ACCORD RELATIF AUX MOYENS ET AU CALENDRIER DU PROCESSUS DE NEGOCIATIONS A ENGAGER AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
ENTRE :
La Société
OPELLA HEALTHCARE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 221.645.944,00 euros, dont le Siège Social est situé - 157 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-Sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 889 238 267, et représentée par Xx, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité
Ci-après désignée OHF ou OPELLA
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein d’Opella Healthcare France :
Pharmacadres, représentée par Messieurs Xx et Xx
UNSA, représentée par Madame Xx et Monsieur Xx
CFDT, représentée par Madame Xxet Monsieur Xx
D’autre part,
La Direction et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».
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ARTICLE 1. Objet et cadre juridique de la négociation PAGEREF _Toc183091959 \h 4
2.1 Cadre des négociations et moyens exceptionnels des organisations syndicales pour ces négociations PAGEREF _Toc183091961 \h 4
2.2 Adaptation des objectifs de fin d’année PAGEREF _Toc183091962 \h 6
ARTICLE 3 : Calendrier PAGEREF _Toc183091963 \h 6
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur, durée PAGEREF _Toc183091964 \h 6
ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc183091965 \h 7
ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc183091966 \h 8
PREAMBULE
Le 21 octobre 2024, Sanofi et CD&R annonçaient être entrés en négociations exclusives pour la cession et l’acquisition potentielles d'une participation de contrôle de 50 % dans Opella. Était également annoncé la participation de Bpifrance en tant qu'actionnaire minoritaire à hauteur d'environ 2 % (ci-après « le Projet »).
Dès cette annonce, les partenaires sociaux, tout en s’opposant fermement à ce projet et en réaffirmant que leur position ne saurait être assimilée à une acceptation des motivations du Projet avancées, ont demandé d’ouvrir des discussions préalablement à sa mise en œuvre afin d’obtenir d’une part, des garanties fortes pour les salariés et d’autre part, des moyens complémentaires au profit des représentants des salariés dans le cadre des procédures d’information consultation relatives au Projet et de négociations définies par le présent accord.
Les organisations syndicales ont ainsi partagé leur volonté d’échanger très rapidement sur leurs revendications.
C’est dans ce cadre que la Direction OPELLA et les Organisations Syndicales représentatives d’OHI, d’OHF et d’OHG ont engagé les présentes négociations, communes aux trois entreprises mais conclues au terme de ces négociations par un accord collectif d’entreprise distinct, afin de définir le calendrier et les moyens des représentants des salariés dans le cadre du Projet envisagé.
Le présent accord fixe ainsi un ensemble de principes, de modalités, de garanties et de moyens spécifiques, dans le cadre de négociations d’un accord de méthode relatif à la substitution d’un socle social OPELLA aux accords collectifs de Groupe SANOFI, après la sortie des entreprises OPELLA du champ d’application de ces accords (calendrier, cadre, moyens et thèmes de négociation) et sur la mise en place de garanties sociales, notamment au regard des revendications mentionnées ci-avant (ci-après « accord de méthode et de garanties sociales »).
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet et cadre juridique de la négociation
Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives pour la négociation d’un accord de méthode et de garanties sociales en vue de la mise en place d’un socle social propre à OPELLA et en substitution aux accords collectifs du groupe SANOFI, et le calendrier de cette négociation.
Il constitue à ce titre un accord de moyens et de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L.2222-3 et 3-1 du code du travail.
Le présent accord a fait l’objet d’une négociation commune avec les organisations syndicales représentatives de chaque société concernée par le Projet, ce qui a été accepté par toutes les organisations ayant participé à la négociation et signataires du présent accord. Il s’applique aux organisations syndicales représentatives de chaque société concernée par le Projet, dont la liste figure en Annexe 1.
ARTICLE 2 : Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives
Les différents moyens prévus au présent article s’appliquent, conformément au calendrier défini à l’article 3 du présent accord, pour toute la durée de la négociation de l’accord de méthode et de garanties sociales.
2.1 Cadre des négociations et moyens exceptionnels des organisations syndicales pour ces négociations
Les moyens ci-après bénéficient aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation commune de l’accord de méthode et de garanties sociales dans le cadre du Projet.
Cette négociation sera commune aux 3 entreprises entre :
Une personne mandatée pour représenter la direction OPELLA, accompagnée d’une équipe de négociation (composée de RH et/ou d’experts en fonction du sujet traité),
Des délégations des organisations syndicales représentatives au sein de chacune des sociétés, chaque délégation syndicale étant composée conformément aux modalités définies ci-dessous.
A titre strictement exceptionnel et dérogatoire compte tenu du Projet :
Pour la durée du présent accord et à titre exceptionnel, les Parties conviennent de fixer le nombre de représentants par organisation syndicale représentative au niveau de chaque société listée en Annexe 1 en réunion plénière de négociation comme suit :
4 membres au maximum lorsque l’organisation syndicale représentative est présente sur une seule société OPELLA,
7 membres au maximum lorsque l’organisation syndicale représentative est présente dans au moins deux sociétés OPELLA.
Les membres composant la délégation de négociation devront obligatoirement être :
Pour OHF et OHG : le Délégué syndical, le Délégué syndical adjoint s’il y en a un et des salariés de la société concernée élus titulaires ou suppléants ou ayant un mandat de représentant syndical respectivement aux CSE OHF ou de OHG
Pour OHI : le Délégué syndical central, le Délégué syndical adjoint central et des salariés d’OHI titulaires d’un mandat interne à OHI, à savoir un mandat de Délégué syndical ou de Délégué syndical adjoint ou un mandat de membre titulaire ou suppléant ou de représentant syndical au Comité social et économique d’établissement.
Les 4 ou 7 représentants de chaque organisation syndicale représentative, dont le nom a été communiqué expressément à la Direction des Relations Sociales OPELLA comme faisant partie de la délégation en charge des négociations, auront la possibilité d’exercer leur mandat à temps plein s’ils le souhaitent. Les personnes ainsi désignées le sont pour la durée des négociations de l’accord de méthode et de garanties sociales. Aucune modification ne pourra intervenir en cours de négociation (sauf en cas d’arrêt de travail prenant fin en cours de négociations).
Les délégués syndicaux, qu’ils soient ou non présents dans la délégation de négociation, auront également la possibilité d’exercer leur mandat à temps plein s’ils le souhaitent pour la durée des négociations de l’accord de méthode et de garanties sociales.
Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints seront les interlocuteurs privilégiés de la Direction, notamment pour l’organisation des réunions de négociation.
Les réunions de négociation seront organisées en présentiel dans la mesure du possible afin de faciliter les échanges.
Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera du droit d’adresser un tract numérique après chaque réunion de négociation organisée par le présent accord et après chaque réunion des Instances Représentatives du personnel consultées actuellement dans le cadre du Projet.
2.2 Adaptation des objectifs de fin d’année
La Direction prend l’engagement d’échanger, dès la conclusion du présent accord, avec l’ensemble des managers d’élus ou de mandatés concernés pour s’assurer, si nécessaire, de l’adaptation de leurs objectifs au regard du nombre importants de réunions de négociations.
La Direction aura une attention particulière à l’égard des salariés concernés au moment de la période d’évaluation de la performance et des éventuelles augmentations salariales associées.
ARTICLE 3 : Calendrier
Semaine 44
Convocation à la 1ère réunion de négociation sur l’accord de moyens et de calendrier des procédures d’I/C
Semaine 45
1ère réunion de négociation sur l’accord de moyens et de calendrier des procédures d’I/C
Semaine 47
2ème réunion de négociation sur l’accord de moyens et de calendrier des procédures d’I/C - finalisation
1ère réunion de négociation sur l’accord de méthode et de garanties sociales.
Semaine 48
3ème et 4ème réunion de négociation sur l’accord de méthode et de garanties sociales – finalisation
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur, durée
Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au plus tard au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords» du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 novembre 2024.
Pour OHF
Monsieur Xx, Président
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pharmacadres, représentée par Messieurs Xx et Xx
UNSA, représentée par Madame Xx et Monsieur Xx
CFDT, représentée par Madame Xx et Monsieur Xx
ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord
•OHF
Siège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS Nanterre : 889 238 267
•OHG
Siège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS Nanterre : 844 718 528
•OHI
Siège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS Nanterre : 844 718 551
