• AVENANT A l’ACCORD DE METHODE RELATIF À L’ORGANISATION DU CYCLE DE NÉGOCIATIONS DE SUBSTITUTION Opella Healthcare International •
ENTRE :
La société
OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 95 880 217,00 euros, dont le Siège Social est situé 82 avenue Raspail - 94250 Gentilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 844 718 551, et représentée par agissant en qualité de HRBP Affaires Industrielles Siège, dûment mandaté et habilité.
Ci-après désignée indifféremment par « la Société », « Opella Healthcare International », « OHI » ou « la Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein d’Opella Healthcare International :
la CFDT, représentée par, en qualité de Délégué syndical central, et, en qualité de Délégué syndical central adjoint ;
la CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué syndical central, et, en qualité de Délégué syndical central adjoint ;
la CGT, représentée par, en qualité de Délégué syndical central, et, en qualité de Délégué syndical central adjoint ;
FO, représentée par, en qualité de Délégué syndical central, et, en qualité de Délégué syndical central adjoint ;
Ci-après désignées individuellement par une « Organisation syndicale » et conjointement par les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
La Direction et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».
Sommaire Préambule………………………………………………………………….……………3Dispositions introductives………………………………………………….…….4 ARTICLE 1 Objet de l’avenant…………………………………………...……………….……….4 ARTICLE 2 Champ d’application……………………………………….……………..…...……4 ARTICLE 3 Calendrier du cycle de négociation au niveau central……………….…4 ARTICLE 4 Thèmes et cadencement des négociations au niveau central…………5 ARTICLE 5 Autres dispositions……………………………………………………………………6Dispositions finales………………………………………………………………….7 ARTICLE 6 Entrée en vigueur…………………………………………………………….…….…7 ARTICLE 7 Durée de l’avenant……………………………………………………….…………..7 ARTICLE 8 Publicité et dépôt……………………………………..…………………..…......….7 Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, dans le cadre de la création de la société Opella Healthcare International au sein du Groupe Sanofi et à la suite du transfert, au 1er juillet 2021, des salariés au sein de cette entité juridique, les usages, engagements unilatéraux et accords collectifs issus de Sanofi Winthrop Industrie ont été transférés au sein d’Opella Healthcare International ou de certains de ses établissements distincts. Les Parties rappellent qu’il avait été convenu, au sein de l’Accord unanime de méthode relatif à l’organisation du cycle de négociations de substitution d’OHI du 1er décembre 2021, de négocier et réaliser la substitution de certaines thématiques au niveau central jusqu’au 30 septembre 2022. Cependant, les Parties souhaitent se donner les moyens et le temps nécessaires à la finalisation des négociations de substitution. C’est dans ce cadre qu’elles ont procédé à la formalisation du présent avenant afin de s’accorder sur la prorogation du délai de négociation de substitution pour les thématiques relevant de la négociation au niveau central. La Direction et les Organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes. CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Dispositions introductives
OBJET DE l’AVENANT
Le présent avenant à l’accord de méthode relatif à l’organisation du cycle de négociation de substitution du 1er décembre 2021 a d’une part, pour objet de proroger le délai du cycle de négociation de substitution au niveau central dont le terme était fixé le 30 septembre 2022. D’autre part, il proroge en conséquence le délai de survie des accords collectifs n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord de substitution et qui sont listés à l’article 4 du présent avenant, pour une durée déterminée de 2 mois. Cette prorogation a pour effet de maintenir l’application des accords collectifs mis en cause dans le cadre de l’opération de transfert de la société Sanofi Winthrop Industrie vers la société Opella Healthcare International et listés à l’article 4 du présent avenant, pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 novembre 2022.
CHAMP D’APPLICATION
L’article 2 de l’accord de méthode relatif à l’organisation du cycle de négociations de substitution d’OHI du 1 décembre 2021 est modifié comme suit :
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront aux négociations qui s’inscrivent dans le cadre du cycle de négociations de substitution prorogé jusqu’au 30 novembre 2022 comme indiqué à l’article 3 du présent avenant.
Rédaction alternative de l’article 2 : Les dispositions du présent avenant s’applique aux négociations qui s’inscrivent dans le cadre du cycle de négociations de substitution, dont le terme est prorogé au 30 novembre 2022, portant sur les thèmes indiqués à l’article 3 du présent avenant.
En conséquence, l’alinéa 3 de l’article 2 de l’accord de méthode relatif à l’organisation du cycle de négociations de substitution d’OHI du 1 décembre 2021 est modifié comme suit : « A l’inverse, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux autres négociations qui pourront intervenir au sein Opella Healthcare International comme les négociations obligatoires en application d’une disposition légale ou conventionnelle ou les négociations ouvertes volontairement. Ces négociations distinctes du cycle de négociations de substitution restent soumises, pendant toute la période de substitution et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2022, aux dispositions de l’Avenant portant révision de l’Accord relatif à l’Instance paritaire de négociation de Sanofi Winthrop Industrie du 31 janvier 2017.»
CALENDRIER DU CYCLE DE NÉGOCIATIONS AU NIVEAU CENTRAL
L’article 4 de l’accord de méthode relatif à l’organisation du cycle de négociations de substitution d’OHI du 1 décembre 2021 est complété comme suit : « Afin d’organiser la fin du cycle de négociations au niveau central, les Parties conviennent de proroger le délai de négociation de substitution jusqu’au 30 novembre 2022. La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de se rencontrer 4 journées, soit huit demi-journées, afin de prendre le temps de finaliser les négociations en cours. »
THÈMES ET CADENCEMENT DES NÉGOCIATIONS AU NIVEAU CENTRAL
Accords collectifs concernés :
L’article 5 de l’accord de méthode relatif à l’organisation du cycle de négociations de substitution d’OHI du 1er décembre 2021 est complété comme suit : Les Parties rappellent que les accords collectifs n’ayant pas fait l’objet d’un accord de substitution et restants à substituer dans le cadre du cycle de négociation sont :
Accord relatif au temps partiel au sein de Sanofi Winthrop Industrie du 31 janvier 2008
Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’UES Production/Distribution du 30 octobre 2007
Accord sur l’indemnisation liée aux changements de rythmes au sein de SWI du 31 mars 2010
Accord relatif au transfert des accords conclus dans le cadre de l’UES Production/Distribution vers la société SWI du 31 janvier 2008
Uniquement en matière de forfait annuel en jours :
pour l’établissement distinct OHI Amilly Distribution : Chapitre II-E, 5ème partie, articles 1 à 3 de l'Accord portant sur l’organisation du temps de travail du 13 avril 2018 ;
pour l’établissement distinct OHI Compiègne : Titre 3 de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement Sanofi Winthrop Industrie Compiègne du 9 octobre 2018 ;
pour l’établissement distinct OHI Lisieux : article 3 du Protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Lisieux du 15 novembre 2016 ;
pour l’établissement distinct OHI Siège : article 3 de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail Etablissement Siège de Sanofi Winthrop Industrie du 19 janvier 2009 et article 1 de l’Avenant à l'Accord sur l'aménagement du temps de travail du 25 mai 2009.
Le délai de survie de ces quatre (4) accords collectifs, ainsi que les dispositions en matière de forfait annuel en jours visées ci-dessus, est prorogé de deux (2) mois pour permettre aux parties de finaliser les négociations en cours des accords de substitution sur ces thématiques. Ce dernier prendra donc fin le 30 novembre 2022. Au 1er décembre 2022, lesdits accords collectifs ne seront plus applicables.
Calendrier des négociations :
Dans le cadre de cette prorogation et au plus tard le 30 novembre 2022, les parties conviennent à finaliser les négociations des accords suivants :
Accord indemnisation changements de rythme
Accord temps partiel choisi
Accord temporaire CET
Accord forfait jours
Accord final de substitution
Les parties s’accordent sur le nombre de huit (8) réunions fixées dans le tableau ci-dessous. Ce cadencement est donné à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction des besoins, tout en s’inscrivant dans le calendrier prévu à l’article 3.
Date
Demi-journée
Thématiques
Jeudi 20 octobre 2022 Matin Réunion de relecture de l'accord indemnisation changements de rythme et de relecture de l'accord CET
Après-midi Réunion de négociation de l'Accord temps partiel choisi Jeudi 3 novembre 2022 Matin Réunion de relecture de l'Accord temps partiel choisi
Après-midi Réunion de négociation de l'accord Forfait jours Mardi 15 novembre 2022 Matin Réunion de négociation de l'accord Forfait jours
Après-midi Réunion de négociation de l'accord Forfait jours Mardi 22 novembre 2022 Matin Réunion de relecture de l'accord Forfait jours
Après-midi Réunion de relecture de l'Accord final de substitution
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord de méthode relatif à l’organisation du cycle de négociations de substitution d’OHI du 1er décembre 2021 sont inchangées. Dispositions finales
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 8 ci-après.
DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire automatiquement et sans aucune formalité ses effets le 30 novembre 2022.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau d’OHI. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes du Créteil. Cet avenant sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera affiché sur la page intranet dédiée aux Ressources Humaines d’Opella Healthcare International dans les deux (2) jours ouvrés suivant la dernière signature. Cet avenant sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Fait à Gentilly, le 30 septembre 2022.
Pour la Direction d’Opella Healthcare International :
