La Société Opella Healthcare International représentée par, , agissant en qualité de HRBP IA above site + IA functions CHC France, dûment mandaté à cet effet
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
CFDT, représentée par , en qualité de Délégué syndical central, et , en qualité de Délégué syndical central adjoint, dûment mandatés et habilités,
CFE – CGC, représentée par , en qualité de Délégué syndical central, et , en qualité de Délégué syndical central adjoint, dûment mandatés et habilités,
CGT, représentée , en qualité de Délégué syndical central, et , en qualité de Délégué syndical central adjoint, dûment mandatés et habilités,
FO, représentée par , en qualité de Délégué syndical central, et , en qualité de Délégué syndical central adjoint, dûment mandatés et habilités,
D’AUTRE PART,
Contexte
Depuis le 15 novembre 2022, les sites de Amilly Distribution, Compiègne et Lisieux sont perturbés par différents mouvements de grève (incluant le débrayage). C’est dans ce contexte que la Direction et les délégués syndicaux ont décidé de se rencontrer pour aboutir, le 9 décembre 2022, à un accord sur les engagements de chacune des parties et la fin du conflit engagé. Le présent protocole d’accord a ainsi pour objet de formaliser les engagements pris et de mettre concomitamment un terme au mouvement social au sein de la société. Les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique aux salariés de la société Opella Healthcare International.
Article 2 – OBJET
Le présent protocole d’accord est conclu dans le but de mettre fin au conflit social débuté le 15 novembre 2022.
En conséquence, il s’appliquera sous réserve de la reprise du travail dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT RECIPROQUES DES PARTIES
3.1 - Engagement des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales signataires de l’entreprise s’engagent à ne plus appeler à la poursuite du mouvement de grève qui a débuté le 15 novembre 2022. La reprise du travail devra intervenir dès la signature du présent protocole.
3.2 - Engagement de la Direction
La Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures ci-après fixées aux articles 4, 5 et 6 ci-après. La Direction s’engage à rappeler aux managers que le fait de participer aux mouvements de grève ne peut avoir, pour les salariés concernés, de conséquences dans leur évolution de carrière, leur développement, leur promotion et leur évaluation.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Prime de partage de la valeur
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le groupe Sanofi a proposé de verser en décembre 2022 une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 2.000€ ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation et de récompenser le travail des salariés, selon certaines conditions et modalités. En l’absence d’accord et afin de permettre le versement de cette prime avec la paie du mois de décembre, le CSE Central d’Opella Healthcare International devra avoir rendu un avis au plus tard le 12 décembre 2022.
Primes
Il est rappelé que les primes prévues par les accords de l’établissement ou société, présentes en annexe 1, sont réévaluées à hauteur de 4% à compter du 1er mars 2023.
Mesures pour les salariés ayant les plus basses rémunérations
Quelle que soit la catégorie socio-professionnelle concernée, il est entendu par les parties que l’augmentation collective ne saurait être inférieure à 1500 euros bruts annuels (base temps plein).
ARTICLE 5 – EMPLOI
La direction prend un engagement de recrutement d’un minimum de 45 salariés, embauchés en CDI pour l’année 2023, privilégiant le recrutement de travailleurs temporaires. Ces 45 salariés seront embauchés selon la répartition suivante :
20 à Compiègne
15 à Lisieux
10 à Gentilly
Cet engagement est pris hors engagement dans le cadre de l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en date du 28 février 2022 (recrutement d’1 CDI pour 3 départs en GEPP).
ARTICLE 6 - MESURES RELATIVES AU TRAITEMENT DES JOURS DE GREVE
Les jours de grève ne sont pas rémunérés. Les parties conviennent que les retenues sur les jours de grève seront opérées de la manière suivante :
Etalement des retenues sur salaire à compter du mois de janvier 2023 et pour une durée de 4 mois maximum,
Et/ou la possibilité de compenser les jours de grève dans la limite de 2 jours par des jours de congés payés, de RTT, ou de récupération de repos.
Ces demandes devront être effectuées avant le 6 janvier 2023 au plus tard pour mise en œuvre à compter de la paie de janvier. Les situations plus complexes de salariés ayant utilisé sur la période des heures de grève, des heures de délégation et des jours hommes pourraient toutefois nécessiter des délais de traitement plus longs. Les salariés concernés en seraient informés.
Article 7 – REPRISE DE L’ACTIVITE DANS DES CONDITIONS NORMALES
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce protocole de fin de conflit les organisations syndicales s’engagent réciproquement à :
Ne plus contribuer directement ou indirectement à toute forme de blocage
S’engager à ne plus appeler à la poursuite du mouvement de grève afin de permettre la reprise du travail dès la signature de l’accord
La Direction veillera aux conditions de management, afin que la gestion de la reprise s’effectue dans les meilleures conditions possibles. Il est par ailleurs convenu entre les parties que tout nouveau mouvement ou la poursuite du mouvement sur des revendications relatives aux NAO 2022 emporterait sa résolution. Etant précisé que la période de NAO 2022 s’étale sur novembre et décembre 2022.
Article 8 – REPRISE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
En conséquence de la signature du protocole, les réunions des instances représentatives du personnel reprennent dans les conditions habituelles, sans délais.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée déterminée et prendra fin au 1er avril 2023. En application des dispositions légales, le présent accord doit être exécuté de manière loyale.
Son application est soumise à l’arrêt des débrayages en cours.
Le présent accord est conclu en vertu des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail et entre en application, pour la fin du mouvement, dès signature, sous réserve du respect des conditions de l’article 7.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT, PUBLICITE ET DEPOT
Les Organisations Syndicales et la Direction concourront de manière conjointe à l’information des salariés s’agissant de l’existence, du contenu et des conditions du présent protocole.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Gentilly, le 9 décembre 2022 Pour la Direction :
HRBP IA above site + IA functions CHC France
Pour les Organisations Syndicales :
La
CFDT La CFDT
représentée par représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La
CFE-CGC La CFE-CGC
représentée par
représentée par
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La
CGT La CGT
représentée par
représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
FO FO
représentée par
représentée par
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Annexe Etablissement Nom de la prime Revalorisation de 4% au 01/03/2023 Compiègne Astreinte semaine normale oui
Astreinte forfait JF pont oui
Astreinte forfait avec JF oui
Prime d'équipe jour oui
Prime Comp. Salariale CHOIX 2 oui
Prime d'équipe nuit oui
Astreinte Pharma Sem Norm oui
Astreinte Pharma avec JF oui
Astreinte Pharma JF/Pont oui
Prime HFD oui
Prime Samedi matin oui
Prime Samedi après-midi oui
PRIME POMPIER / mois oui
PRIME SCAPHANDRE / par semaine oui
PRIME SCAPHANDRE / par jour oui
PRIME DE COORDINATEUR (de 1 à 5 opérateurs inclus) oui
PRIME DE COORDINATEUR (+ de 5 opérateurs) oui
Prime SD JOUR / jour oui
Prime SD Nuit / nuit oui
PRIME DIVERSES / ASSISTANCE EXCEPTIONNELLE oui
PRIME DIVERSES / PERM PHARMA oui
Indemnité Kilométrique oui
Panier Jour Net oui
Panier Nuit Brut oui
Panier Nuit Net oui Amilly Distribution Prime de rythme oui
PRIME TRANSPORT Zone 1 <=5 km oui
PRIME TRANSPORT Zone 2 + 5 km à 10 km oui
PRIME TRANSPORT Zone 3 + 10 km à 20 km oui
PRIME TRANSPORT Zone 4 + 20 km oui
PRIME TRANSPORT (Non soumise) tous les zones oui
Prime de présence samedi oui
Prime de présence majorée samedi oui
Prime de présence samedi oui
Prime de présence majorée samedi oui
Prime intervention site oui
Prime intervention à distance oui
Prime d'astreinte oui
Prime d'habillage oui Lisieux Prime d'habillage partiel oui
Prime d'habillage complet oui
Prime d'équipe de nuit oui
Prime d'Equipe Mensuelle oui
Prime SD oui
Indemnité de Panier exonérée oui
Tickets Restaurant oui
Prime coordinateur SD (par weekend) oui
Prime coordinateur (1 mois) oui
Prime remplac. SD Dimanche (Prime d'intervention) oui
