Accord d'entreprise OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL Avenant à durée déterminée relatif à la Commission santé, sécurité et conditions de travail conclu le 02.04.2020
Avenant à durée déterminée relatif à la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 31/01/2022 Fin : 30/09/2022
OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 95 880 217,00 euros, dont le Siège Social est situé 82 avenue Raspail - 94250 Gentilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 844 718 551, et représentée par, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales, dûment mandaté et habilité
Ci-après désignée indifféremment par « la Société », « Opella Healthcare International », « OHI » ou « la Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein d’Opella Healthcare International :
CFDT, représentée par, en qualité de Délégué syndical central, et, en qualité de Délégué syndical central adjoint ;
CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué syndical central, et, en qualité de Délégué syndical central adjoint ;
CGT, représentée par, en qualité de Délégué syndical central, et, en qualité de Délégué syndical central adjoint ;
FO, représentée par, en qualité de Délégué syndical central, et en qualité de Délégué syndical central adjoint ;
Ci-après désignées individuellement par une « Organisation syndicale » et conjointement par les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
La Direction et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».
PRÉAMBULE Dans le cadre de la création de la société Opella Healthcare International au sein du Groupe Sanofi et à la suite du transfert au 1er juillet 2021 des salariés au sein de cette entité juridique, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées en juillet et septembre 2021 afin d’arrêter ensemble les modalités de mise en place de la représentation du personnel au sein d’OHI. La Direction et les Organisations syndicales ont conclu à l’unanimité le 2 septembre 2021 un accord actant notamment la mise en place d’un Comité social et économique central (ci-après CSE-C) au niveau d’Opella Healthcare International et fixant le nombre de ses membres. Conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE-C au sein d’OHI du 29 septembre 2021, les CSE des établissements distincts (ci-après CSE-E) ont procédé à la désignation de leurs représentants aux CSE-C. Lors de la réunion d’installation du CSE-C du 9 décembre 2021, la Direction et les membres du CSE-C ont relevé qu’il n’était pas possible de mettre en place la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (ci-après CSSCT-C) en application de l’accord en vigueur en raison de son inadaptation à l’organisation d’OHI. En effet, pendant toute la période de substitution en cours, les dispositions applicables sont celles issues de l’Accord portant sur le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement de Sanofi Winthrop Industrie du 2 avril 2020. Afin de solutionner cette difficulté et pouvoir mettre en place dans les meilleurs délais la CSSCT-C, la Direction a proposé aux Organisations syndicales de se réunir dès le 14 décembre 2021 et de négocier le présent avenant à l’Accord portant sur le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement de Sanofi Winthrop Industrie du 2 avril 2020. Les Parties se sont rencontrées les 14 décembre 2021 et 11 janvier 2022. A l’issue de ces deux réunions de négociation, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes. CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de définir, dans le respect des dispositions légales en vigueur, les dispositions applicables à la CSSCT-C du CSE-C d’OHI. Il est rappelé par les Parties que cet avenant ne constitue en aucune manière un accord de substitution à l’Accord portant sur le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement de Sanofi Winthrop Industrie du 2 avril 2020 et que des discussions ultérieures interviendront dans le cadre du cycle de négociations débuté en raison de la création d’OHI au sein du Groupe Sanofi et du transfert, au 1er juillet 2021, des salariés au sein de cette entité juridique. Cependant, il est expressément convenu entre les Parties que cet avenant dérogera et se substituera aux dispositions de l’Accord portant sur le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement de Sanofi Winthrop Industrie du 2 avril 2020 dans les limites de son objet, de son champ d’application et de sa durée, telles que prévues au présent article et aux articles 2 et 7 du présent avenant. Le présent avenant s’applique à l’intégralité d’OHI, et en premier lieu à son CSE-C.
COMPOSITION
Il est convenu entre les Parties que la CSSCT-C du CSE-C d’OHI est composée de huit (8) membres, incluant obligatoirement le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE-C, selon la répartition suivante : Site Non Cadres Cadres Total OHI Amilly distribution 2 - 2 OHI Compiègne 2 1 3 OHI Lisieux 2 - 2 OHI Siège - 1 1 Total 6 2 8
Les membres de la CSSCT-C sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE-C et comprennent à minima un tiers (⅓) de membres titulaires du CSE-C. La désignation des membres de la CSSCT-C est réalisée, conformément à la répartition prévue entre établissements et catégories socioprofessionnelles, au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE-C par une résolution adoptée à la majorité relatives des membres présents du CSE-C ayant une voix délibérative. En cas d’égalité, et dans le respect de la répartition prévue entre établissements et catégories socioprofessionnelles, les membres les plus âgés sont désignés membres de la CSSCT-C. Les membres de la CSSCT-C sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSE-C. En cas de perte de leur qualité de membre du CSE-C et/ou de la qualité de Secrétaire ou de Secrétaire adjoint du CSE-C, la désignation en tant que membre de la CSSCT-C prend automatiquement fin et le CSE-C procède à leur remplacement conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE-C est automatiquement désigné Rapporteur de la CSSCT-C sans aucune autre formalité. Néanmoins, dans l’hypothèse particulière où le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE-C seraient tous deux membres de la CSSCT-C, la CSSCT-C désignera son Rapporteur entre le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE-C par un vote à la majorité relative des membres présents. En cas d’égalité, le plus âgé entre le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE-C est désigné Rapporteur de la CSSCT-C. En cas d’absence du Rapporteur de la CSSCT-C, les membres de la CSSCT-C désignent en début de réunion un Rapporteur de séance par un vote à la majorité relative des membres présents. En cas d’égalité à l’occasion du vote ou d’absence de candidature, le plus âgé des membres est désigné Rapporteur de séance de la CSSCT-C. La CSSCT-C est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister de deux (2) collaborateurs de son choix, sans que la représentation de la Direction ne puisse toutefois être supérieure numériquement par rapport à la représentation du personnel en cas d’absence de plusieurs membres de la CSSCT-C. Il est convenu entre les Parties que l’employeur ou son représentant ne participera à aucun des votes visés dans le présent article. En accord avec le Rapporteur de la CSSCT-C, l’employeur ou son représentant pourra inviter à participer aux réunions de la CSSCT-C des collaborateurs du Groupe Sanofi qui, au regard de leurs compétences et expertises, pourront apporter des éléments pertinents aux travaux de ladite Commission.
RÉUNIONS
Il est convenu entre les Parties que la CSSCT-C se réunit de manière ordinaire au minimum deux (2) fois par an sur convocation de la Direction. Sur proposition de la Direction, et en accord avec le Rapporteur, la CSSCT-C se tiendra, au cours de la même année civile et d’une année civile à l’autre, sur les différents sites d’OHI. La convocation et l’ordre du jour des réunions ordinaires, arrêté après échange avec le Rapporteur de la CSSCT-C, ainsi que les éventuels documents associés nécessitant une analyse en amont seront envoyés au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la réunion de la CSSCT. Au minimum une (1) réunion ordinaire de la CSSCT-C est tenue en amont de la consultation biennale ou du point de suivi annuel du CSE-C sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi d’OHI. Cette réunion de la CSSCT-C se tiendra idéalement dans les locaux de l’établissement OHI Siège. En cas de projet d’introduction de nouvelles technologies et/ou de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au périmètre d’OHI ou de plusieurs de ses établissements et/ou suite à la réalisation d’un incident ou d’un accident grave survenu sur un établissement d’OHI dans l’hypothèse où l’incident ou l’accident grave puisse se réaliser sur plusieurs établissements d’OHI, la CSSCT-C pourra être réunie de manière exceptionnelle sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Une réunion préparatoire peut être organisée par le Rapporteur en amont de toute réunion ordinaire ou extraordinaire de la CSSCT-C. Il est convenu que cette réunion préparatoire peut se tenir soit la veille, soit la semaine civile précédant la réunion de la CSSCT-C, sous réserve des contraintes temporelles pour les réunions extraordinaires de la CSSCT-C. La durée de la réunion préparatoire ne peut excéder l’amplitude horaire prévue pour la réunion de la CSSCT-C, à l’exception des réunions préparatoires des réunions de la CSSCT-C au cours desquelles une restitution d’expertise est prévue et dont le temps de réunion préparatoire sera doublé.
ATTRIBUTIONS
Conformément à la législation applicable, les attributions de la CSSCT-C seront définies et délimitées par la résolution du CSE-C lui déléguant tout ou partie des attributions dudit Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est rappelé par les Parties que le CSE-C ne peut déléguer à la CSSCT-C ni son attribution consultative ni sa capacité à recourir à une expertise, ce qui ne doit aucunement empêcher la CSSCT-C d’émettre des recommandations - sans valeur contraignante - au CSE-C sur ces deux points. Néanmoins, il est convenu qu’en cas d’expertise décidée par le CSE-C et dont le contenu porterait sur le périmètre des attributions déléguées à la CSSCT-C, si le CSE-C souhaite désigner en son sein un membre en charge du suivi et/ou de la coordination de l’expertise, ce membre devra obligatoirement être membre de la CSSCT-C. Par ailleurs, en cas d’expertise décidée par le CSE-C et dont le contenu porterait sur le périmètre des attributions déléguées à la CSSCT-C, si une restitution était intégrée à la mission de l’expert, cette restitution serait réalisée uniquement devant la CSSCT-C.
RESTITUTION DES TRAVAUX
Le Rapporteur de la CSSCT-C est chargé de la rédaction du compte-rendu des réunions de la Commission et de la coordination de la restitution des travaux devant le CSE-C. La restitution des travaux de la CSSCT-C, sauf circonstance exceptionnelle tenant à la volumétrie ou l’organisation de l’ordre du jour, doit être réalisé lors de la réunion ordinaire du CSE-C suivant la tenue de la Commission. Il est convenu entre les Parties, que les membres de la CSSCT-C également membres suppléants du CSE-C pourront participer tant à la réunion préparatoire (dans la limite de 2 heures) qu’à la réunion plénière ou la demi-journée de réunion plénière au cours de laquelle les travaux de la CSSCT-C seront restitués aux membres du CSE-C.
MOYENS
Il est rappelé par les Parties que le temps des réunions préparatoires et des réunions ordinaires ou extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail effectif et que ce temps de réunion ne s’impute sur aucun crédit détenu au titre d’un quelconque mandat. Le temps passé par les membres de la CSSCT-C également membres suppléants du CSE-C aux réunions préparatoires et plénières du CSE-C dans le cadre et les limites de l’article 5 du présent avenant est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute sur aucun crédit détenu au titre d’un quelconque mandat. L’organisation des déplacements ainsi que les frais professionnels directement liés aux réunions visées par le présent avenant seront traités conformément aux modalités relatives aux déplacements professionnels en vigueur au sein de l’établissement, de la société et/ou du Groupe. Le Rapporteur de la CSSCT-C et un membre de la CSSCT-C bénéficient chacun d’un temps additionnel de délégation équivalent à une (1) journée de son horaire de travail par réunion ordinaire ou extraordinaire de la CSSCT-C. Ce temps additionnel de délégation doit être utilisé en journée ou demi-journée et doit être déclaré par le Rapporteur et le membre de la CSSCT-C dans l’outil mis à sa disposition selon les modalités applicables au sein de son établissement distinct. En cas de désignation d’un Rapporteur de séance, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent avenant, le temps de délégation additionnel visé à l’alinéa précédent n’est pas attribué au Rapporteur de la CSSCT-C mais au Rapporteur de séance afin de lui permettre de rédiger le compte-rendu de la réunion de la CSSCT-C et de coordonner la restitution des travaux devant le CSE-C. Il est convenu entre les Parties que la Direction prendra en charge les frais de sténotypie pour la réunion ordinaire de la CSSCT-C tenue en amont de la consultation biennale ou du point de suivi annuel du CSE-C sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi d’OHI. Enfin, il est convenu que les services ressources humaines des différents établissements distincts mettront à disposition des membres de la CSSCT-C ne disposant pas d’ordinateur portable dans le cadre de leur mandat et/ou de leur activité professionnelle des ordinateurs de prêt pour la durée des réunions préparatoires et plénières de la CSSCT-C. Ce matériel informatique devra être remis au service RH dès la fin de la réunion plénière de la CSSCT-C. L’ordinateur de prêt devra être utilisé dans le respect des règles applicables au sein d’OHI et du Groupe en matière informatique et uniquement à des fins de participation à la réunion préparatoire ou plénière de la CSSCT-C. Aucune activité autre, même de nature syndicale, n’est autorisée. Il est convenu entre les Parties de rediscuter de la dotation informatique des membres de la CSSCT-C lors du cycle de négociations de substitution débuté en raison de la création d’OHI au sein du Groupe Sanofi et du transfert, au 1er juillet 2021, des salariés au sein de cette entité juridique.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues en son article 11. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la notification de l’accord de substitution relatif à la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale ou, au plus tard, le 30 septembre 2022. Il est rappelé par les Parties que si le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, conformément aux dispositions du présent article, ses dispositions serviront néanmoins de fondement aux discussions ultérieures dans le cadre du cycle de négociations de substitution débuté en raison de la création d’OHI au sein du Groupe Sanofi et du transfert, au 1er juillet 2021, des salariés au sein de cette entité juridique.
ADHÉSION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau d’OHI, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant. L’adhésion devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux Parties signataires du présent avenant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ce dépôt. L’adhésion sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties conviennent d’appliquer le présent avenant dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
RÉVISION
Dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque Partie signataire ou adhérente. Il appartient à la Partie qui souhaite réviser l’avenant d’indiquer aux autres Parties signataires ou adhérentes les dispositions qu’elle souhaite modifier et d’adresser une proposition de révision. La Direction convoquera alors les Organisations syndicales signataires ou adhérentes à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent avenant se substituera de plein droit aux stipulations qu'il modifie.
PUBLICITÉ ET DEPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau d’OHI. Il sera également transmis pour information aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux du Comité social et économique central d’OHI. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du Créteil. Cet avenant sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera affiché sur la page intranet dédiée aux Ressources Humaines d’Opella Healthcare International dans les deux (2) jours ouvrés suivant la dernière signature. Cet avenant est établi en autant d'exemplaires originaux que de Parties à la négociation.
Fait à Gentilly, le 28 janvier 2022.
Pour la Direction d’Opella Healthcare International :
