser un bilan de son application.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception à l'ensemble des Parties signataires/adhérentes.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord fait l’objet des procédures de publicité prévues par le Code du travail. Le présent accord sera déposé par l’OPCO Santé sur la plateforme TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires. Cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’OPCO Santé, nommé actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 02 décembre 2025, par signature électronique
